TA44 · 2ème Chambre — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2022, les 21 juillet 2023 et 6'octobre 2023, la région Pays de la Loire, agissant par sa présidente et représentée par Me Naux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, la société Saboureau Ingénierie et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELARL) Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 189'272,40 euros toutes taxes comprises (TTC), outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre du désordre affectant le système de gestion des eaux pluviales, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; 
 2°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Rabier Fluides Concept et Hervé Thermique à lui verser la somme de 62'973,82 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre du désordre affectant l'étanchéité à l'air de la salle du restaurant, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ; 
 3°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, les sociétés Saboureau Ingénierie et Rabier Fluides Concept à lui verser la somme de 21'600 euros TTC, outre les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête, au titre du désordre de chauffage affectant l'Aile de la Bourdonnaye, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; 
 4°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et la SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 4'494 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre des frais de mission de contrôle technique afin de notamment s'assurer de la sécurité des travaux réparatoires mis en œuvre, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; 
 5°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et la SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 41'076 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre des frais de maitrise d'œuvre des travaux réparatoires, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; 
 6°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, la société Saboureau Ingénierie et la SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 8'970 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre des frais de travaux conservatoires réalisés, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; 
 7°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et la SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 32'301,38 euros, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre des frais d'assistance et de conseil juridique, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; 
 8°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, la société Saboureau Ingénierie et la SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 5'100 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre des frais d'étude technique et financière du Cabinet Urbaterra, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; 
 9°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et la SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 25'955,17 euros, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre des frais d'expertise ; 
 10°) rejeter les demandes reconventionnelles formées par M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie et Rabier Fluides Concept ; 
 11°) condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D, les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et la SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La région Pays de la Loire soutient que : 
 - l'éventuel caractère mal-fondé d'une requête ne constitue pas une cause d'irrecevabilité ; 
 - en l'absence d'exécution des travaux de réparation des désordres apparus après la réception de l'ouvrage prononcée avec réserves, la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ; 
 - les désordres apparus postérieurement à la réception et qui sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs mêmes s'ils sont apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement ; c'est le cas des désordres suivants :  
    ° la sensation de froid à proximité des tables du restaurant, qui a deux causes : erreur dans le système aéraulique de la cuisine et de la salle de restaurant et une absence d'étanchéité à l'air des portes vitrées donnant sur le cloitre ; ce désordre est imputable aux sociétés Rabier Fluides Concept et Hervé Thermique ainsi qu'à la maitrise d'œuvre et au contrôleur technique ; sa réparation totale s'élève à la somme de 62 973,82 euros TTC ;   
    ° l'absence de chauffage dans l'aile de La Bourdonnaye, imputable aux sociétés Rabier Fluides Concept et Hervé Thermique ainsi qu'à M. D, n'était pas prévue dans les documents préparatoires, avant-projet sommaire ou définitif ; sa réparation s'élève à la somme de 21 600 euros TTC ;  
    ° le mauvais drainage des eaux pluviales, imputable à une sous-traitante de la société Bonnel et à la maitrise d'œuvre ; sa réparation s'élève aux sommes de 189 272,40 euros, 4 494 euros et 41 076 euros TTC 
 - elle a dû faire procéder à des travaux conservatoires pour un montant de 8 970 euros TTC ; 
 - elle a dû faire appel, dans le cadre des opérations d'expertise, au Cabinet Urbaterra, pour une étude technique et financière des travaux de reprise du système de gestion des eaux pluviales, pour un montant de 5 100 euros TTC ;  
 - elle a exposé 32 301,38 euros TTC de frais de conseil et d'assistance juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Rabier Fluides Concept, représentée par Me Guignard, demande au tribunal de : 
 1°) à titre principal, rejeter la requête de la région Pays de la Loire ; 
 2°) à titre subsidiaire, limiter l'engagement de sa responsabilité s'agissant du désordre relatif au cloitre au seul système aéraulique pour un montant maximal de 43 773,82 euros TTC et, s'agissant du chauffage de la suite de La Bourdonnaye à la somme de 12 908,74 euros TTC ; 
 3°) condamner la société Hervé Thermique à la garantir de l'indemnisation due au titre du désordre relatif au système aéraulique du cloitre ; 
 4°) condamner la société AF2M et M. D à la garantir de l'indemnisation due au titre des portes ; 
 5°) condamner in solidum M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, AIA'Ingénierie, AF2M, SOCOTEC et Hervé Thermique à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son endroit pour le désordre de chauffage dans l'aile de La Bourdonnaye'; 
 6°) condamner in solidum M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, AIA Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Hervé Thermique et Franklin Bach à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son endroit au titre des frais de maitrise d'œuvre, des frais de contrôle technique et autres condamnations auxquelles elle serait condamnée au profit de la région Pays de la Loire ; 
 7°) condamner in solidum M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, AIA Ingénierie, AF2M, SOCOTEC, Hervé Thermique et Franklin Bach à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son endroit au titre des frais de conseil et d'assistance, les frais d'expertise et frais d'instance ; 
 8°) en tout état de cause, condamner la région Pays de la Loire à lui verser les dépens ainsi qu'une somme de 5'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le désordre relatif au restaurant ne relève pas de la garantie décennale, ce qui rend la requête irrecevable ; 
 - les maitres d'œuvre ne sont pas tenus de la garantie de parfait achèvement ; 
 - bien que faisant partie du groupement de maitrise d'œuvre, elle n'a pas contribué aux désordres relatifs au système de gestion des eaux pluviales et n'est donc pas concernée par les frais annexes d'études technique et financières de la société Urbaterra ; 
 - le désordre relatif au traitement de l'air du cloitre révèle seulement un inconfort et est résiduel ; en tout état de cause, sa principale origine ne relève pas du défaut d'étanchéité des portes mais du système aéraulique, imputable à la société Hervé Thermique ; 
 - l'aile de La Bourdonnaye n'a pas été équipée d'un système de chauffage car la région Pays de la Loire souhaitait garder l'ambiance monacale historique dans son étude préalable de juin 2010 ; les travaux constituent un enrichissement sans cause ; en tout état de cause, son imputabilité ne saurait excéder 10 %. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février et 17 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Hamon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) à titre principal, rejeter la requête de la région Pays de la Loire ; 
 2°) à titre subsidiaire, rejeter les demandes de condamnation in solidum des autres parties'; 
 3°) limiter sa condamnation au titre du restaurant dans le cloitre à la somme de 16 000'euros hors-taxes (HT) ; 
 4°) condamner les sociétés Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique, AF2M, Saboureau Ingénierie et SOCOTEC à le garantir partiellement pour ne laisser à sa charge définitive qu'une somme correspondant à 15 % du cout du remplacement des deux portes ; 
 5°) limiter sa condamnation au titre du chauffage de l'aile La Bourdonnaye à la somme de 12 908,74 euros HT ; 
 6°) condamner les sociétés Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et Saboureau Ingénierie à le garantir partiellement pour ne laisser à sa charge définitive qu'une somme correspondant à 25 % du cout des travaux de réparation du désordre relatif au chauffage de l'aile La Bourdonnaye ; 
 7°) condamner les sociétés Bonnel et Saboureau Ingénierie à le garantir d'une éventuelle condamnation à la réparation du désordre lié à la gestion des eaux pluviales - ouvrages conservatoires et travaux de reprise ; 
 8°) condamner les sociétés Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique, AF2M, Saboureau Ingénierie, Bonnel et SOCOTEC à le garantir partiellement pour ne laisser à sa charge définitive qu'une somme correspondant au prorata de sa contribution aux chefs principaux de condamnation.  
 Il soutient que : 
 - les maitres d'œuvre ne sont pas tenus de la garantie de parfait achèvement ; 
 - il n'y a pas d'atteinte à destination dès lors que le restaurant ne concerne qu'une partie seulement de l'abbaye de Fontevraud ; ce désordre a pour origine deux causes distinctes, aucune condamnation in solidum ne peut donc être prononcée ; 
 - il n'y a pas d'atteinte à destination du désordre relatif au froid de l'hôtel dès lors qu'il ne concerne pas les chambres et n'est pas permanent ; la société Rabier Fluides Concept a bien contribué à la survenance de ce désordre ; 
 - s'agissant des eaux pluviales, sa responsabilité est minoritaire dans l'apparition de ce désordre ;  
 - le taux de rémunération de 15 % du maitre d'œuvre n'est pas justifié ;  
 - aucun des moyens soulevés par la région Pays de la Loire n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Saboureau Ingénierie, représentée par Me Potier Kerloc'h, demande au tribunal de : 
 1°) à titre principal, rejeter toutes les conclusions des parties dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, M. D et les sociétés Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique, AF2M, SOCOTEC et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à la garantir de toute condamnation. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a pas rédigé les cahiers des clauses techniques particulières et n'avait mission ni de suivi du chantier ni d'assistance à la maitrise d'ouvrage à la réception ; 
 - les maitres d'œuvre ne sont pas tenus de la garantie de parfait achèvement ; 
 - le désordre affectant le système de gestion des eaux pluviales ne compromet pas sa solidité ni n'est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; il est imputable à la société Bonnel et à M. D ; 
 - s'agissant de l'étanchéité des portes vitrées, le document technique unifié n'existait pas à l'époque des travaux et elle a parfaitement exécuté sa prestation ; la réparation de ce désordre incombe également à M. D ; 
 - le désordre relatif au chauffage affectant la circulation de l'aile de La Bourdonnaye n'est pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; l'expert évalue la réparation de ce dommage non pas à 21 600 euros HT mais à 12 980,74 euros ; ce désordre est imputable au bureau d'études techniques Rabier Fluides Concept, à M. D et à la société Hervé Thermique ; 
 - la région Pays de la Loire n'explique pas en quoi les frais de mission de contrôle technique relatif aux travaux réparatoires seraient justifiés ; ils ne peuvent être cumulés aux frais d'études techniques et financières du cabinet Urbaterra ; 
 - les frais de conseil et d'assistance juridique se confondent avec la demande relative à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - la condamnation aux dépens doit être répartie au prorata du montant des condamnations qui incombe à chaque défendeur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 3 juillet 2023 et le 10 novembre 2023, la société Hervé Thermique, représentée par Me Caous-Pocreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) à titre principal, rejeter toutes les conclusions des parties dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, limiter l'engagement de sa responsabilité au titre du désordre relatif au traitement de l'air dans le cloitre et à celui relatif à l'aile de La Bourdonnaye ; 
 3°) condamner in solidum M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M et SOCOTEC à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son endroit. 
 4°) condamner M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M, et SOCOTEC à la condamnation au paiement des éventuels frais de conseil, d'assistance juridique, d'instance et aux dépens au prorata des condamnations prononcées contre eux.  
 Elle soutient que : 
 - l'expert a établi que l'installation de traitement d'air qu'elle a réalisée est conforme aux stipulations contractuelles ; il appartenait à la maitrise d'œuvre technique de retenir une solution plus opportune notamment en optimisant l'étanchéité des portes vitrées ; l'absence d'étanchéité des portes est principalement imputable à la société Rabier Fluides Concept ainsi qu'aux sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, SOCOTEC et à M. D ; 
 - l'absence de chauffage dans l'aile de La Bourdonnaye n'a pas pour effet de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; le maitre de l'ouvrage avait accepté que cette zone ne soit pas chauffée ; la condamnation ne peut être intégrale dès lors que l'éventuel défaut de conseil n'a pu avoir pour effet pour la région Pays de la Loire qu'une perte de chance ; l'imputabilité de ce désordre à M. D et aux sociétés Saboureau Ingénierie et Rabier Fluides Concept est démontrée par l'expert ;  
 - les éventuelles condamnations doivent être réparties au prorata des imputabilités retenues et prononcées hors-taxes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la SAS Atelier Francilien de Miroiterie Métallerie (AF2M), représentée par Me Legros-Wolfenden, demande au tribunal de : 
 1°) à titre principal, rejeter toutes les conclusions des parties dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, sur les désordres allégués, limiter sa condamnation à la somme de 9 600'euros TTC ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, sur : 
   ° les frais de maitrise d'œuvre, limiter sa condamnation à la somme de 1'140'euros'TTC ; 
   ° les frais de mission de contrôle technique, limiter sa condamnation à la somme de 157,29'euros'TTC ; 
   ° les frais de conseil juridique, limiter sa condamnation à la somme de 1'130'euros'TTC ; 
   ° les frais d'expertise, limiter sa condamnation à la somme de 908,43 euros TTC'; 
 4°) condamner M. D et les sociétés Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et SOCOTEC à la garantir des condamnations mises à sa charge au titre du désordre n° 2 ; 
 5°) condamner M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, Rabier Fluides Concept, SOCOTEC, Hervé Thermique et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à la garantir des condamnations mises à sa charge au titre des frais de mission de contrôle technique, de maitrise d'œuvre des travaux réparatoires, d'assistance et de conseil juridique, d'expertise et d'instance ; 
 6°) en tout état de cause, condamner la région Pays de la Loire aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser une somme de 5'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas pris part à la conception des portes vitrées, lesquelles ont fait l'objet de modifications depuis leur livraison et elle a scrupuleusement respecté le cahier des clauses techniques particulières ; la région a refusé sa proposition de pose de joints en mousse ; l'ouvrage expertisé ne correspond pas à l'ouvrage qu'elle a exécuté ; 
 - la cause du désordre relatif au froid dans le restaurant est la défaillance du système de chauffage et non l'étanchéité des portes ; l'expert n'a d'ailleurs pas retenu que le désordre lui serait imputable ; 
 - à supposer que le désordre relatif à la porte puisse lui être imputé, sa responsabilité doit être limitée à 50 % du cout total, soit 9'600 euros TTC ;  
 - le taux de rémunération de 15 % du maitre d'œuvre n'est pas justifié ;  
 - les frais de mission de contrôle technique ne peuvent être mis à sa charge dès lors qu'ils ne se rapportent pas à un désordre qui lui serait imputable ;  
 - les frais de conseil juridique ne se rapportent pas à la garantie décennale mais font doublon avec la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de 3,5 % du préjudice global ; c'est ce taux qui doit être appliqué à la condamnation au paiement des dépens ; 
 - les désordres sont imputables à M. D et aux sociétés Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique, SOCOTEC, Saboureau Ingénierie et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel. 
 Par une intervention, enregistrée le 21 juillet 2023, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Guignard, demande au tribunal de : 
 1°) à titre principal, rejeter les conclusions de la région Pays de la Loire dirigées contre la société Bonnel ; 
 2°) à titre subsidiaire, limiter la responsabilité de la société Bonnel de manière résiduelle au titre du désordre lié à la gestion de l'eau au seul drain. 
 Elle soutient que : 
 - en sa qualité d'assureuse de la société Bonnel, elle a un intérêt légitime à intervenir volontairement à l'instance ; 
 - elle ne peut être tenue de la garantie de parfait achèvement ; les désordres étant apparus en cours de chantier et ayant été dénoncés dans le cadre des réserves, ils ne relèvent pas de la garantie décennale ; 
 - l'expert ne retient pas la responsabilité de la société Bonnel au titre du désordre n° 5 qui la concernait ; ce désordre a pour origine un vice de conception et un défaut de suivi du chantier ; si une faute d'exécution de la société Hardouin, sous-traitante de la société Bonnel est retenue, elle ne peut être vue comme à l'origine du désordre que dans une moindre mesure ; 
 - l'indemnisation demandée par la région Pays de la Loire relève d'un enrichissement sans cause ; 
 - les frais de conseil juridique ne se rapportent pas à la garantie décennale mais font doublon avec la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la société anonyme (SA) SOCOTEC Construction, représentée par Me Viaud, demande au tribunal de : 
 1°) à titre principal, rejeter toutes les conclusions des parties dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, sur les désordres allégués, limiter sa condamnation au seul cout du remplacement des menuiseries, soit la somme de 16 000 euros HT, outre les frais de maitrise d'œuvre, contrôle technique et assistance et conseils juridiques strictement en lien avec ce désordre ; 
 3°) condamner M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie et AF2M à la garantir des condamnations mises à sa charge au titre du désordre relatif aux menuiseries ; 
 4°) condamner M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à la garantir de toute condamnation mise à sa charge ; 
 5°) en tout état de cause, condamner la région Pays de la Loire à lui verser une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la gestion de l'aéraulique n'était pas au nombre des aléas de la construction dont la prévention lui avait été confiée ; 
 -  s'agissant des menuiseries, il n'existe pas de disposition réglementaire imposant la mise en œuvre de dispositifs anti-pince doigts ou de nature à prévenir le risque de blessures avancé par l'expert judiciaire ; elle n'a pas failli à sa mission de contrôle technique et sa responsabilité ne peut donc être mise en œuvre ;  
 - le désordre est imputable à M. D et aux sociétés Saboureau Ingénierie et AF2M ; 
 - les demandes présentées au titre des frais d'assistance et de conseils juridiques sont excessives. 
 La requête a été communiquée à la SAS AIA Ingénierie, à la SARL Bonnel et à la SELARL Franklin Bach, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 La région Pays de la Loire a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Des pièces ont été produites par la région Pays de la Loire les 4 décembre 2024 et 21'janvier'2025, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code civil ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2025 : 
 - le rapport de M. Jégard,  
 - les conclusions de M. Simon, rapporteur public, 
 - les observations de Me Naux, représentant la région Pays de la Loire,  
 - les observations de Me Caous-Pocreau, représentant la société Hervé Thermique,  
 - les observations de Me Guignard, représentant la SAS Rabier Fluides Concept et la SMABTP,  
 - et les observations de Me Viaud, représentant la SA SOCOTEC. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La région Pays de la Loire a entrepris en 2011 une opération de rénovation de l'hôtellerie Saint-Lazare à l'Abbaye Royale de Fontevraud, dans le département de Maine-et-Loire. Pour ce faire, elle a délégué la maitrise d'ouvrage à la société publique régionale des Pays de la Loire, devenue depuis SolutionsetCo. La maitrise d'œuvre a été confiée par acte d'engagement du 28 mars 2011 à un groupement composé de M. A D, architecte en chef des monuments historiques, mandataire solidaire du groupement, les sociétés Saboureau Ingénierie, économiste de la construction, Rabier Fluides Concept, bureau d'études techniques, et AIA Ingénierie. Les lots n° 1 - installation de chantier, déconstruction, voirie et réseau divers, gros œuvre, maçonnerie, pierre de taille, n° 5 - miroiterie, n° 8 - chauffage, ventilation, plomberie - et n° 12 - espaces extérieurs - ont respectivement été confiés aux sociétés Bonnel, Atelier francilien de miroiterie métallerie (AF2M), Hervé Thermique et à un groupement d'entreprises composé des sociétés Les Artisans Paysagistes et Roiffé Travaux Locations. Enfin, par acte d'engagement du 12 mai 2011, le contrôle technique a été confié à la société SOCOTEC. Le 28 mai 2014, une réception de la première partie du chantier a été effectuée avec réserves, lesquelles ont été levées le 15 mars 2016. Toutefois des désordres sont apparus dans cet intervalle et, par courriers du 5 mai 2015, la maitresse de l'ouvrage a prorogé la durée de la garantie de parfait achèvement et s'est opposée à la mainlevée des garanties qui avaient été mises en place. 
 2. Par une ordonnance n° 1608995 du 2 janvier 2017, le juge des référés, saisi le 27 octobre 2016 par la région Pays de la Loire et la société publique régionale des Pays de la Loire a désigné M. B en qualité d'expert. Par un jugement n° 1705673 du 29 décembre 2017, le tribunal a rejeté la requête du 27 juin 2017 de la région Pays de la Loire tendant à la récusation de M. B. Ce dernier a toutefois décidé de se déporter de l'expertise. Par une ordonnance n° 1704408 du 27 février 2019, le juge des référés a désigné M. C en qualité d'expert en remplacement de M. B.  
 3. Par un jugement n° 1605845 du 21 avril 2021, le tribunal a rejeté la requête du groupement de maitrise d'œuvre tendant à obtenir réparation auprès la région Pays de la Loire. Par un jugement n° 1607736 du 5 mai 2021, le tribunal a condamné la région Pays de la Loire à verser aux titulaires du lot n° 12 les garanties mises en place. 
 4. Par sa requête, la région Pays de la Loire demande au tribunal la condamnation des différents intervenants sur le chantier à la réparation des désordres. 
 Sur l'intervention volontaire de la SMABTP :  
 5. Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature. Par suite, en l'absence d'une quelconque subrogation, l'intervention de la SMABTP est irrecevable.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Rabier Fluides Concept : 
 6. Contrairement à ce que soutient la société Rabier Fluides Concept, la question du caractère décennal des désordres ne constitue pas une règle de recevabilité mais de bienfondé. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est irrecevable en l'absence d'établissement de l'impropriété à destination de l'immeuble ne peut qu'être écartée. 
 Sur le bienfondé : 
 7. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention. 
 En ce qui concerne le désordre n° 2 : 
 S'agissant du caractère décennal du désordre : 
 8. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés que le désordre n° 2 est constitué d'une forte sensation de froid à l'endroit des tables du restaurant situées à proximité des parois vitrées donnant sur le cloitre. Ce désordre est également constitué d'un important risque de sécurité, dès lors que, lors de l'ouverture ou de la fermeture de l'ouvrant des parois vitrées, il existe un risque de pincement violent pouvant aboutir au sectionnement d'un membre. Contrairement à ce que font valoir les défendeurs, ce désordre, même s'il ne concerne pas l'intégralité du domaine de l'abbaye de Fontevraud, a pour conséquence de rendre une partie du restaurant impropre à sa destination.  
 S'agissant de l'imputabilité du désordre : 
 9. Il résulte de l'instruction que deux causes sont à l'origine de ce désordre': une absence d'étanchéité à l'air des portes vitrées donnant sur le cloitre et une erreur dans le système aéraulique de la cuisine de la salle de restaurant. 
 10. En premier lieu, s'agissant de l'absence d'étanchéité à l'air des portes vitrées, il résulte de l'instruction que M.'D et la société Saboureau Ingénierie étaient chargés de leur conception et que les ouvrages prototypes ont été réalisés par la société AF2M. En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, la société SOCOTEC était titulaire de la mission " S " - sécurité des personnes dans les constructions, de sorte que la prévention des risques d'accidents corporels que présentait ces portes vitrées n'était pas étrangère à sa mission, quand bien même il n'existait pas de réglementation technique applicable. Ce désordre est donc imputable à ces quatre intervenants. La région Pays de la Loire est fondée à demander la condamnation in solidum de M. D et des sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, et SOCOTEC.  
 11. En second lieu, la société Rabier Fluides Concept était chargée de la conception du système aéraulique, qui a été exécuté par la société Hervé thermique. Le désordre relatif à la défaillance du système aéraulique leur est donc imputable. Il en résulte que la région Pays de la Loire est fondée à demander la condamnation de ces deux sociétés in solidum au titre de ce désordre. 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions de la région Pays de la Loire tendant à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, formulées à titre subsidiaire. 
 S'agissant de l'évaluation des préjudices : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la réparation du désordre provenant de l'absence d'étanchéité à l'air des portes vitrées s'élève au montant de 19 200 euros toutes taxes comprises (TTC). M.'D et les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, et SOCOTEC doivent donc être condamnés in solidum à verser à la région Pays de la Loire cette somme. 
 14. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la réparation du désordre provenant de la défaillance du système aéraulique s'élève au montant de 43 773,82 euros TTC. Les sociétés Rabier Fluides Concept et Hervé Thermique doivent donc être condamnées in solidum à verser à la région Pays de la Loire cette somme. 
 S'agissant des appels en garantie : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D et la société Saboureau Ingénierie, en ne prescrivant pas le niveau de performances attendues pour les parois vitrées ont commis une faute dans leur conception. La société AF2M, quant à elle, en se bornant à suivre les prescriptions de la maitrise d'œuvre et, donc, en réalisant des ouvrages prototypes sans tenir compte des contraintes découlant de la situation des lieux, a également commis une faute. Enfin, il incombait à la société SOCOTEC d'émettre des observations sur la dangerosité des portes vitrées. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction qu'elle aurait émis des observations sur la qualité thermique des ouvrages alors qu'elle était également investie de la mission Th - isolation thermique et économies d'énergie. Au regard de ces éléments, il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respective de ces intervenants dans cette première cause du désordre n°'2 en les fixant respectivement à 40 % pour les membres du groupement de maitrise d'œuvre, 50'%'pour la société AF2M et 10 % pour la société SOCOTEC.  
 16. Il en résulte que M. D et la société Saboureau Ingénierie doivent être condamnés à garantir les sociétés AF2M et SOCOTEC à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée au point 13, que la société AF2M doit être condamnée à garantir le groupement constitué de M. D et de la société Saboureau Ingénierie et la société SOCOTEC à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée au point 13 et que la société SOCOTEC doit être condamnée à garantir ce même groupement et la société AF2M à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée au point 13. 
 17. Enfin, s'agissant plus particulièrement du partage de responsabilités au sein du groupement de maitrise d'œuvre, en l'absence de tout partage des missions dans les pièces du marché, il est à noter que le montant total de celui-ci s'élevait à 1 199 594,98 euros hors-taxes (HT) et que la prestation de l'entreprise Saboureau Ingénierie, économiste de la construction, s'élevait au montant de 152 000 euros HT, soit 12 %. 'Par suite, il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respective de M. D et de la société Saboureau Ingénierie en les fixant à 88 % et 12 %. Il sera fait droit aux appels en garantie entre eux dans cette mesure.  
 18. En l'absence de faute commise par les sociétés Hervé Thermique et Bonnel dans la survenance de cette partie du désordre, les conclusions tendant à ce qu'elles soient condamnées à garantir M. D et les sociétés AF2M et Saboureau Ingénierie doivent être rejetées. 
 19. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la société Rabier Fluides Concept a commis une faute dans la conception du système aéraulique en oubliant le complément de la compensation de débit d'air de l'extraction cuisine, plonge batterie et lave-vaisselle. La société Hervé Thermique à quant à elle, commis une faute en installant le système aéraulique sans émettre d'observations en dépit de l'erreur de conception. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respective de ces sociétés dans cette deuxième origine du désordre n° 2 en les fixant respectivement à 80 % pour la société Rabier Fluides Concept et à 20 % pour la société Hervé Thermique. 
 20. Il en résulte que la société Rabier Fluides Concept doit être condamnée à garantir la société Hervé Thermique à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée au point 14 et la société Hervé Thermique doit être condamnée à garantir la société Rabier Fluides Concept à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée au point 14. 
 21. En l'absence de faute commise par M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M et SOCOTEC dans la survenance de cette partie du désordre, les conclusions tendant à ce qu'ils soient condamnés à garantir les sociétés Rabier Fluides Concept et Hervé Thermique doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le désordre n° 3 : 
 22. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le désordre n°'3 est constitué d'une absence de chauffage dans le couloir de l'aile de La Bourdonnaye, qui dessert les suites les plus luxueuses de l'hôtel quatre étoiles. Ce bout de couloir est situé dans un bâtiment dont il est constant qu'il est quasiment inchauffable en raison de sa situation dans une ancienne chapelle et du souhait de la Région de conserver l'esthétique du lieu en laissant apparent le voligeage de la charpente. Dès lors, compte tenu du caractère très particulier du bâtiment, et alors que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne stipulait pas de système de chauffage pour cette partie de couloir, ce désordre, qui ne porte pas atteinte à la sécurité de l'ouvrage, n'est pas de nature à le rendre impropre à sa destination. Il s'ensuit que les conclusions tendant à la condamnation M. D et des sociétés Saboureau Ingénierie et Rabier Fluides Concept au titre de la garantie décennale pour ce désordre doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le désordre n° 5 : 
 S'agissant du caractère décennal du désordre : 
 23. Il résulte de l'instruction que le système de gestion des eaux pluviales est défaillant, ce qui a provoqué, à l'occasion d'intempéries au cours du mois d'aout 2014, une inondation du hall de l'hôtel, et est à l'origine d'une grande humidité en pied du mur sud ainsi que, de manière générale, d'infiltrations d'humidité par capillarité à l'intérieur du bâtiment. Ce désordre rend donc l'ouvrage impropre à sa destination. 
 S'agissant de l'imputabilité du désordre : 
 24. Il résulte de l'instruction que ce désordre est imputable d'une part à la maitrise d'œuvre, laquelle n'a pas prévu de dispositif de collecte des eaux pluviales efficace, et, d'autre part, à l'entreprise Hardouin, sous-traitante de la société Bonnel chargée des travaux de voirie et réseaux divers (VRD). Dès lors, la région Pays de la Loire est fondée à demander la condamnation in solidum de M. D et des sociétés Saboureau Ingénierie et Bonnel.  
 S'agissant de l'évaluation des préjudices : 
 25. En premier lieu, la région Pays de la Loire demande au titre de ce désordre une condamnation totale de 234 842,40 euros TTC. Toutefois, les travaux préconisés par le cabinet Urbaterra comportent différentes options, lesquelles vont au-delà de la simple remise en état des lieux. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que la réparation de ce désordre s'élève à la somme de 189 272,40 euros TTC. M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel doivent donc être condamnés in solidum à verser à la région Pays de la Loire cette somme.  
 26. En deuxième lieu, la région Pays de la Loire demande également la condamnation de ces défendeurs à lui verser une somme de 8'970 euros TTC correspondant aux travaux conservatoires liés à l'inondation du hall de l'hôtel. Il ne résulte pas du rapport d'expertise que ce montant aurait été pris en compte dans la somme globale de 189 272,40 euros. Par suite, ses conclusions au titre de ce préjudice doivent être accueillies. 
 27. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la région Pays de la Loire a payé l'étude du cabinet Urbaterra, laquelle était nécessaire pour l'expert, 5'100'euros TTC au titre de ce désordre. Il s'ensuit qu'elle est fondée à solliciter la condamnation in°solidum de M. A D et des sociétés Saboureau Ingénierie et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel. 
 28. Il résulte de ce qui a été dit du point 25 au point 27 que la somme globale à laquelle doivent être condamnés M. A D et les sociétés Saboureau Ingénierie et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, au titre de la réparation de ce désordre s'élève à 203'342,40 euros TTC.   
 S'agissant des appels en garantie : 
 29. Il résulte de l'instruction que la maitrise d'œuvre a commis des fautes, d'une part en ne prévoyant pas au CCTP de dispositif suffisant de gestion des eaux pluviales et d'autre part en ne relevant pas que le dispositif de drainage d'étanchéité en pied de mur en façade sud n'avait pas été réalisé conformément aux prescriptions. Par ailleurs l'entreprise Hardouin, sous-traitante de la société Bonnel, a commis une faute en réalisant des travaux non conformes aux prescriptions. Eu égard aux manquements respectifs de la maitrise d'œuvre et de la société chargée des travaux, il sera fait une juste appréciation de leur part de responsabilité respective dans l'apparition de ce désordre, en les fixant à 30 % pour les membres du groupement de maitrise d'œuvre et 70 % pour la société Bonnel. 
 30. Il en résulte que la société Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, doit être condamnée à garantir M. D et la société Saboureau Ingénierie à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée au point 28.  
 31. Eu égard à ce qui a été dit au point 17, il sera fait droit aux appels en garantie entre les membres du groupement de maitrise d'œuvre selon le partage 88 % pour M. D et 12 % pour la société Saboureau Ingénierie.  
 32. En l'absence de faute commise par les sociétés Rabier Fluides Concept, Hervé Thermique, AF2M et SOCOTEC dans la survenance de ce désordre, les conclusions tendant à ce qu'elles soient condamnées à garantir la société Saboureau Ingénierie doivent être rejetées 
 En ce qui concerne les autres préjudices : 
 33. La région Pays de la Loire demande que soit mise à la charge des défendeurs la somme de 32 301,38 euros TTC au titre des frais d'avocat qu'elle a exposés au cours des opérations d'expertise. Elle produit, à l'appui de ses prétentions, les factures afférentes. Toutefois, les factures n° 16.10.1629 et 16.11.1008 des 31 octobre et 30 novembre 2016, d'un montant respectif de 1'596 et 2'184 euros TTC ne sont pas relatives à l'assistance juridique au cours de l'expertise mais uniquement à des procédures juridictionnelles pour lesquelles il a été statué sur les frais d'instance au titre des instances précédentes. Elles doivent donc être écartées. Par suite, le montant des frais dont la requérante est fondée à demander réparation doit être limité à la somme de 28 521,38 euros TTC. 
 34. Cette somme doit être mise à la charge solidaire de l'ensemble des intervenants condamnés par le présent jugement, à savoir M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M, SOCOTEC, Hervé Thermique'et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel.  
 35. Eu égard à leurs manquements dans la survenance des désordres, la somme totale de 28 521,38 euros TTC doit être partagée comme suit : M. D : 27 %, Saboureau Ingénierie : 4 %, Rabier Fluides Concept : 24 %, AF2M : 15 %, SOCOTEC : 3 %, Hervé Thermique': 6 % et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel : 21 %. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 36. La région Pays de la Loire a demandé que les sommes auxquelles les défendeurs sont condamnés soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2022, date d'enregistrement de la requête. Elle a donc droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal pour les condamnations prononcées plus haut dans ce jugement.  
 37. La capitalisation de ces intérêts a été demandée le 10 février 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 février 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 38. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". 
 39. Il résulte de l'ordonnance n°'1908262 du 23 novembre 2020 du président du tribunal que l'expertise judiciaire a été taxée et liquidée à la somme de 33 455,17 euros. Au regard des condamnations prononcées par le présent jugement, il y a lieu de mettre définitivement cette somme de 33 455,17 euros à la charge solidaire de M. D et des sociétés Saboureau Ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M, SOCOTEC, Hervé Thermique'et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel.  
 40. La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d'expertise à la charge d'une partie ayant le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l'expert ne courent qu'à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle. Dès lors, les sommes écrites au point précédent porteront intérêts à compter du 26 mars 2025 et non à compter de l'introduction de la requête ainsi que le demande la requérante. 
 41. Cette somme sera répartie ainsi qu'il a été fait au point 35.  
 Sur les frais liés au litige : 
 42. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Pays de la Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que les autres parties demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge respective de M. D et des sociétés Saboureau Ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M, SOCOTEC et Hervé Thermique une somme de 500 euros chacune au titre des frais exposés par la région Pays de la Loire et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la SMABTP n'est pas admise. 
 Article 2 : M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie, AF2M, et SOCOTEC sont condamnés in solidum à verser à la région Pays de la Loire la somme de 19 200 euros TTC au titre du désordre n° 2.  
 Article 3 : Les sociétés Rabier Fluides Concept et Hervé Thermique sont condamnées in solidum à verser à la région Pays de la Loire la somme de 43 773,82 euros TTC au titre du désordre n° 2. 
 Article 4 : M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, sont condamnées in°solidum à verser à la région Pays de la Loire la somme de 203'342,40 euros TTC au titre du désordre n° 5. 
 Article 5 : M. D et les sociétés Saboureau ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M, SOCOTEC, Hervé Thermique et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, sont condamnées in solidum à verser à la région Pays de la Loire la somme de 28 521,38 euros TTC au titre des frais d'assistance juridique. 
 Article 6 : Les sommes dont la condamnation est prononcée aux articles 2 à 5 porteront intérêts au taux légal à compter du 10 février 2022 et les intérêts échus à compter du 10 février 2023 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 7 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 33 455,17 euros sont mis à la charge définitive in solidum de M. D et des sociétés Saboureau ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M, SOCOTEC, Hervé Thermique et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel. 
 Article 8 : La somme dont la condamnation est prononcée à l'article 7 portera intérêts au taux légal à compter de ce jour. 
 Article 9 : M. D et la société Saboureau Ingénierie sont condamnés in solidum à garantir les sociétés AF2M et SOCOTEC à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée aux articles 2 et 6. 
 Article 10 : La société AF2M est condamnée à garantir M. D et les sociétés Saboureau Ingénierie et SOCOTEC à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée aux articles 2 et 6. 
 Article 11 : La société SOCOTEC est condamnée à garantir M. D et les sociétés AF2M et Saboureau à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée aux articles 2 et 6. 
 Article 12 : La société Rabier Fluides Concept est condamnée à garantir la société Hervé Thermique à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée aux articles 3 et 6. 
 Article 13 : La société Hervé Thermique est condamnée à garantir la société Rabier Fluides Concept à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée aux articles 3 et 6. 
 Article 14 : La société Franklin Bach est condamnée, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à garantir M. D et la société Saboureau Ingénierie à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée aux articles 4 et 8. 
 Article 15 : M. D et la société Saboureau Ingénierie sont respectivement condamnés à se garantir à hauteur de 88 % et 12 % des condamnations prononcées contre la maitrise d'œuvre aux articles 4, 6 et 9.  
 Article 16 : Les sommes dues au titre des articles 5, 6, 7 et 8 du présent jugement sont partagées comme suit : M. D : 27 %, Saboureau Ingénierie : 4 %, Rabier Fluides Concept : 24 %, AF2M : 15 %, SOCOTEC : 3 %, Hervé Thermique': 6 % et Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel : 21 %. 
 Article 17 : M. D et les sociétés Saboureau ingénierie, Rabier Fluides Concept, AF2M, SOCOTEC et Hervé Thermique verseront chacune une somme de 500 euros à la région Pays de la Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 18 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 19 : Le présent jugement sera notifié à : 
 - La région Pays de la Loire 
 - M. A D, 
 - La SARL Saboureau Ingénierie, 
 - La SAS Rabier Fluides Concept, 
 - La SAS AIA'Ingénierie, 
 - La société Hervé Thermique, 
 - La SELARL Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, 
 - La SAS Atelier Francilien de Miroiterie Métallerie, 
 - La SA SOCOTEC'Construction, 
 - La SMABTP. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,