TA54 · Chambre 2 — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2022 et le 5 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Thomann, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification ne lui a pas été notifiée à l'adresse qu'il a déclarée à l'administration fiscale ;  
 - la procédure d'imposition d'office est irrégulière puisqu'il n'est pas soumis à l'obligation déclarative de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il n'est établi ni qu'il a communiqué son numéro intracommunautaire à ses fournisseurs, ni qu'il a dépassé le seuil d'acquisition intracommunautaire prévu à l'article 256 bis du code général des impôts ;  
 - c'est à tort que ses fournisseurs intracommunautaires se sont prévalus des exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre de livraisons communautaires en se fondant sur le seul numéro intracommunautaire dès lors qu'il n'est pas soumis à l'obligation déclarative de TVA. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 21 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il sollicite à titre subsidiaire une substitution de base légale tirée de ce que le requérant est soumis à une obligation déclarative de taxe sur la valeur ajoutée en application des articles 256 bis et 286 bis du code général des impôts et soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° UE/292/2011 du 15 mars 2011 du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A exerçait à titre individuel une activité de travaux de menuiserie bois et PVC pour lequel il bénéficiait du régime de franchise en base prévu par l'article 293 B du code général des impôts. À l'issue d'un contrôle sur pièces, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de taxation d'office par une proposition de rectification du 7 octobre 2021 au titre de la période du 1er février 2018 au 30 septembre 2019. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis du 17 février 2022. M. A a formé une réclamation préalable le 21 avril 2022. Par une décision du 4 mai 2022, le service a partiellement rejeté cette demande et l'a partiellement dégrevé des impositions supplémentaires contestées. Par sa requête, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2019.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 
 3. Il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser les actes de procédure prévus par ces dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable. Toutefois, la circonstance que les actes de procédure aient été adressés à une adresse erronée ou aient été retirés par des personnes qui n'y avaient pas été habilitées, est sans incidence dès lors que le contribuable a eu connaissance de ces actes. 
 4. Il est constant que la proposition de rectification du 7 octobre 2021 n'a pas été notifiée à M. A à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration fiscale pour la correspondance, à Nonhigny, mais à l'adresse de son activité professionnelle de loueur meublé non professionnel, à Cirey-sur-Vezouze. Toutefois, à supposer que le requérant ait entendu se prévaloir de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 précitées, il résulte de l'instruction que cette proposition de rectification, qui mentionnait les impôts concernés et les années d'imposition, indiquait les montants, en bases et en droits, des rehaussements envisagés ainsi que le montant des pénalités, et rappelait l'application de la procédure d'imposition d'office, a été communiquée par le service à M. A, sur sa demande, par courrier du 10 décembre 2021, qu'il ne conteste pas avoir reçu, et qu'un second avis de mise en recouvrement a été établi le 17 février 2022, à la suite du retrait d'un premier avis de mise en recouvrement compte tenu d'une irrégularité formelle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d'imposition :  
 S'agissant du principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ; () ". Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires () ". Enfin, l'article 4 du règlement UE n° 282/2011 du 15 mars 2011 précise que la personne bénéficiant du régime dérogatoire qui communique son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputée opter pour le régime général. 
 6. Pour établir que le requérant a communiqué son numéro intracommunautaire à ses fournisseurs, l'administration fiscale produit des factures établies par des fournisseurs intracommunautaires sur lesquelles le numéro intracommunautaire du requérant est inscrit ainsi que la mention " Conformément à l'article 42 de la loi sur la TVA, un taux de 0% a été appliqué ". Toutefois, le requérant soutient, sans être contredit, que ce numéro, qui est public et aisément déterminable, était invalide, qu'il n'en a pas demandé l'activation et que c'est à tort que ses fournisseurs intracommunautaires ont considéré que les livraisons réalisées étaient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le requérant aurait communiqué son numéro intracommunautaire et ainsi opté pour le régime général d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes en litige :  " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. / 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés effectuées : () / b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ; () / Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €. / Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en œuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. () ". 
 8. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir tout moyen nouveau de nature à justifier les impositions en litige ainsi, aux mêmes fins, que de demander qu'une nouvelle base légale, substituée à celle qu'elle avait primitivement retenue, soit donnée à ces impositions, pourvu que cette substitution ne prive le contribuable d'aucune des garanties qui lui sont conférées par la loi.  
 9. L'administration soutient en défense que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels a été assujetti le requérant sont également justifiés dès lors qu'il a réalisé des acquisitions intracommunautaires d'un montant supérieur à 10 000 euros au titre de l'année 2017. Pour l'établir, elle produit un extrait du système automatisé d'information sur la taxe sur la valeur ajoutée de la Commission européenne (système VIES) dont il résulte que, sur l'année 2017, le requérant a acquis des biens de trois fournisseurs polonais pour un montant total de 24 306 euros. Alors que le requérant n'a pas répliqué à cette production, l'administration fiscale doit ainsi être regardée comme apportant la preuve du dépassement du seuil au-delà duquel les acquisitions intracommunautaires réalisées doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, le requérant, qui a présenté ses observations dans le cadre de l'instance sur la substitution de base légale ainsi demandée, qui ne l'a privée d'aucune garantie, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'application du régime dérogatoire prévu au 2° de l'article 256 bis du code général des impôts dont il bénéficiait. Elle était donc fondée à assujettir ses acquisitions intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige et, par suite, à l'imposer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande substitution de base légale présentée par l'administration fiscale.  
 S'agissant de la charge de la preuve :  
 10. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ".  L'article L. 193 du même livre dispose : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Selon l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ".  
 11. Ainsi qu'il a été exposé au point 9, à partir de l'analyse du système VIES, le service a constaté que le montant des acquisitions intracommunautaires dépassait le seuil de 10 000 euros prévu par le 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts pour être autorisé à ne pas soumettre ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, M. A était soumis à l'obligation de souscrire une déclaration CA3 dès 2018 mentionnant le montant des acquisitions intracommunautaires effectuées, telle que prévue par l'article 242 decies de l'annexe II au code général des impôts. Il est constant que M. A n'a pas souscrit une telle déclaration au titre de la période litigieuse. En conséquence, c'est à bon droit que le service a procédé aux rectifications selon la procédure de taxation d'office. Il appartient donc à M. A de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 
 S'agissant du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée : 
 12. M. A se borne à soutenir que le fait de détenir un numéro intracommunautaire ne lui donnait pas la qualité de redevable à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il incombait à ses fournisseurs intracommunautaires de procéder à cette vérification avant d'exonérer, à tort, les livraisons intracommunautaires réalisées. Ce faisant, M. A n'apporte pas la preuve du caractère exagéré de l'imposition contestée. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2201793