TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août et le 31 août 2022, M. C A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'urgence : 
 - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - il bénéficie d'une promesse d'embauche et ne peut pas signer de CDI faute de titre de séjour ; 
 - l'absence de titre de séjour l'empêche d'envisager tout nouvelle inscription en CAP ; 
 - il doit payer son loyer et ne dispose plus de revenus ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - le signataire de l'arrêté devra justifier de sa compétence ; 
 - le préfet commet une erreur de droit en rejetant la demande de renouvellement au motif que les conditions exigées pour la délivrance d'un premier titre de séjour n'étaient pas remplies ; pour le renouvellement du titre de séjour d'un jeune majeur, la condition tenant au caractère réel et sérieux des études ne doit pas être appréciée strictement ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le contexte de crise sanitaire avec des cours en distanciel n'a pas favorisé une évolution positive de la scolarité de M. A, qui doit combler de nombreuses lacunes dans les domaines de la lecture et de l'écriture ; 
 - il bénéficie d'une promesse d'embauche de l'entreprise qui l'a suivi en apprentissage ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - ses parents sont décédés en Côte d'Ivoire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le recours au fond est par lui-même suspensif ; 
 - la promesse d'embauche dont il fait état est antérieure à son échec au certificat d'aptitude professionnelle ;  
 - il est à ce jour sans diplôme, sans formation et sans emploi ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; 
 - le signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa formation ; une continuité pédagogique adaptée a été assurée pendant le confinement ; les difficultés scolaires ont persisté après le confinement ; 
 - il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; 
 - il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens en France. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 2201799 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de l'Orne. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que la promesse d'embauche de M. A n'est pas conditionnée à l'obtention d'un CAP, 
 - et les observations de M. A. 
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 7 octobre 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er juillet 2019. Il a été pris en charge à l'âge de 16 ans et 8 mois par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne. Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 2 décembre 2021. M. A a sollicité le 26 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant son pays de destination. Le requérant demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Le premier alinéa de l'article L. 722-7 du même code dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. En revanche, ces dispositions, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 6. La mesure d'éloignement du 1er juillet 2022 notifiée au requérant a fait l'objet d'un recours suspensif enregistré au greffe du tribunal. Le recours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aura nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2022, en particulier à la décision refusant un titre de séjour à M. A. Toutefois, le requérant expose, pour justifier de l'urgence de la situation, qu'il ne perçoit plus de revenus lui permettant de payer son loyer. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a rencontré des difficultés lors de sa scolarité, l'entreprise qui l'a suivi en apprentissage a réitéré le 31 août 2022 son souhait de l'embaucher en tant que maçon. Compte tenu de ces éléments, le requérant doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Orne a estimé que les bulletins de notes de M. A font apparaître le manque de sérieux des études entreprises. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été pris en charge à l'âge de 16 ans et 8 mois par le service de l'aide sociale à l'enfance et dont les parents biologiques sont décédés en 2009, n'a pas pu poursuivre ses études en Côte d'Ivoire après l'école primaire. Le requérant soutient, sans que cela soit contesté, que les difficultés qu'il a rencontrées dans les apprentissages théoriques sont liées à ses lacunes scolaires. M. A a débuté en novembre 2020 son apprentissage auprès de l'entreprise Maçonnerie générale flerienne, qui a réitéré le 31 août 2022 son souhait de l'embaucher en tant que maçon. La note de la structure d'accueil relève que M. A est très investi dans son accompagnement éducatif et dans ses démarches au plan professionnel. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision de refus sur la situation personnelle de M. A, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant l'admission au séjour et, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et de celle fixant le pays de destination. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne du 1er juillet 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cavelier une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 6 septembre 2022. 
  Le juge des référés, 
   Signé  
   
    F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis