TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2022 et 13 octobre 2023,  
 M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice de toutes natures dans ses conditions d'existence subi résultant de son absence de relogement. 
 Il soutient que : 
 - sa demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Paris du 25 juin 2020 et qu'il n'a toujours pas été relogé ; 
 - il a 77 ans et vie dans un logement provisoire.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la pièce complémentaire enregistrée le 1er février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de M. A.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 2. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du  
 25 juin 2020, au motif que, d'après les éléments soumis à la commission, il justifiait d'un hébergement continu dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois. Cette décision vaut pour une personne. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 25 décembre 2020 à l'égard de M. A. 
 Sur le préjudice :  
 3. Il résulte de l'instruction que la situation de M. A n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation et que M. A, âgé de plus de 77 ans, est toujours hébergé dans un logement de transition. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de  
 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Anne B 
 La greffière, 
 Lydia Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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