TA33 · JU-3ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement situé 71 rue Manon Cormier à Bordeaux pour un montant de 847 euros. 
 Il soutient que : 
 - il n'utilise cet appartement que dans le cadre d'une mission professionnelle et que celui-ci ne constitue pas une résidence secondaire ; 
 - il n'est pas en mesure de régler cette somme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de l'appartement meublé situé 71 rue Manon Cormier à Bordeaux pour un montant de 847 euros. 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a conclu, le 3 mars 2020, un bail de location de l'appartement situé à l'adresse indiquée au point 1, toujours en vigueur à la date du 1er janvier 2021. La circonstance qu'il utilise uniquement cet appartement dans le cadre d'une mission professionnelle et qu'il regagne chaque fin de semaine sa résidence principale située dans un autre département, à laquelle il n'est pas assujetti à la taxe d'habitation, ne remet pas en cause sa qualité d'occupant de cet appartement à cette date. Il s'ensuit que l'administration a pu légalement regarder cet appartement comme sa résidence secondaire et refuser de faire droit à sa demande de décharge de la taxe à laquelle il a été assujetti pour l'année 2021 à raison de cette habitation. Il appartient à M. B, qui soutient ne pas être en mesure de régler cette somme, d'en solliciter la remise gracieuse auprès du service des impôts en justifiant de son impécuniosité. 
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E.C       Le greffier, 
 Y. JAMEAU         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,