TA21 · 3ème chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme D B, représentée par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne à lui verser la somme de 4 000 euros assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - la responsabilité de la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne est engagée sur le fondement de la responsabilité des dommages de travaux publics subis par les usagers dès lors que, d'une part, la commune n'apporte pas la preuve qu'elle a correctement entretenu le trottoir situé au droit de sa propriété et que, d'autre part, ce trottoir est à l'origine de l'inondation qu'elle a subie le 4 juillet 2021 à la suite de fortes pluies ;  
 - ces inondations lui ont causé un préjudice matériel ainsi que des troubles dans les conditions d'existence évalués à un montant global de 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne, représentée par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête et, à défaut, à la minoration des prétentions indemnitaires de Mme B et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que :  
 - Mme B, qui un est tiers par rapport à l'ouvrage public, ne rapporte pas la preuve du caractère anormal et spécial de son préjudice ;  
 - il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice de la requérante et l'ouvrage public, dès lors qu'aucun élément technique ne permet d'établir que l'inondation proviendrait d'un défaut du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la commune ;  
 - la victime a contribué à l'apparition de son préjudice, d'une part, en s'étant abstenue de créer un seuil maçonné au niveau de l'accès à la propriété, dispositif qui serait de nature à empêcher l'eau de ruisseler en direction de l'immeuble, d'autre part en supprimant un mur à l'intérieur de la propriété, ce qui a généré une modification de l'écoulement naturel des eaux pluviales ;  
 - la responsabilité pour faute de la commune, en raison d'une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, n'est pas engagée dès lors que, d'une part, la commune n'est pas tenue de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant par leur territoire et que, d'autre part, les inondations dont se plaint la requérante ne comportent aucun danger pour la sécurité ou la salubrité publique ;  
 - seul le préjudice matériel est établi pour un montant de 1 989,60 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - et les conclusions de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation, située 19 rue de Fontaine, sur le territoire de la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne. Le 4 juillet 2021, à la suite de fortes pluies, l'intéressée a constaté l'inondation de la cour, de la cave et du garage de sa propriété. Mme B a alors informé la commune des dommages subis et lui a transmis, le 3 octobre 2021, deux devis pour la remise en état des lieux et la modification des trottoirs afin de remédier aux désordres. Le 27 octobre 2021, le maire de la commune a informé Mme B de son intention de réaliser des travaux de rehaussement des bordures des trottoirs, sans toutefois proposer à l'intéressée la réparation financière des désordres subis par sa propriété. Le 6 janvier 2022, une expertise contradictoire a été conduite à la demande de l'assureur de Mme B. Le 31 mars 2022, l'intéressée a adressé au maire de la commune, par le biais de la protection juridique de son assurance, une réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis à la suite d'une inondation survenue sur sa propriété le 4 juillet 2021. La commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne a implicitement rejeté cette demande. Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne à lui verser, au principal, une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune :  
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise contradictoire réalisée, le 6 janvier 2022, à la demande de l'assureur de Mme B ainsi que des photographies versées au dossier, que les eaux pluviales qui se sont répandues sur la propriété de Mme B proviennent du ruissellement des eaux de pluie en provenance de la chaussée de la rue de Fontaine, laquelle est légèrement surélevée par rapport à la propriété de la requérante. L'expert a ainsi relevé que le profilage de la rue de Fontaine favorisait le ruissellement des eaux pluviales vers la propriété de Mme B, celles-ci pénétrant par le bateau du trottoir en l'absence d'aménagement permettant de diriger les eaux pluviales vers les regards destinés à les collecter.  
 4. En premier lieu, Mme B a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public et les inondations qu'elle a subies sur sa propriété ne constituent pas des dommages permanents mais présentent en l'espèce un caractère accidentel. La requérante n'est dès lors pas tenue de démontrer le caractère grave et spécial des préjudices qu'elle a subis. 
 5. En deuxième lieu, la commune fait valoir en défense qu'aucun élément technique ne permet d'établir que l'inondation proviendrait d'un défaut du réseau d'évacuation des eaux pluviales de la commune. Toutefois, dès lors que le ruissellement des eaux de pluies dans la propriété de la requérante résulte de l'absence d'aménagement permettant de diriger les eaux pluviales vers les regards destinés à les collecter, Mme B est fondée à soutenir que les inondations dont elle a été victime sont la conséquence d'une mauvaise conception du réseau d'évacuation des eaux pluviales.  
 6. En dernier lieu, si la commune se prévaut de fautes de la victime, en faisant valoir, d'une part, qu'il n'existait pas de seuil maçonné au niveau de l'accès à la propriété et, d'autre part, qu'un mur a été supprimé à l'intérieur de la propriété générant une modification de l'écoulement naturel des eaux pluviales, il ne résulte pas de l'instruction que de telles circonstances, à les supposer même établies, auraient été de nature à concourir aux inondations de la propriété de Mme B. Il n'y a par suite pas lieu de retenir une faute de la victime susceptible d'exonérer totalement ou partiellement la commune de sa responsabilité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne est engagée sur le fondement du régime juridique analysé au point 2.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, et n'est d'ailleurs pas contesté que le coût de la remise en état de la cour et du garage de Mme B s'élève à 1 989,60 euros TTC. 
 9. En second lieu, compte tenu du caractère ponctuel des inondations subies par Mme B et de l'ampleur limitée de leurs conséquences, il ne résulte pas que la requérante aurait subi des troubles dans ses conditions d'existence. Ce chef de préjudice doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 
 10. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, la requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2022, date de réception de sa demande indemnitaire par la commune. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne à lui verser une somme de 1 989,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne une somme de 1 000 euros à verser Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne est condamnée à verser à Mme B la somme de 1 989,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2022.  
 Article 2 : La commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la commune de Saint-Seine-sur-Vingeanne.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier