TA80 · JU2 — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. D C, représenté par Me Ben Mansour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - il n'a pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète de l'Oise n'a pas examiné sérieusement sa situation ; 
 - la préfète de l'Oise a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 2 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire entache en conséquence la décision fixant le pays de renvoi d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête en se bornant à produire des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant nigérian, né le 4 mai 1979, a présenté une demande d'asile le 4 juin 2019. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 mars 2022. Par un arrêté du 29 avril 2022, dont M. C demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
    2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du  décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à  l'aide  juridique  :  " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
    3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
     
     
     
    Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
    4. En premier lieu, par un arrêté du 21 décembre 2020, visé par l'arrêté attaqué et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, la préfète de l'Oise a donné à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer, notamment, toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, signé par M. A, n'aurait pas été prise par une autorité compétente, manque en fait et doit être écarté. 
    5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé, quand bien même il ne mentionne pas le fait que M. C est le père d'un enfant né en France le 19 février 2022, cette circonstance n'ayant pas à elle seule, faute de plus de précisions, de conséquences sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté comme manquant en fait. 
    6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas examiné sérieusement la situation personnelle de M. C, quand bien même l'arrêté attaqué ne mentionne pas le fait que M. C est le père  d'un  enfant  né  en  France le 19 février 2022. Par suite, le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit être écarté. 
    7. En quatrième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus d'admission au séjour, le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la mesure d'éloignement, ni de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision de refus d'admission au séjour et qu'en outre, il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
    8. En l'espèce, la circonstance que la préfète de l'Oise n'a pas, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, de sa propre initiative, expressément informé M. C qu'en cas ou du fait du rejet de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, au cours de l'instruction de laquelle il a été auditionné, il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'auditionnant à nouveau ou en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à permettre de regarder l'intéressé comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors  que  le  fait  que  M.  C  est  le  père  d'un  enfant  né  en  France  le 19 février  2022, n'a pas à lui seul, faute de plus de précisions, de conséquences sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit doit être écarté, ainsi, en tout état de cause, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui soumettent notamment les mesures de police au respect d'une procédure contradictoire préalable. 
    Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
    9. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4, anciennement L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
    10. M. C soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria du fait de son homosexualité alors qu'il aurait quitté ce pays en raison de sa dénonciation à la police pour ce motif. Toutefois, son discours est imprécis et peu probant, étant d'ailleurs relativement contredit par le fait qu'il se prévaut par ailleurs d'être désormais le père d'un enfant né en France d'une compatriote et M. C ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques auxquels il serait effectivement exposé en cas de retour dans ce pays. Au demeurant, comme il a été dit précédemment, l'OFPRA et la CNDA ont rejeté ses demandes. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard duquel la préfète de l'Oise a effectivement examiné la situation du requérant, comme cela ressort de l'arrêté attaqué contrairement à ce que celui-ci soutient, et, en tout état de cause, de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
    11. En second lieu, il ressort de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire entache en conséquence d'illégalité la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
    12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Ben Mansour et à la préfète de l'Oise. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. B 
 La greffière, 
 signé 
 M.-A. BOIGNARD        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.