TA67 · 3ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par  une  requête  et un  mémoire enregistrés  le  17 mars 2022  et  le 22 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Poirot, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en  application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - le vérificateur n'a pas analysé l'activité de la SASU Maçonnerie Bâtiment pour déterminer le bénéfice et s'est borné à comptabiliser les produits bancaires encaissés et à en déduire les charges pour lesquelles il disposait de justificatifs ; en ne tenant pas compte des moyens d'exploitation disponibles de la société et de l'effectif nécessaire pour réaliser les travaux, il a minoré le montant des charges ; 
 - le résultat reconstitué est exagéré ; le service aurait pu se fonder sur un " comparable interne " que constituent les comptes de la société correspondant à l'exercice 2016, non remis en cause par le service.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que :  
 - un dégrèvement de 78 780 euros a été prononcé en cours d'instance ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bouzar a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Maçonnerie Bâtiment, dont M. A est le gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 20 juin 2019 au 16 septembre 2019 qui a porté sur la période du 30 mars 2016 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle l'administration a notifié à la liquidatrice judiciaire de cette société, par une proposition de rectification du 26 septembre 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Consécutivement à ce contrôle, par une proposition de rectification du 18 octobre 2019, l'administration a notifié à M. A, regardé comme bénéficiaire de revenus distribués, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions supplémentaires à hauteur de charges supplémentaires dont il sollicite la déduction du bénéfice regardé comme distribué, d'un montant de 31 548 euros.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 27 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 78 780 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assignées à M. A au titre de l'année 2017. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.   
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ". Il résulte de l'instruction que M. A n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours qui lui était imparti dans la proposition de rectification du 18 octobre 2019. Dès lors, par application des dispositions précitées, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 
 5. En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, qu'au contribuable, pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution. 
 6. Dès lors que la déclaration de résultat relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017 n'a pas été déposée par la SASU Maçonnerie Bâtiment malgré l'envoi d'une mise en demeure de produire et qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été dressé le 5 septembre 2019, le service a reconstitué le résultat imposable de cette société au titre de l'exercice 2017. Le vérificateur s'est fondé sur des extraits bancaires de la société et des documents obtenus dans le cadre du droit de communication exercé auprès d'un client de cette société, la société RTB 57, pour déterminer les produits perçus dès lors qu'aucune pièce justificative de vente n'avait été présentée au cours du contrôle. Les charges ont par ailleurs été déterminées à partir des pièces justificatives présentées au service chargé du contrôle. 
 7. M. A se borne à soutenir que le vérificateur n'a pas analysé l'activité de la société Maçonnerie Bâtiment pour déterminer le bénéfice réalisé, qu'il n'a pas tenu compte des moyens d'exploitation disponibles de la société et de l'effectif nécessaire pour réaliser les travaux de sorte qu'il a nécessairement minoré les charges, qu'en sa qualité de sous-traitante, sa société ne dégageait nécessairement qu'une faible rentabilité ou encore que les travaux de son cabinet comptable pour l'exercice 2017 étaient lacunaires. Ce faisant, il n'établit pas, alors que la preuve lui incombe, que la méthode de reconstitution du bénéfice réalisé par sa société serait radicalement viciée dans son principe ou serait excessivement sommaire. Par ailleurs, si M. A soutient, s'agissant des " autres achats et charges externes ", que le service aurait dû retenir pour l'exercice 2017 un taux identique à celui correspondant à l'exercice 2016, à savoir un taux de 46,59 %, ce taux a finalement été retenu par l'administration dans sa dernière décision d'admission partielle du 21 mars 2022. Enfin, si M. A soutient que le service aurait dû appliquer le même taux de charge afférent à la charge salariale que celui constaté lors de l'exercice 2016, il n'apporte cependant aucun élément pour justifier que les conditions d'exploitation n'ont pas varié entre les deux exercices 2016 et 2017. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que le résultat imposable de sa société obtenu par l'administration serait manifestement exagéré. Par suite, son moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin de réduction présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à concurrence du dégrèvement de 78 780 euros (soixante-dix huit mille sept cent quatre-vingts euros) prononcé en cours d'instance.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme,  
   Le greffier,