TA80 · JU2 — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la préfète de la Somme s'est trompée sur sa nationalité ; 
 - la préfète de la Somme a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète de la Somme a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juin 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a déposé une demande d'asile le 29 mai 2018. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés  et  apatrides  (OFPRA)  du 17 avril 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 avril 2022. Par un arrêté du 13 mai 2022, dont Mme B demande l'annulation, la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Pour soutenir que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu, Mme B se borne à faire valoir qu'elle est arrivée en France en 2018 avec sa fille qui n'était alors encore qu'un nourrisson et que depuis lors elle a tissé des liens avec des membres de son entourage, de son centre d'accueil et de l'école dans laquelle est scolarisée sa fille. Toutefois, ces seules circonstances, ne suffisent pas à caractériser l'existence de liens particuliers sur le territoire français alors qu'il n'est pas allégué, par ailleurs, qu'elle y disposerait d'attaches familiales et ne soutient pas en être dépourvue dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins pendant trente ans. De tels éléments ne permettent pas de démontrer que la préfète de la Somme aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en prenant l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, Mme B soutient que la préfète de la Somme a commis une erreur de fait en se fondant sur sa nationalité éthiopienne alors qu'elle serait en réalité de nationalité érythréenne, étant née en Erythrée lorsqu'il s'agissait d'une province de l'Ethiopie. Toutefois, tant l'OFPRA que la CNDA ont fait part de leurs doutes sur la nationalité érythréenne alléguée de Mme B et celle-ci ne produit aucun document probant pour l'établir. Dès lors qu'elle ne prétend pas être apatride et ne revendique aucune autre nationalité, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Somme aurait commis une erreur de fait en se fondant sur sa nationalité éthiopienne pour prendre l'arrêté attaqué. Au demeurant, l'arrêté attaqué disposant que Mme B pourra être éloignée à destination du pays dont elle " possède la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible ", la requérante, qui reste à même de justifier de son pays de nationalité et du pays de destination, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision litigieuse fixant le pays de renvoi. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Mme B soutient qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Erythrée en tant que membre de la famille d'un déserteur et du fait qu'elle aurait quitté ce pays sans autorisation. Toutefois, en ne produisant que des documents généraux relatifs à la situation des droits de l'homme en Erythrée et au fait qu'il n'est pas possible de quitter ce pays sans autorisation, Mme B ne justifie d'aucun élément suffisamment probant sur des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de renvoi en Erythrée. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit précédemment l'OFPRA et la CNDA ont rejeté ses demandes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. Les seules circonstances avancées par Mme B tirées de ses liens familiaux en France et des craintes d'un retour dans son pays d'origine, qui ainsi qu'il a été dit précédemment ne sont pas caractérisées, et de l'absence d'une précédente décision d'éloignement ne suffisent pas pour considérer, eu égard à sa durée de présence sur le territoire français, à la nature et à la faiblesse de ses liens avec la France, que la préfète de la Somme aurait commis une erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 
 10. Il ressort de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction et au titre des frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Bonnin et à la préfète de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. C 
 La greffière, 
 signé 
 M.-A. BOIGNARD        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.