TA14 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août, 10 octobre 2022 et 12 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - L'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'erreur de droit au motif que, dans le cadre d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, le caractère réel et sérieux du suivi de la formation doit être apprécié de manière plus souple que dans le cadre d'une première demande ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au motif que le préfet de l'Orne a apprécié le caractère réel et sérieux du suivi de la formation au regard des seuls résultats scolaires sans tenir compte de la formation en entreprise ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 - La décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant M. A. 
 Une note en délibéré produite par M. A a été enregistrée 7 novembre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, né le 7 octobre 2002, de nationalité ivoirienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 1er juillet 2019. Il a été pris en charge à l'âge de 16 ans et 8 mois par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne. Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2021. Le 26 octobre 2021, M. A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article R. 433-1 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ". Enfin, l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoit, s'agissant des pièces à fournir pour le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre le titre de séjour en cours de validité, la production de justificatifs de la poursuite de la formation professionnalisante tels que des évaluations, relevés de note, attestation d'assiduité ou attestation du tuteur au sein de l'entreprise d'accueil et n'exige aucune condition d'âge pour le renouvellement d'un tel titre de séjour. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a perdu ses parents naturels puis ses parents adoptifs, a été pris en charge à son arrivée sur le territoire français le 1er juillet 2019 par le service de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans et huit mois. Pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Orne a considéré qu'il manquait de sérieux dans le suivi de sa formation. Si les relevés de notes établis au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 font état de résultats insuffisants et d'un manque d'investissement dans certaines matières, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a dû arrêter sa scolarité en Côte d'Ivoire à la fin de l'école primaire et ne savait ni lire ni écrire à son arrivée en France, rencontre pour ces raisons des difficultés d'apprentissage et que son manque d'investissement a principalement été relevé dans le cadre de l'enseignement à distance, période au cours de laquelle il ne bénéficiait d'aucun soutien. En outre, le rapport social, établi le 26 octobre 2020, présente M. A comme étant un jeune homme sérieux, faisant preuve d'investissement dans sa recherche d'apprentissage et d'autonomie dans ses démarches administratives. Il ressort, en effet, des pièces du dossier qu'à la fin de l'année 2019, M. A a suivi une formation de quatre mois à l'Institut National de Formation et de Recherche sur l'Education Permanente en vue d'apprendre à lire, à écrire et à compter. Il a ensuite bénéficié d'un contrat du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie le 9 octobre 2019, reconduit le 3 mars 2020. Au cours de l'année 2020, il a entrepris une formation pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de maçon au centre de formation des apprentis d'Alençon et a conclu, dans ce cadre, un contrat d'apprentissage avec une société de maçonnerie. M. A justifie, en outre, d'une promesse d'embauche, établie le 16 juin 2022, par cette même entreprise, qui atteste du fait que sa période d'apprentissage s'est déroulée de manière correcte et qu'il s'est montré investi et sérieux, ce qui est confirmé par le fait qu'il a signé le 13 septembre 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec cette entreprise. Si M. A n'a pas obtenu son certificat d'aptitude professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il lui manquait peu de points pour y parvenir et qu'il souhaite se représenter en candidat libre. Enfin, si le frère de M. A vit en Côte d'Ivoire, cette circonstance ne saurait être regardée comme déterminante, compte tenu des développements qui précèdent. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Orne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A est illégale et doit être annulée. Il s'ensuit que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent également être annulées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 1er juillet 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a achevé sa période de formation, travaille désormais, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de maçon. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande, ni de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que celles-ci ne correspondent plus à sa situation. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Me Cavelier, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé est annulé. 
 Article 2 : En application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Cavelier, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne.  
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 X. MONDESERTLa greffière, 
 signé 
  A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne