TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la SAS STONEHENGE 43/6, représentée par Me Picard, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution du permis de construire accordé par le maire de la commune de Saint-Tropez le 20 décembre 2021 à la SCI POSEIDON I portant sur la construction d'une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé 35 chemin de la pierre plantée, cadastré section BA n° 531 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux acquise le 22 avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez et de la société bénéficiaire de ce permis le versement, ensemble, à la société requérante d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête au fond dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 2021 est recevable du fait de l'interruption du délai de recours contentieux par l'effet du recours gracieux du 22 février 2022 ; 
 - elle dispose d'un intérêt propre pour agir à l'encontre de l'arrêté du 20 décembre 2021 dès lors que le permis de construire portant sur un terrain immédiatement contigu à celui dont elle est propriétaire affecte directement les conditions de jouissance de cette propriété ; 
 - l'urgence à suspendre le permis de construire en litige est présumée par l'effet des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et est également justifiée par l'engagement des travaux autorisés par cette autorisation d'urbanisme et la suppression des vignes existantes, identifiées comme des éléments caractéristiques du site inscrit de la presqu'île de Saint-Tropez ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * l'arrêté du 20 décembre 2021 méconnaît les prévisions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, rappelées à l'article UD2 du plan local d'urbanisme, relatives à la consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; 
 * le dossier de permis de construire déposé était incomplet s'agissant des éléments relatifs au projet architectural et précisément du fait de l'insuffisance de la notice prescrite à l'article 
 R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 * le dossier de permis de construire déposé était incomplet s'agissant des documents graphiques et photographiques du projet architectural prévus à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les prescriptions de l'arrêté du 17 novembre 2020 de non-opposition à déclaration préalable qui conditionnait la division foncière à l'absence de construction sur le lot A, nouvellement créé ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les règles applicables aux lotissements et notamment celles fixées aux articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 
 * le permis de construire en litige a été accordé au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'opération de division projetée devait être soumise au régime du permis d'aménager ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UD1 du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les nouvelles constructions sur les terrains non bâtis en zones UD1' et UD1'c ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UD2 du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les constructions à usage d'habitation en zones UD1' et UD1'c ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UD5 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'emprise au sol des constructions en zone UD1' qui limitent l'emprise au sol maximale à 12 % par lot issu d'une division en propriété dans la limite de 300 m² par construction ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété qui fixe une distance minimale entre deux constructions de 4 mètres ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme en raison de l'atteinte, confirmée par l'avis de l'Architecte des bâtiments de France du 20 décembre 2021, de ce projet au site inscrit de la presqu'île de Saint-Tropez ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des modalités d'accès à la propriété à partir du chemin de la Pierre Plantée dans des conditions dangereuses ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucune prescription de nature à assurer la protection de l'environnement ; 
 * le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée n'est pas implantée en continuité d'une agglomération ou d'un village existant et ne procède pas à une extension de l'urbanisation dans des secteurs déjà urbanisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la SCI POSEIDON I, représentée par la SARL Ballaloud et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS STONEHENGE 43/6 une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la recevabilité de la requête n'est pas établie en l'absence de justification de la notification du recours contentieux à la commune et au bénéficiaire du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
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 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Saint-Tropez, représentée par la Selas Legal Performances, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS STONEHENGE 43/6 une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de production d'une copie du recours au fond ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence de justification de la notification du recours contentieux à la commune et au bénéficiaire du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est tardive dès lors que le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, décompté à partir du premier jour d'affichage, était expiré ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2201647, enregistrée le 21 juin 2022, par laquelle la SAS STONEHENGE 43/6 demande l'annulation du permis du 20 décembre 2021. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Tropez ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022 tenue en présence de Mme Ricci, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations orales de Me Bachir, substituant Me Picard, pour la SAS STONEHENGE 
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 43/6 ; 
 - les observations orales de Me Boiron-Bertrand, pour la commune de Saint-Tropez ; 
 - et les observations orales de Me Planchet, pour la SCI POSEIDON I. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Selon l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () 
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 justifier de l'urgence de l'affaire () ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles () L. 521-2, () il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Par l'effet d'une déclaration préalable à laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez ne s'était pas opposé par une décision expresse du 17 novembre 2020, le terrain anciennement cadastré section BA n° 6, situé 35 chemin de la Pierre plantée sur le territoire de cette commune, a été divisé en deux lots cadastrés section BA n° 530 et n° 531. Par un arrêté du 19 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Tropez a autorisé la démolition de l'immeuble à usage d'habitation situé sur la parcelle cadastrée section BA n° 531. Enfin, la SCI POSEIDON I a soumis, en date du 15 octobre 2021, un dossier de demande de construction d'une maison individuelle à usage d'habitation et de ses annexes sur ce même terrain, pour une surface de plancher totale de 273,20 m². Le permis de construire correspondant a été accordé, sous la réserve du respect de diverses prescriptions, à cette société par un arrêté n° PC 083 119 21 O0142 du 20 décembre 2021 du maire de la commune de Saint-Tropez. La SAS STONEHENGE 43/6 a déposé un recours gracieux le 22 février 2022 tendant au retrait de cette autorisation, rejeté implicitement du fait du silence conservé par l'autorité municipale. Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 sous le n° 2201647, la SAS STONEHENGE 43/6 a demandé au Tribunal d'annuler cet arrêté ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par la présente requête, cette société demande, à titre principal, au juge des référés de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité de la requête aux fins de suspension : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a procédé à la notification de sa requête enregistrée le 21 juin 2022 dirigée contre le permis de construire du 20 décembre 2021 tant à la commune de Saint-Tropez qu'à la société bénéficiaire par deux courriers recommandés adressés le 29 juin 2022. Il ressort également des pièces du dossier que le recours gracieux du 22 février 2022 adressé au maire de Saint-Tropez avait été notifié à deux reprises au pétitionnaire une première fois, vainement, par un pli adressé dès le 21 février 2022 à l'adresse du 25 avenue de la Résistance à Saint-Tropez mentionnée sur cette autorisation d'urbanisme puis au 35 chemin de la Pierre Plantée. La SCI POSEIDON I et la commune de Saint-Tropez ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que la présente requête en référé serait irrecevable en raison d'une méconnaissance des prévisions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi qu'il vient d'être dit qu'un recours gracieux a été reçu par le maire de la commune de Saint-Tropez le 22 février 2022 alors que le pétitionnaire ne fait valoir l'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme qu'à compter du 23 décembre 2021. Il en résulte que le recours gracieux reçu le 22 février 2022 est intervenu à l'intérieur du délai de recours de deux mois prescrit à l'article 
 R. 600-2 du code de l'urbanisme et a donc prorogé ce délai de recours contentieux. Il n'est ni soutenu ni établi que ce recours gracieux aurait été rejeté par une décision expresse avant l'acquisition d'une décision implicite de rejet le 23 avril 2022. La requête au fond dirigée contre le permis de construire en litige, enregistrée le 21 juin 2022 n'était, dès lors, pas tardive. 
 5. En troisième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative 
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 ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision, cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte en cours d'instance, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension. Dès lors que la SAS STONEHENGE 43/6 a produit, postérieurement à l'enregistrement de sa requête en référé, la copie d'une requête au fond dirigée contre le permis de construire du 20 décembre 2021 et a ainsi régularisé sa demande, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Tropez ne peut qu'être écartée. 
 Sur l'urgence : 
 6. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les travaux ont commencé sur le terrain cadastré section BA n° 531 et que la présente demande de suspension a été enregistrée avant le terme du délai fixé pour la cristallisation des moyens. L'urgence est ainsi suffisamment caractérisée. 
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 décembre 2021 : 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des c) et d) de l'article 
 R. 431-10 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des prescriptions de non-constructibilité fixées par la décision de non-opposition à déclaration préalable du 17 novembre 2020, de la méconnaissance des dispositions de l'article du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa rédaction toujours applicable au projet, relatif à la préservation de l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels et des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de la sécurité de l'accès automobile au projet sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. La SAS STONEHENGE 43/6 est, par suite, fondée à demander la suspension de leur exécution. En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme les autres moyens de la requête ne paraissent pas, en l'état du dossier, susceptibles de fonder ladite suspension d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance. 
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 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Tropez du 20 décembre 2021 susvisé est suspendue, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux du 22 février 2022. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS STONEHENGE 43/6, à la commune de Saint-Tropez et à la SCI POSEIDON I. 
 Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. Fait à Toulon, le 21 juillet 2022. 
 Le juge des référés, Signé : 
 J.-A. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, 
 La greffière.