TA21 · 3ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Clémang, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat de séjour algérien portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que " le préfet ne pouvait refuser d'examiner sa demande d'admission au séjour en se basant sur la circonstance qu'il relève de la procédure du regroupement familial " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la CIDE. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par ce dernier ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Clémang, représentant M. A, et de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 29 janvier 1971, est entré régulièrement en France le 29 mai 2016 muni d'un visa de court séjour valable du 25 avril au 25 juillet 2016. Le 28 juin 2021, il a sollicité un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné d'office. Ce dernier conteste par sa requête les deux premières décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen particulier de sa situation, en particulier la nature et l'ancienneté de ses liens notamment en France au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 4. D'une part, dès lors qu'il est constant que M. A, marié à une compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, entre dans une catégorie de ressortissants algériens ouvrant droit au regroupement familial, le requérant ne peut se prévaloir des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Côte-d'Or se serait cru en situation de compétence liée pour refuser pour ce seul motif la délivrance du titre de séjour sollicité dès lors qu'il a en outre, ainsi qu'il a été dit, examiné la situation du requérant au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 5. D'autre part, M. A, qui ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière, soutient qu'il est entré en France fin mai 2016. Cependant, il n'apporte aucun justificatif suffisamment probant pour établir le caractère habituel de son séjour sur le territoire national depuis cette date, ainsi que l'oppose, du reste, en défense le préfet de la Côte-d'Or. S'il est marié depuis 1997 avec une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, le couple dont les quatre enfants sont nés en Algérie, a fait le choix d'une résidence séparée depuis 2012, date de l'installation de son épouse sur le territoire français, et la durée de vie maritale en France n'est, en tout état de cause, pas justifiée au dossier. En outre, il est constant que l'ensemble des membres de cette famille, qui ne justifient ni même n'allèguent d'aucune autre attache personnelle ou familiale sur le territoire français à la date de la décision attaquée, a la même nationalité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose, le cas échéant, en Algérie, ni à ce que son épouse et leurs enfants puissent y poursuivre respectivement une activité professionnelle et leur scolarité. Par ailleurs, l'intéressé n'est pas dénué d'attaches familiales en Algérie, pays où vivent notamment ses frères et sœurs et dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans. Dans ces conditions, M. A, à qui, au surplus, il demeure loisible de solliciter un groupement familial, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va ainsi également, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus de titre de séjour contesté sur la situation personnelle de M. A. 
 6. Enfin, la décision portant refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants dont seulement deux étaient encore mineurs, de leur père. En tout état de cause, comme indiqué au point précédent, dès lors que tous les membres de sa famille ont la même nationalité, rien ne s'oppose à ce que ses enfants encore mineurs poursuivent leur vie familiale et leur scolarité en Algérie. Dès lors, le moyen tiré d'une violation de l'intérêt supérieur de ses enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant peut être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'un certificat de résidence d'un an doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, pour les motifs mentionnés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Côte-d'Or. Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolas Delespierre, président, 
 - Mme Mélody Desseix, première conseillère,  
 - Mme Karima Hunault, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
   La rapporteure, 
 K. C 
 Le président, 
 N. Delespierre 
  La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N° 220181