TA64 · Reconduite à la frontière — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B D, représenté par  
 Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal  d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde  a décidé son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée, qui ne fait que reprendre une formule stéréotypée, est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas été en mesure de présenter des observations en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - la décision contestée a été prise avant même qu'il ait été invité à présenter des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 9 août 2022 à 10h00 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. D, qui maintient les conclusions et moyens de la requête et demande l'admission de M. D à l'aide juridictionnelle provisoire et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, et soutient en outre que M. D n'a pas été informé de ce qu'il pouvait être assisté d'un conseil, de ce que le recours à un interprète par téléphone ne s'est pas déroulé dans les conditions prescrites par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, et de ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant algérien, né le 5 novembre 2002 à Tiaret, est entré, en France en 2018. Par un jugement du 23 août 2021, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans. A sa sortie de la maison d'arrêt de Bordeaux-Draguigan le 1er août 2022, il a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Hendaye. Par un arrêté du 3 août 2022 dont M. D demande l'annulation, la préfète de la Gironde a décidé son éloignement à destination du pays dont il a la destination ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé de Mme H J, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'ordre public, qui disposait d'une délégation à cette fin, par arrêté préfectoral du 21 juin 2022 régulièrement publié, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. A G et de Mme F I. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des deux arrêtés contestés doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". 
 6. L'arrêté du 3 août 2022 de la préfète de la Gironde, vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde, ainsi que le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 23 août 2021 portant interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Elle précise par ailleurs que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision contestée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté. Par ailleurs il ne ressort pas des termes de cet arrêté que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. D. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 8. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 2 août 2022 notifié le même jour à 11 heures 30 à M. D, qui porte la mention manuscrite " ISM interprenariat. M. E ", le requérant a été informé de ce qu'il disposait d'un délai de 24 heures pour présenter ses observations. Si M. D soutient que la préfète de la Gironde ne justifie pas de la nécessité de recourir aux services d'un interprète par téléphone et que la langue utilisée par l'interprète n'est pas précisée sur le document daté du 2 août 2022, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le recours aux services d'un interprétariat par la voie téléphonique, à supposer que tel ait été le cas, l'aurait privé d'une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de la décision qu'il a été au demeurant en mesure de contester dans le délai de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu et des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-249/13 du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu dans toute procédure, tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et, notamment, de son article 6, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l'adoption par l'autorité administrative nationale compétente d'une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l'assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité. Toutefois, en l'espèce, alors que le courrier du 2 août ne fait pas mention de la possibilité de se faire assister par un conseil, le requérant, qui n'allègue pas qu'il aurait vainement sollicité l'assistance d'un conseil juridique, n'apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à établir qu'il en aurait été empêché. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 3 août 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. D demande, sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions qu'il présente à cette fin doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète de la Gironde. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à Me Dumaz-Zamora. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition, 
 La greffière,