TA51 · 2ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un acte enregistré le 3 août 2022, le préfet des Ardennes défére au tribunal la délibération n° 2022/04 du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sy a arrêté le compte administratif du budget annexe " eau " pour l'exercice de 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 26 octobre 2022, la commune de Sy fait valoir que la délibération précitée a été purgée des vices au titre desquels le préfet des Ardennes a introduit le présent déféré. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, le préfet des Ardennes déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A C, 
 - et les conclusions de Mme B de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement du préfet des Ardennes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Ardennes. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Ardennes et à la commune de Sy. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Philippe Cristille, président, 
 Mme Stéphanie Lambing, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Ph. C 
 Le président, 
 O. NIZET       
 Le rapporteur, 
 Ph. C 
 Le président, 
 O. NIZET       
 La greffière, 
 I. DELABORDE