TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 avril et 19 juillet 2022, l'association ARPAVIE, représentée par Me Colombel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de la somme de 7 268, 61 euros, pour la période du 6 octobre 2021 au 8 juin 2022, en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique opposé par le préfet des Alpes-Maritimes pour l'exécution du jugement du 20 avril 2021 par lequel le tribunal de proximité de Cannes a notamment ordonné l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre du logement dont elle est propriétaire, sis 4 rue de la verrerie, à Cannes-la-Bocca (06150) ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le délai de deux mois à compter de la réquisition de la force publique étant expiré depuis le 6 octobre 2021, elle est recevable et bien fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice, l'Etat étant tenu de réparer le préjudice résultant de son refus de prêter son concours en application des dispositions de l'article L153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le préfet qui soutient que la réquisition de la force publique du 6 août 2021 n'a pas été transmise à son service instructeur, produit une capture d'écran (PJ adverse n° 2) qui fait bien état à la date du 6 août 2021 de la transmission par la procédure " EXPLOC " du document PDF-CFP (concours de la force publique).        
 Par mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 22 août 2022, le sous-préfet de Grasse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'huissier n'a déposé le 6 août 2021 sur l'application ''EXPLOC'' que le jugement d'expulsion du 20 avril 2021 et le procès-verbal de tentative d'expulsion ; il n'a donc pas été saisi d'une réquisition de concours de la force publique ; d'ailleurs il a régularisé la situation le 14 mars 2022, date qui devra être prise en compte pour engager le cas échéant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait être le 7 octobre 2021 mais le 15 mai 2022 ; c'est donc à bon droit que la demande d'indemnisation a été rejetée comme prématurée ;   
 - le concours de la force publique a été accordé par décision du 20 mai 2022 à compter du 8 juin 2022, les locaux ayant été effectivement repris le 13 juin 2022 ; la période d'indemnisation ne saurait être calculée que du 15 mai au 7 juin 2022 pour un montant de 683 euros (890,91/30x23).  
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des procédure civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Taormina, magistrat désigné, a présenté son rapport et constaté l'absence des parties ou de leurs représentants. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. L'association ARPAVIE avait, par contrat de séjour du 1er juillet 2017, mis à la disposition de Mme A B, née C, un appartement sis au numéro 4 de la rue de la verrerie à Cannes-la-Bocca (06150), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 662,60 euros. Celle-ci ayant cessé le paiement de cette redevance depuis novembre 2019, le tribunal de proximité de Cannes a, par jugement du 20 avril 2021, notamment prononcé la résiliation du contrat de séjour, condamné Mme B à payer une indemnité d'occupation mensuel de 885,78 euros et ordonné son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef. 
 2. Commandement d'avoir à quitter les lieux a été notifié à l'occupante le 2 juin 2021. Le 5 août 2021, Me Van Kempen a tenté de procéder à son expulsion. Le 6 août 2021, il a dressé procès-verbal de réquisition du concours de la force publique. Par courrier du 15 décembre 2021 dont il a été accusé réception le 20 décembre suivant, l'association ARPAVIE a formulé par l'intermédiaire de son conseil, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, une demande d'indemnisation de son préjudice, en raison du rejet implicite de sa demande de concours de la force publique.  
 3. L'association ARPAVIE demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de la somme de 7 268, 61 euros, pour la période du 6 octobre 2021 au 8 juin 2022, date d'arrêté provisoire des comptes, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021, en réparation de son préjudice.     
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 4. Aux termes de l'article R.153-1 du code des procédure civiles d'exécution : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet./  / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus./ Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ". Aux termes de l'article L.153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.". 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de la capture d'écran produite en défense, que la préfecture a été destinataire dès le 6 août 2021 d'une réquisition de concours de la force publique contre Mme B, à la demande de l'huissier de justice commis par l'association ARPAVIE. Dès lors, et en application des dispositions précitées du code des procédures civiles d'exécution, la société ARPAVIE est fondée à soutenir qu'à partir du 6 octobre 2021, était née une décision implicite de rejet de cette demande et que la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique était engagée à partir de cette date.   
 Sur les préjudices de l'association ARPAVIE : 
 6. Le juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire, doit évaluer les préjudices subis par les propriétaires en raison de la poursuite de l'occupation irrégulière de leur bien. Le juge administratif, saisi d'un tel recours, doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle les requérants en ont arrêté le décompte dans le dernier état de leurs écritures, les propriétaires étant recevables à demander directement au juge déjà saisi, sans faire une nouvelle réclamation préalable auprès de l'administration, une réparation supplémentaire procédant de l'aggravation du même préjudice résultant du même fait générateur.  
 7. Il résulte des pièces du dossier, que par courrier du 15 décembre 2021 dont il a été accusé réception le 20 décembre suivant, l'association ARPAVIE a formulé par l'intermédiaire de son conseil, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, une demande d'indemnisation de son préjudice, en raison du rejet implicite de sa demande de concours de la force publique qui n'a été accordé que par décision du 20 mai 2022 avec effet à compter du 8 juin 2022. L'indemnité d'occupation ayant été fixée par le tribunal de proximité de Cannes à 885,78 euros par mois, l'association ARPAVIE est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui payer, en réparation du son préjudice éprouvé avant que ne soit accordé le concours de la force publique, une somme totale de 7 268, 61 euros calculée du 6 octobre 2021, date de la décision implicite de refus de concours de la force publique, au 8 juin 2022.  
 Sur les intérêts moratoires : 
 8. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement./  ". Lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 9. En l'espèce, l'association ARPAVIE a droit à ce que la somme arrêtée à 7 268, 61 euros, soit assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021, date de réception de sa demande d'indemnisation. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association ARPAVIE et non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à payer à l'association ARPAVIE, en réparation de son préjudice, une somme de 7 268, 61 euros. 
 Article 2 : La somme de 7 268,61 euros mentionnée à l'article 1er ci-dessus, porte intérêts moratoires au taux légal à compter du 20 décembre 2021. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association ARPAVIE et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. D 
 Le greffier, 
 Signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2201793