TA76 · 4 ème Chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme C D, représentée par Me Béguin, associée de l'AARPI Oppidum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bourg-Achard a retiré la décision la nommant comme stagiaire, ou à tout le moins, la décision mettant fin au processus de son recrutement comme stagiaire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bourg-Achard de prendre un arrêté la mettant en stage pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Achard une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, concernant le retrait de la décision la nommant comme stagiaire, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la décision retirée n'était pas illégale ; 
 - à titre subsidiaire, concernant la décision d'interrompre le processus de recrutement comme stagiaire, elle est fondée sur un motif discriminatoire lié à son état de grossesse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2023, la commune de Bourg-Achard, représentée par la SELARL Huon et Sarfati, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 - à titre principal, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite retirant la nomination de Mme D en qualité de stagiaire sont irrecevables, dès lors que, en l'absence d'une telle nomination, aucun retrait de cette décision n'a pu intervenir, de sorte que cette décision attaquée n'existe pas ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen unique soulevé au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite ayant mis fin au processus de recrutement de l'intéressée n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cotraud, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garceries, représentant la commune de Bourg-Achard. 
 Mme D n'était pas présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat signé le 18 novembre 2020, Mme C D a été engagée par la commune de Bourg-Achard, en qualité d'agent non titulaire de droit public, en contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un agent du 1er décembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 au plus tard, contrat prolongé jusqu'au 30 juin 2021 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Par délibération du 17 juin 2021, le conseil municipal de la commune de Bourg Achard a décidé la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er juillet 2021. Le contrat de Mme D a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 pour occuper cet emploi dans l'attente qu'il soit pourvu par un agent titulaire. Mme A-dit-B demande l'annulation, à titre principal, de la décision implicite du maire de la commune de Bourg-Achard retirant sa nomination en qualité comme stagiaire et à titre subsidiaire, de la décision implicite du maire mettant fin au processus de son recrutement, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 18 janvier 2022, reçu le 24 janvier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 A titre principal, en ce qui concerne la décision implicite retirant la décision nommant Mme D en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire : 
 2. Aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " () / Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale ". Aux termes de l'article 40 de la même loi : " La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune. 
 4. Mme D fait valoir qu'elle a reçu, le 6 décembre 2021, notification d'un arrêté lui attribuant une indemnité mensuelle de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'un document du 6 décembre 2021 dénommé " Détermination du classement lors de la nomination stagiaire dans un grade de catégorie C ", que le maire de la commune lui a annoncé, en présence de la quatrième adjointe, qu'elle serait nommée en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire à compter de cette même date et que ces faits révèlent l'existence d'une décision orale la nommant stagiaire. Toutefois, il est constant qu'aucune décision expresse prise par le maire de la commune de Bourg Achard n'est intervenue pour nommer Mme D en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire. Les circonstances alléguées par la requérante ne sauraient être regardées comme des circonstances exceptionnelles au sens de celles mentionnées au point 3 alors au demeurant que le bénéfice de l'indemnité mensuelle de fonctions, de sujétions et d'expertise a été étendu aux agents contractuels par délibération du 14 décembre 2017, que le document du 6 décembre 2021 n'était qu'un document préparatoire destiné à informer l'intéressée sur sa situation statutaire et sur les possibilités de reprise d'ancienneté et que le maire s'est borné à émettre un avis favorable à sa stagiairisation lors de l'entretien professionnel, tenu le 11 octobre 2021. Dans ces conditions la commune de Bourg Achard est fondée à opposer que, en l'absence de décision nommant Mme D en tant que stagiaire, il ne peut y avoir eu de retrait d'une telle décision. La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à son annulation doit par suite être accueillie. 
 5. Au surplus et en tout état de cause, en se bornant à soutenir que la décision de retrait méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, ses mérites professionnels ayant été reconnus, la décision la nommant comme stagiaire n'était pas illégale, la requérante n'assortit pas le moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 A titre subsidiaire, en ce qui concerne la décision implicite mettant fin au processus de recrutement de Mme D en qualité de stagiaire : 
 6. Au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, Mme D fait valoir que, hormis son état de grossesse, aucune circonstance ne justifie que le processus de son recrutement en qualité de stagiaire n'ait pas été conduit à son terme, alors en outre que ses mérites professionnels étaient reconnus par l'autorité hiérarchique et que le poste qu'elle occupe répond à un véritable besoin de la commune. Elle en conclut que l'interruption du processus de recrutement est fondée sur un motif discriminatoire lié à son état de grossesse. 
 7. Dans ce cadre, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. En dehors des circonstances évoquées au point 6, qui relèvent d'une simple coïncidence temporelle, Mme D n'apporte aucun autre élément, ni aucune pièce permettant de faire présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement des personnes. En revanche, il ressort des pièces du dossier que, dans le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2021, notifié le 11 octobre 2021, soit postérieurement à la déclaration de grossesse de Mme D, en réponse à la " stagiairisation souhaitée " par cette dernière, le supérieur hiérarchique a indiqué " avis favorable ". Le document dénommé " Détermination du classement lors de la nomination stagiaire dans un grade de catégorie C " lui a également été remis, le 6 décembre 2021, postérieurement à la déclaration de grossesse. La commune de Bourg-Achard fait en outre valoir que l'état de grossesse de l'intéressée était connu bien antérieurement à la décision attaquée et qu'il n'a pas fait obstacle à ce que lui soit proposé, par un courrier notifié le 17 janvier 2022, un nouveau contrat pour la période du 1er janvier au 31 août 2022, contrat qu'elle a signé le jour-même. Au demeurant, Mme D n'allègue pas qu'elle n'a pu candidater de nouveau pour occuper l'emploi créé par la délibération du 17 juin 2021. Dans ces conditions, la commune de Bourg-Achard produit des éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'illégalité en ce qu'elle est fondée sur un motif discriminatoire doit être écarté, et les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions, présentées par Mme D, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bourg-Achard a retiré la décision la nommant comme stagiaire, ou à tout le moins, a mis fin au processus de son recrutement comme stagiaire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de commune de Bourg-Achard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme A-dit-B et non compris dans les dépens. Il n'y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D la somme demandée par la commune de Bourg-Achard au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bourg-Achard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la commune de Bourg-Achard. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 M. Cotraud, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. Cotraud 
 La présidente, 
 C. Van MuylderLe greffier, 
 J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.