TA34 · 3ème chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par requête, enregistrée le 8 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. B A, représenté par Me Amourette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler une décision de la commission de recours de l'invalidité du 23 mars 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension d'invalidité militaire ; 
 2°) d'ordonner une expertise afin d'examiner son infirmité nouvelle et d'enjoindre au ministre des armées d'accorder le bénéfice de la " tierce personne double ", 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions des 21 septembre 2021 et 16 mars 2022 ont été prises par un auteur incompétent, 
 - la décision du 21 septembre 2021 est insuffisamment motivée, 
 - la commission a commis une erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré le 12 mai 2023 et le 7 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 
 - le loi du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Amourette, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a servi au sein de l'armée de terre d'octobre 1952 à novembre 1973. Par arrêté du 23 septembre 2019, il s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité portant sur neuf infirmités à compter du 3 mars 2017. Par demande du 22 septembre 2020, M. A a sollicité la révision de cette pension en faisant valoir une nouvelle infirmité tenant à deux lésions corticales et en demandant la majoration de l'assistance par tierce personne au titre de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par décision du 21 septembre 2021, le ministre des armées a rejeté cette demande. Suite à son recours administratif préalable obligatoire, la commission de recours de l'invalidité a confirmé ce rejet par décision du 16 mars 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, selon les modalités énoncées au point précédent. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 21 septembre 2021 et de son insuffisance de motivation, qui constituent des vices propres, ne peuvent être utilement invoqués par M. A. 
 3. En deuxième lieu, par arrêté du 25 mars 2020 publié au journal officiel du 27 mars suivant, tant accessible au juge qu'aux parties, le contrôleur général des armées, F. C., a reçu délégation de la ministre des armées pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 16 mars 2022 ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ". Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ". Aux termes de l'article L. 154-1 du code précité : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".  
 5. M. A soutient qu'il a subi le 29 juin 1958, du fait d'éclats d'obus, deux lésions corticales entrainant des douleurs fulgurantes de type décharges électriques, accompagnées de chutes, de l'hébétude et des pertes de notion du temps et de l'espace, qui constituent, selon lui, une infirmité nouvelle au regard de celles reconnues par l'administration. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le requérant a produit un certificat d'un médecin neurologue du 18 août 2020 indiquant qu'il semble que les problèmes neurologiques actuels soient toujours la conséquence de sa blessure de guerre, l'intéressé a fait l'objet d'une expertise médicale par un neurologue le 21 avril 2021 concluant que les symptômes précités correspondent à un syndrome subjectif déjà reconnu au titre de l'infirmité n° 3 " syndrome subjectif. Céphalées, Troubles du caractère avec irritabilité majeure " dont l'origine provient de la blessure reçue le 29 juin 1958. Ces conclusions corroborent celles d'une expertise réalisée le 5 décembre 2018 par un neurologue décrivant des décharges électriques, des vertiges et chutes et concluant à l'aggravation de l'infirmité précitée en proposant l'octroi d'un taux maximal de 40 %. Dès lors, la commission de recours de l'invalidité n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que les symptômes évoqués par M. A avaient déjà été pris en compte au titre de l'infirmité n° 3 et ne pouvait ainsi constituer une infirmité nouvelle.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance. / Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa () ". Si cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes essentiels de la vie, elle impose, toutefois, que l'aide d'une tierce personne soit indispensable ou bien pour l'accomplissement d'actes nombreux se répartissant tout au long de la journée ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire pré-établi et dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé. 
 7. Il découle du point 5 que M. A ne peut se prévaloir d'une nouvelle infirmité dont il soutient qu'elle justifierait une assistance par tierce personne. Il ne conteste pas sérieusement que seule l'infirmité n° 1 " cécité " est de nature à justifier de soins effectués par une tierce personne. Dès lors, faute de justifier d'au moins deux infirmités nécessitant l'assistance par tierce personne, la commission de recours de l'invalidité n'a pas commis d'erreur de de droit en refusant d'accorder le droit à la majoration sollicitée au titre de l'article L. 133-1 du code précité. 
 8. Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 23 mars 2022 portant rejet de sa demande de révision de sa pension d'invalidité militaire doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 9. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 5, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné, avant dire droit, une expertise sur la nouvelle infirmité alléguée, doivent être rejetées comme dépourvues d'utilité. 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction tendant à l'octroi de la majoration de l'allocation pour tierce personne ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 11. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme au conseil du requérant en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre des armées et à Me Amourette. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Pastor, première conseillère,  
 - Mme Viallet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 Le président rapporteur, 
 JP. Gayrard         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor  
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juin 2024, 
 La greffière, 
 B. Flaesch