TA33 · 5ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 13 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Lamothe-Montravel à lui verser la somme de 64 740 euros en réparation des préjudices subis en raison d'un glissement de terrain, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021, date de réception par la commune de son recours préalable indemnitaire ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Lamothe-Montravel de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état de sa propriété, tels que préconisés par l'expert dans son rapport du 28 juillet 2021, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lamothe-Montravel la somme de 936 euros correspondant aux frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lamothe-Montravel la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le rapport d'expertise n'est entaché d'aucune insuffisance de sorte qu'une contre-expertise serait dépourvue d'utilité ; 
 - la commune engage sa responsabilité sans faute du fait du dommage accidentel qu'il a subi qui est en lien direct avec la rupture de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales de la commune ; 
 - il n'a pas à démontrer le caractère grave et anormal de son préjudice dès lors que les désordres constatés résultent d'un événement accidentel résultant de la rupture de la partie collective du réseau d'évacuation des eaux pluviales, à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers à l'ouvrage ;  
 - la commune engage également sa responsabilité pour faute présumée dès lors qu'elle ne démontre pas avoir normalement entretenu l'ouvrage public que constitue la canalisation litigieuse ;  
 - à défaut d'exécution des travaux tels que préconisés par l'expert, la commune engage sa responsabilité pour abstention fautive ;  
 - il subit un préjudice matériel qui doit être indemnisé à hauteur de 63 740 euros et un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros.  
 Par des mémoires enregistrés les 29 septembre et 29 novembre 2023, la commune de Lamothe-Montravel, représentée par la SELARL Franz Touche Avocats, conclut à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée avant dire droit. Au fond, elle conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce que le montant des demandes indemnitaires soit réduit et, en toutes hypothèses, à ce que M. B lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le rapport de l'expert est entaché de nombreuses insuffisances dans la détermination des causes à l'origine des désordres ;  
 - le gestionnaire du domaine public fluvial lui a adressé un courrier après les opérations d'expertise qui révèle un élément nouveau et qui affectera le chiffrage des travaux réparatoires;  
 - le requérant ne faisait aucun usage de la canalisation principale, il ne peut donc recevoir la qualité d'usager de cet ouvrage public et dès lors engager la responsabilité pour faute de la commune ;  
 - la responsabilité sans faute de la commune ne peut être engagée dès lors que l'existence d'un lien direct de causalité entre le dommage subi et la canalisation des eaux pluviales fait défaut ;  
 - aucune abstention fautive ne peut être retenue à son encontre dès lors que la canalisation a déjà été réparée ;  
 - le chiffrage retenu par l'expert est contestable en ce qu'elle a déjà fait procéder aux travaux de reprise de sa canalisation et que les travaux réparatoires impliquent une amélioration de l'ouvrage appartenant à M. B constitutive d'une plus-value ;  
 - M. B, qui a acheté sa propriété alors que le sinistre avait déjà eu lieu, ne peut pas avoir subi de préjudice moral.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du 29 avril 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A en qualité d'expert et le rapport d'expertise du 28 juillet 2021 ; 
 - l'ordonnance du 20 décembre 2021 par laquelle le président a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 936 euros ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Chauvin, présidente-rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Lagarde pour M. B, 
 - et les observations de Me Touche pour la commune de Lamothe-Montravel. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a acquis en janvier 2021 une maison d'habitation située au 23 rue de la Carreyre à Lamothe-Montravel en bordure du fleuve la Dordogne (24). Informé d'un glissement de terrain survenu en février 2019 sur l'arrière de la propriété voisine, ayant occasionné des dommages sur la clôture de sa propriété et une partie d'un mur de soutènement, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, qui a ordonné une expertise par décision du 29 avril 2021. L'expert a déposé son rapport le 28 juillet 2021. Estimant que ce glissement de terrain était dû à la rupture d'une canalisation publique d'eaux pluviales appartenant à la commune, par un courrier daté du 10 décembre 2021, reçu le 14 décembre 2021, M. B a sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès de la commune de Lamothe-Montravel. Cette demande n'a pas reçu de réponse. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner la commune de Lamothe-Montravel à lui verser la somme de 64 740 euros en réparation de ses préjudices, et qu'il soit enjoint à la commune de réaliser les travaux de remise en état de sa propriété tels que préconisés par l'expert.  
 Sur la demande de contre-expertise de la commune : 
 2. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ". Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'expert désigné par le juge des référés a donné, dans un avis technique et complet, la cause qu'il a entendu retenir comme étant celle à l'origine du sinistre. S'il a indiqué avoir étudié diverses hypothèses pour n'en retenir qu'une, la seule lui paraissant vraisemblable, l'emploi de ces termes n'est pas de nature à induire une ambiguïté dans son propos. En outre, contrairement à ce qu'affirme la commune de Lamothe Montravel, l'expert a répondu aux observations qu'elle a formulées dans le cadre des opérations d'expertise et qu'elle réitère dans le cadre de la présente instance en ce qui concerne la localisation de l'épicentre du glissement et le rôle joué par le mur de soutènement dans la survenance du sinistre. Enfin, concernant la nature et la durée des travaux de réparation, l'expert a pris en compte la nécessité d'aménager la piste d'accès à la zone de travaux en indiquant dans son rapport que les travaux consisteront notamment à nettoyer le chemin de halage de la rue des quais jusqu'à la zone sinistrée, à reprofiler le terrain le long des berges de la Dordogne, à créer une piste d'accès et à renforcer les berges par enrochements. La circonstance qu'il n'a ni prévu ni chiffré le retrait de l'enrochement après exécution des travaux de réparation, préconisé postérieurement au dépôt du rapport par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un courrier daté du 1er février 2021, n'est pas de nature à justifier la tenue d'une nouvelle expertise. Par conséquent, le tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir se prononcer sur les causes du sinistre et évaluer le cas échéant les préjudices allégués par le requérant. Les conclusions présentées par la commune tendant à la désignation d'un nouvel expert doivent donc être rejetées.   
 Sur la responsabilité de la commune :  
 4. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 5. Il est constant qu'en février 2019, un glissement de terrain est survenu sur l'arrière de la propriété voisine à celle de M. B entrainant notamment l'effondrement d'un mur de soutènement et d'une portion de la clôture du requérant.  
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, que les désordres les plus marqués ont été localisés autour de la canalisation de collecte des eaux pluviales de la commune de Lamothe-Montravel située en limite de propriété Ouest du requérant, de diamètre 40 cm, en provenance de la rue de la Carreyre, dont le débouché est positionné dans la berge de la Dordogne en continuité du tracé de l'escalier permettant d'accéder au chemin de halage. L'expert relève que les restes de terrain, en particulier sur la propriété voisine, tels qu'il était possible de les observer pendant les opérations d'expertise, rapprochés du profil en long joint, ont montré une translation dans la direction de l'axe de la canalisation d'eaux pluviales. L'expert, après avoir réalisé une analyse topographique des lieux, conclut que " le centre du glissement de terrain était localisé au droit de la canalisation " et identifie les arrivées d'eau localisées en bas de l'escalier implanté sur cette canalisation comme étant à l'origine de l'effondrement constaté. De même, le rapport de l'étude géotechnique G5 du 2 avril 2019, a conclu, au regard de la modélisation du profil avant glissement du terrain effectuée, que l'origine et la géométrie du mouvement de terrain trouvaient leur explication dans une venue d'eau dans le secteur de la canalisation litigieuse. L'expert désigné par le juge des référés explique également que le mur de soutènement de la propriété du requérant, bien que ne disposant pas de fondations profondes, n'a pu être emporté que par un afflux important d'eau. Selon l'expert, compte tenu notamment de la pente de 25% de la canalisation publique qui peut générer des vitesses torrentielles, cet afflux d'eau ne pouvait vraisemblablement que provenir de cette dernière et non des autres ruissellements dont les débits sont beaucoup plus réduits. Il a précisé à cet égard que les écoulements de toiture n'auraient pas pu apporter suffisamment d'eau pour créer ce glissement sur le mur de soutènement et qu'il s'agit là d'une supposition moins crédible que l'hypothèse technique motivée de la rupture de la canalisation de collecte des eaux pluviales de la commune, alors en outre qu'aucune instabilité particulière du sol n'a pu être relevée. L'expert conclut que la cause du sinistre est un violent glissement de terrain engendré par la rupture de la canalisation de collecte des eaux pluviales dont le caractère d'ouvrage public n'est pas contesté. Sa position est par ailleurs confortée par le rapport de l'étude géotechnique G5 du 2 avril 2019, qui mentionne que si la rupture de la conduite d'évacuation des eaux de pluie cassée pourrait être la conséquence du glissement et non son origine, il s'agit objectivement du seul élément qui puisse expliquer le glissement avec une telle géométrie. Si la commune de Lamothe-Montravel évoque d'autres hypothèses que celle retenue par l'expert, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elles seraient plus vraisemblables d'un point de vue technique.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les dommages constatés sur la propriété acquise par M. B trouvent leur origine directe et certaine dans la rupture de la canalisation de collecte des eaux pluviales de la commune de Lamothe-Montravel, qui constitue un ouvrage public à l'égard duquel le requérant a la qualité de tiers. Le lien de causalité étant établi, M. B est par suite fondé à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune. 
 Sur l'indemnisation des préjudices de M. B : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés et ses annexes, qu'ont été partiellement démolis ou arrachés dans le cadre du sinistre une partie d'un mur de soutènement et la clôture de la propriété de M. B représentant une zone d'environ 5 mètres.  
 9. Compte tenu de la configuration des lieux, la réparation des dommages subis implique nécessairement et au préalable de réparer le chemin de halage qui constitue la seule piste d'accès possible à la zone sinistrée. L'expert a dressé la liste des travaux réparatoires qui consistent à préparer le chantier, à nettoyer le chemin de halage et créer une piste d'accès pour permettre le passage des engins, à renforcer les berges par enrochement, à créer un nouveau mur de soutènement de 27 mètres linéaires, à reconstituer le talus et compacter des remblais, à réparer le collecteur public des eaux pluviales, à reprendre les canalisations de rejet des eaux appartenant au voisin du requérant, à reconstruire l'escalier de la propriété voisine, à édifier une nouvelle clôture en limite parcellaire, et à procéder au nettoyage de l'emprise du chantier. L'expert a également pris en compte la nécessité de faire un dossier de recollement, de prévoir des frais de publicité, de coordinateur sécurité et protection de la santé et de bureau de contrôle. Enfin, il a retenu la nécessité de recourir à un maître d'œuvre et de faire procéder à des études géotechniques ainsi qu'à une étude de faisabilité. L'ensemble de ces travaux de reprise ont été chiffrés par l'expert à la somme globale de 220 000 euros HT, soit 242 000 euros TVA incluse, que l'expert a proposé de répartir au prorata des longueurs de propriétés affectées par les désordres, la part correspondant aux travaux de reprise pour la seule propriété de M. B correspondant alors à 25,93% du montant global des travaux chiffrés dans son rapport, soit la somme de 62 740 euros TTC.  
 10. Si M. B sollicite la condamnation de la commune à lui verser cette somme proratisée, il résulte de l'instruction que l'étude de faisabilité dont le cout avait été estimé par l'expert à 4 500 euros, ainsi que la reprise du collecteur public d'eaux pluviales d'un montant de 8 500 euros, qui n'aurait en tout état de cause pas pu faire l'objet d'une indemnisation au bénéfice du requérant, ont déjà été réalisées. De plus, le requérant est sans qualité pour demander la reprise des collecteurs d'eaux pluviales appartenant à son voisin dont le coût de 4 000 euros doit par suite être exclu du chiffrage de l'indemnité due. Enfin, il n'est pas contesté, comme l'a relevé l'expert, que le mur de soutènement appartenant à M. B n'était pas profondément fondé. Or, la reconstruction à l'état neuf pour un montant estimé de 85 000 euros HT comprend des fondations de six mètres de profondeur pour un soutènement de type " paroi micro berlinoise ", ce qui constitue une amélioration dont la commune n'a pas à supporter la charge. Compte tenu du défaut de conception originel du mur, il y a lieu de laisser à la charge du requérant et de son voisin 70% du cout de ces travaux. Dans ces conditions, déduction faite des sommes précitées et après application du taux de 25,93% préconisé par l'expert, seule la somme de 37 209,55 euros HT, soit 44 651,46 euros TTC, correspondant aux travaux strictement nécessaires de reprise des dommages subis par M. B doit être mise à la charge de la commune.  
 11. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le glissement de terrain de l'arrière de la propriété de M. B aurait été de nature à engendrer pour lui un préjudice moral. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.  
 Sur les intérêts : 
 12. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme citée au point 11 à compter du 14 décembre 2021, date de réception de sa demande préalable par la commune de Lamothe-Montravel. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. La commune de Lamothe-Montravel justifie avoir fait réaliser les travaux de reprise du collecteur public des eaux de pluie le 5 octobre 2021, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que la commune procède à ces travaux. Par ailleurs la commune étant condamnée à indemniser M. B du montant des travaux nécessaires à la réparation des dommages subis, la demande du requérant tendant à enjoindre à la commune de réaliser lesdits travaux ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. D'une part, les frais de l'expertise ordonnée le 29 avril 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux liquidés et taxés à la somme de 936 euros par ordonnance du 20 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux doivent être mis à la charge définitive de la commune de Lamothe-Montravel.  
 15. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lamothe-Montravel demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Lamothe-Montravel, une somme de 1 500 euros au profit de M. B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La commune de Lamothe-Montravel est condamnée à verser à M. B la somme de 44 651,46 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021.  
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 936 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Lamothe-Montravel.  
 Article 3 : La commune de Lamothe-Montravel versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Lamothe-Montravel. Copie sera adressée à M. A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La première conseillère, 
 C. DE GÉLASLa présidente rapporteure, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201790