TA13 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2022 et 29 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Taiebi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Marseille sur sa demande tendant, d'une part, à être reclassée au grade d'adjoint administratif de première classe à compter du 20 décembre 2010 et à la régularisation de sa carrière et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices de carrière et moral qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de la nommer au grade d'adjoint administratif de première classe à compter du 20 décembre 2010, de reconstituer sa carrière et de lui verser le rappel de traitement correspondant à cette régularisation à compter de cette date, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de Marseille à lui verser les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice de carrière et de 20 000 euros en réparation du préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 24 décembre 2021, qu'elle estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en procédant à tort à son détachement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 20 décembre 2010 alors que son indice brut était égal à celui d'adjoint administratif de première classe, en méconnaissance de l'article 12 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ;  
 - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle a méconnu le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ;  
 - elle a droit, à ce titre, à être indemnisée de ses préjudices financier et de carrière à hauteur de 50 000 euros et de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros sans que la prescription quadriennale ne lui soit opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation présentées par Mme B pour tardiveté dès lors que la décision implicite née le 25 février 2022 présente le caractère d'une décision confirmative de la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 1er août 2014. 
 Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2024, Mme B a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 
 - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Taiebi, représentant Mme B, 
 - et les observations de Mme C représentant la commune de Marseille. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 24 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, titulaire du grade d'adjoint spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles et employée par la commune de Marseille, a été reconnue définitivement inapte physiquement à exercer ses fonctions au sein des écoles maternelles de la commune à la suite d'un avis du comité médical départemental rendu le 29 juin 2010. Le comité médical ayant préconisé un reclassement professionnel, Mme B a demandé à la commune de Marseille son reclassement au grade d'adjoint administratif de 2ème classe. Par arrêté du maire de la commune du 31 janvier 2011, l'intéressée a été reclassée dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 20 décembre 2010, date à laquelle elle a été placée en position de détachement pour la durée de son stage dans ce même grade. Par un arrêté du 17 janvier 2012, Mme B a été titularisée dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 20 décembre 2011. Par un courrier reçu le 24 décembre 2021, Mme B a sollicité le maire de la commune afin d'être nommée au grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 20 décembre 2010, d'obtenir une régularisation de sa carrière et l'indemnisation des préjudices de carrière et moral qu'elle estime avoir subis. Le silence du maire sur cette demande durant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont la requérante demande au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. " et aux termes de l'article 82 de cette loi alors en vigueur : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, emplois ou corps, en exécution des articles 36, 38 et 39 et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts. / Lorsque le concours ou le mode de recrutement donne accès à un cadre d'emplois, emploi ou corps de niveau hiérarchique inférieur, le classement dans le nouveau corps des agents mentionnés à l'article 81 sera effectué au premier grade du nouveau cadre d'emplois, emploi ou corps, compte tenu des services qu'ils ont accomplis dans leurs cadres d'emplois, emplois ou corps d'origine, sur la base de l'avancement dont ils auraient bénéficié s'ils avaient accompli ces services dans leur nouveau cadre d'emplois, emploi ou corps. / Les services dont la prise en compte a été autorisée en exécution de l'alinéa précédent sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois, emploi ou corps d'accueil. " Selon l'article 83 de cette loi : " Il peut être procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par la voie de détachement. " Enfin, l'article 85 de cette loi dispose : " Lorsque l'application des dispositions des articles précédents aboutit à classer, dans leur emploi de détachement ou d'intégration, les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade d'origine, ceux-ci conservent le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement ou d'intégration d'un indice au moins égal. La charge financière résultant de cet avantage indiciaire incombe au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. " Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe () / Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le reclassement d'un agent dans l'incapacité d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade peut s'effectuer par voie de                               concours, d'intégration directe ou de promotion interne en application des articles 36, 38 et 39 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que par la voie du détachement en application de l'article 83 de la même loi. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe. / Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. " L'article 1 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans sa version applicable au litige, dispose : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. " Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. " et aux termes de l'article 4 de ce décret dans sa version applicable à la situation de l'intéressée en 2014 : " Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe. Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif de 1ère classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. " Pour être inscrit sur la liste d'aptitude, l'article 5 de ce décret prévoit que les candidats doivent être admis par concours externe, interne ou troisième voie. 
 5. Par avis du 29 juin 2010, le comité médical départemental a reconnu Mme B inapte de manière absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions au grade d'adjoint spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles et apte au reclassement professionnel sur un autre poste. Par attestation du 7 octobre 2010, la requérante a sollicité son reclassement auprès de l'administration en raison de son inaptitude et a confirmé sa demande par attestation du 17 décembre suivant en sollicitant son reclassement dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 20 décembre 2010. L'intéressée a ensuite été titularisée dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe à compter du 20 décembre 2011 par un arrêté du 17 janvier 2012. Dès lors, la requérante n'a pas été reclassée par la voie du détachement prévue par l'article 83 de la loi du 26 janvier 1984 mais recrutée dans un nouveau cadre d'emplois en application de l'article 82 de la même loi. Or, suivant ces dispositions, le reclassement dans un cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est possible selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois. Il résulte des dispositions du décret du 22 décembre 2006 précité que le grade d'adjoint administratif de 1ère classe n'est accessible que par concours. Il est constant que Mme B n'a pas présenté le concours d'accès à ce grade. Par suite, la commune ne pouvait que la reclasser dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe, accessible sans concours, suivant le même indice qu'elle détenait que dans son grade d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune de Marseille aurait pris une décision illégale en ne la reclassant pas sur un grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 20 décembre 2010. 
 6. Ainsi qu'il a été dit, la requérante a fait l'objet d'une intégration suivant la voie de                   l'intégration directe au 8 novembre 2007, et a ainsi bénéficié de modalités de reclassement mises en œuvre par la commune qui, comme il a été dit au point 5, étaient conformes aux dispositions législatives et réglementaires alors applicables. Elle ne se trouvait donc pas dans la même situation que les agents ayant fait l'objet, postérieurement au 1er janvier 2014, d'une procédure de                                  reclassement distincte, à savoir l'intégration par la voie du détachement. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait été privée d'un avantage auquel elle aurait droit au seul motif que d'autres agents de la commune ont été reclassés par la voie du détachement à compter du 1er janvier 2014. Le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement doit, dès lors, être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2022 de rejet de sa demande de reclassement au grade d'adjoint administratif de première classe à compter du 20 décembre 2010 et à la régularisation de sa carrière doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 à 7 que la commune n'a commis aucune illégalité fautive en procédant au reclassement de la requérante au grade d'adjoint administratif de deuxième classe à compter du 20 décembre 2010. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'indemnisation du préjudice financier, de carrière et moral qu'elle prétend avoir subis en raison de ce reclassement ne peuvent qu'être rejetées.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vanhullebus, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 Le président, 
 signé 
 T. Vanhullebus 
   La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2201795