TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mars 2022 et le 7 avril 2022, M. E F, représenté par Me Solène Passet, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis des suites de l'accident, dont il a été victime sur son lieu de travail. 
 Il soutient que : 
 - depuis plusieurs années, son collègue, M. G D s'est montré régulièrement agressif sur son lieu de travail et l'a notamment giflé le 13 juin 2019 ; 
 - une demande de protection fonctionnelle a été effectuée le 14 juin 2019, accordée le 9 juillet 2019 ; 
 - un  dépôt de plainte a été effectué le 18 juin 2019 ; 
 - à plusieurs reprises il avait déjà informé sa hiérarchie pour les informer des problèmes qu'il rencontrait avec M. D ; 
 - le 2 octobre 2019, il a demandé l'annulation de la décision en date du 1er août 2019 ; 
 - le 22 août suivant l'arrêté du 1er août 2019 l'a placé en congé maladie ordinaire qui a également fait l'objet d'une demande en annulation devant la juridiction de céans le 14 octobre 2019 ;  
 -  suite à la fin de son arrêt de travail, il a été contraint de saisir le juge des référés afin d'enjoindre la commune d'Arles de prendre toutes les mesures de précaution utiles pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle afin de le protéger de M. D ce qui lui a permis d'être affecté sur un autre lieu de travail de sorte qu'il s'est désisté de sa requête par une ordonnance du 23 octobre 2019 ;  
 - le 27 septembre 2019 la commune d'Arles l'a à nouveau placé en congé maladie ordinaire pour la période du 20 septembre 2019 au 20 octobre 2019 qu'il a contesté devant la juridiction de céans le 5 décembre 2019 ;  
 - un arrêté du 5 novembre 2019 l'a informé que l'accident dont il a été victime a été reconnu non imputable au service ce qui l'a conduit a contesté cette décision devant la juridiction le 31 décembre 2019 ; le 17 mai 2021 le Tribunal administratif a annulé les arrêtés du 1er août 2019, du 27 septembre 2019 et du 5 novembre 2019 et a enjoint le maire de la commune d'Arles de le mettre en congé invalidité temporaire imputable au service pour ses arrêts de travail consécutifs à son accident de travail du 13 juin 2019 ;  
 - par un arrêté du 17 juin 2021, la commune d'Arles a reconnu que l'accident du 13 juin 2019 était imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la commune d'Arles, représenté par Me Anne Walgenwitz, demande au juge des référés, sous les plus expresses réserves de responsabilité, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice extrapatrimonial et d'écarter l'expertise concernant le préjudice patrimonial. 
 Elle soutient que l'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux doit se restreindre à ceux qui sont strictement imputable à l'accident mais qu'une évaluation des préjudices patrimoniaux ne peut se faire puisque cela résulterait d'une faute de la commune, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 Par un courrier enregistré le 25 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Apes venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande sa mise hors de cause. Elle soutient que M. F étant fonctionnaire et s'agissant d'un accident de travail, le recours contre tiers relève directement de son employeur. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. M. E F, agent titulaire au sein de la commune d'Arles, a été victime, le 13 août 2019, d'une agression de la part de son collègue de travail survenue dans le cadre de son activité et reconnu imputable au service par une décision du tribunal administratif de Marseille le 17 mai 2021. M. F demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les conséquences préjudiciables extrapatrimoniaux et patrimoniaux de cet accident. Si la commune d'Arles fait valoir en défense que la mesure d'expertise sollicitée concernant le préjudice patrimonial est dépourvue d'utilité en raison notamment de l'inexistence d'une faute de cette dernière, il n'apparait pas que l'action au fond serait d'ores et déjà manifestement dépourvue de tout chance de succès et qu'il appartiendra au juge du fond d'apprécier les mérites des moyens invoqués par M. F. Par suite, la mesure d'expertise sollicitée par M. F, qui permettra de déterminer l'origine et l'étendue des préjudices patrimoniaux comme extrapatrimoniaux, qu'il allègue en vue d'un éventuel litige ultérieur, et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Apes venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est mise hors de cause. 
 Article 2 : Le Docteur B A exerçant Hôpital de la Conception, 147 boulevard Baille à Marseille (13005), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) se faire communiquer tous documents utiles à sa mission, examiner M. F et décrire son état actuel relatif à son syndrome anxio-dépressif ; 
 2°) décrire les modalités de ses traitements en précisant, le cas échéant, la durée des hospitalisations, les services concernés ainsi que la nature des soins reçus concernant son syndrome anxio-depressif ; 
 3°) procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé et indiquer pour l'accident litigieux dont il a été victime, à quelle date l'état de santé de M. F peut être considéré comme consolidé et dans cette hypothèse, fixer, le taux du déficit fonctionnel permanent qui en résulte ; dans la négative, indiquer, si l'état de santé de l'intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l'issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; préciser, si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent imputable au service est prévisible et en évaluer l'importance ;  
 4°) dire si l'état de M. F lié à un accident de service a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et/ou permanents subis par M. F tels que les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle (), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable, le cas échéant à l'accident de service dont il a été victime, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ;  
 6°) d'une manière générale, donner au tribunal tous les éléments utiles à la détermination de l'entier préjudice de M. F. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F, à la commune d'Arles, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à M. B A, expert. 
 Fait à Marseille, le 22 septembre 202La première vice-présidente, 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Muriel C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2201794