TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, le SARL Groupe Officium, représentée par l'AARPI Themis, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre le déréférencement de la plateforme " MonCompteFormation " pour une durée de neuf mois à compter de sa notification ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 * son référencement a nécessité un investissement initial de 47 560 euros, soit l'équivalent de " 42 % du chiffre d'affaires " de l'exercice comptable du " 1er juin au 31 mai 2022 " ; 
 * le chiffre d'affaire spécifique au CPF d'un montant total de 109 300 euros représente dans l'exercice du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 une part de 61 % ; 
 * la décision attaquée s'est traduite par une perte immédiate du chiffre d'affaire de 23 300 euros ; 
 * elle porte atteinte à son image ; 
 * la perte prévisionnelle du chiffre d'affaire provisionné sur l'exercice 2022/2023 est de 250 000 euros ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 * cette décision est entachée d'incompétence ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 * la matérialité des trois manquements reprochés n'est pas établie ; 
 * la durée de son déréférencement est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) et à ce que la somme de 4 000 euros soit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mise à la charge de la SARL Groupe Officium. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où : 
 * l'intérêt général commande de maintenir la sanction de déréférencement  au regard de la gravité des faits reprochés ; 
 * le déréférencement n'interdit pas de poursuivre les formations engagées ;  
 * les allégations de perte de chiffre d'affaire et des montants investis par la SARL Groupe Officium ne sont étayées d'aucune pièce justificative ; 
 * en dépit de plusieurs relances cette société n'a pas établi la " conformité des formation ACRE ", de sorte qu'elle a contribué à la situation d'urgence dont elle se prévaut ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2201794 enregistrée le 11 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président et les magistrats du tribunal les plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 juillet à 9h30. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Hunault, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ciaudo, représentant la SARL Groupe Officium, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance. Il a, en outre, ajouté que : 
 * le courrier du " 6 juillet 2022 " mentionné dans le mémoire en défense est inexistant, 
 * la somme investie de 47 560 euros correspond en réalité à 42 % du total des produits d'exploitation de l'exercice comptable du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 qu'il versera aux débats dans la journée, 
 * son experte comptable atteste de ce que son activité correspondant aux prestations " mon compte formation " représente 80 % du chiffre d'affaire réalisé du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 ; 
 * son client ignorait quels justificatifs étaient précisément attendus à l'occasion de la procédure contradictoire ; 
 - et les observations de Me Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures. Elle a, en outre, indiqué que : 
 * la mention d'un courrier du " 6 juillet 2022 " procède effectivement d'une erreur de plume ; 
 * les attestations de 9 stagiaires, au demeurant sur un total de 100, n'ont été produites que dans le cadre de la procédure contentieuse ; 
 * les deux premiers griefs sont " prégnants ", en revanche, s'agissant du troisième, " la Caisse des dépôts et consignations ne conteste pas vraiment " l'adaptation aux attendus du contenu de la formation ACRE proposée par la SARL Groupe Officium dès lors qu'il est bien axé sur l'apprentissage de compétences entrepreneuriales et ne porte pas sur des " gestes métiers " ; 
 * la sanction est proportionnée dans la mesure où deux rappels à l'ordre avaient été adressés par la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des organismes des formation les 5 avril et 2 mai 2022. 
 Il a été décidé lors de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, de différer la clôture de l'instruction jusqu'au 26 juillet 2022 à 20 heures. 
 Des pièces, présentées, d'une part, pour la SARL Groupe Officium et, d'autre part, pour la Caisse des dépôts et consignations, ont été enregistrées le 26 juillet 2020. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Officium est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail et qui dispense, par l'intermédiaire de la plateforme " moncompteformation.gouv.fr ", des actions de formation, non certifiantes, d'aide à la création et à la reprise d'entreprises, dites formations ACRE. Après mise en œuvre d'une procédure contradictoire et saisine d'une commission ad hoc, la Caisse des dépôts et consignations a, par un courrier du 15 juin 2022, suspendu son référencement sur le service dématérialisé " mon compte formation " pour une durée de neuf mois à compter de la notification de cette décision au triple motif qu'elle ne justifie pas de la viabilité économique des projets de ses stagiaires et de sa capacité à les accompagner, ni de la réalité du suivi pédagogique mis en œuvre et du contenu de la formation ACRE. A cet égard, la défense a déclaré à la barre que la conformité du contenu de la formation ACRE de la société intéressée n'est pas, contrairement aux deux premiers griefs, " vraiment discutée ". Par la présente requête, la SARL Groupe Officium demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette sanction administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de l'experte-comptable de la société requérante du 21 juillet 2022, que le chiffre d'affaire réalisé par la SARL Groupe Officium du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 s'élève à 135 731 euros dont 109 300 euros correspondent à des prestations " mon compte formation ", ce que ne conteste pas la Caisse des dépôts et consignations. La société Groupe Officium assure ainsi l'essentiel de son activité économique en dispensant des actions de formation relevant de l'obligation nationale de formation professionnelle tout au long de la vie et réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires dans le cadre des droits inscrits sur le compte personnel de formation tel que prévu par les dispositions des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail. A supposer même que ce chiffre d'affaire soit de 177 551,31 euros, la part des formations ACRE s'élèverait à plus de 61 %, soit près des deux tiers de son chiffre d'affaire total. En outre, la Caisse des dépôts et consignations ne conteste pas davantage que la décision dont la suspension est sollicitée a induit l'annulation immédiate de formations " validées " mais non encore " engagées " pour les mois de juin et juillet pour un montant total de 23 300 euros. Dès lors, et bien qu'elle ne fasse pas obstacle, par elle-même, à ce que la société requérante poursuive d'autres actions de formation, la décision, en ce qu'elle prononce son déréférencement du service dématérialisée " mon compte formation " met un terme à l'exercice de l'essentiel de son activité annuelle pour une durée de neuf mois et porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux : 
 5. Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent () ". Selon l'article 2 des conditions générales, les conditions générales d'utilisation (CGU) : " () sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Titulaires de compte et aux Organismes de formation ". Enfin, aux termes de l'article 4.2.2 des conditions particulières spécifiques aux organisme de formation : " Lorsque la CDC constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut suspendre le référencement de l'Organisme de formation. / Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d'une procédure contradictoire, conformément à l'article 13 des CG. / () / La durée du déréférencement peut s'étendre d'une semaine (7 jours) à 1 (un) an, selon la nature du ou des manquements () ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la Caisse des dépôts et consignations a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en infligeant à la société requérante un déréférencement d'une durée de neuf mois est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société SARL Groupe Officium de la plateforme " mon compte formation " pour une durée de neuf mois, doit être suspendue. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. La présente décision implique nécessairement que la Caisse des dépôts et consignations référence la SARL Groupe Officium sur la plateforme " mon compte formation " dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous réserve qu'elle en remplisse toujours les conditions réglementaires, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la SARL Groupe Officium de la plateforme " mon compte formation " pour une durée de neuf mois est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la SARL Groupe Officium sur la plateforme " mon compte formation " dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous réserve qu'elle en remplisse toujours les conditions réglementaires, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Groupe Officium et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Fait à Dijon, le 3 août 2022. 
 La juge des référés, 
 K. Hunault 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier