TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. et Mme C, représentés par Me Fitzjean Ò Cobhthaigh, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours préalable formé à l'encontre de la décision du 9 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Marne a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils A au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruire leur fils en famille au titre de l'année scolaire 2022-2013, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts ainsi qu'à ceux de leur fils dès lors que la rentrée scolaire aura lieu le 1er septembre 2022 ; une scolarisation d'Harvey dans un établissement scolaire suivi d'une déscolarisation en cas d'annulation de la décision contestée porterait gravement atteinte à l'intérêt d'Harvey, notamment eu égard à son jeune âge, en troublant son quotidien et la continuité de son programme pédagogique et d'apprentissage ; retenir un défaut d'urgence reviendrait à les priver du droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision contestée est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission académique était régulièrement composée, conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation, ni que le quorum était bien atteint, conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-12 de ce code ; 
 - la décision contestée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas les noms des membres de la commission ayant participé à la délibération ni les indications permettant d'établir que le quorum était atteint ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation dès lors que leur projet éducatif était étayé et construit ; leur demande détaillait la journée-type d'Harvey, présentait les activités et jeux mis à disposition de leur fils ainsi que les supports pédagogiques prévus et faisait état d'une journée rythmée et ponctuée d'activités stimulantes à côté des enseignements formels ; aucune disposition n'impose une durée quotidienne d'enseignement minimale de deux heures ; 
 - pour les mêmes motifs, la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision contestée crée une rupture d'égalité devant la loi et s'avère discriminatoire, en violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le recteur de l'académie de Reims a accordé une autorisation d'instruction en famille dans une situation comparable à la leur ; il en va de même des recteurs des académies de Créteil, Lyon, Rennes, Versailles, Montpellier, Clermont-Ferrand, Nancy-Metz, Grenoble et Lille ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à cette Convention, l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2022, le recteur de l'Académie de Reims conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la commune de Sommepy-Tahure dispose d'une école maternelle et d'une école primaire, que la seule proximité de la rentrée scolaire ne saurait suffire à établir l'urgence, qu'aucune circonstance particulière à l'enfant A, faisant obstacle à sa scolarisation dans un établissement public ou privé, n'est établie, que les requérants conservent le choix de l'établissement d'inscription de leur fils et qu'ils ont la possibilité de demander un aménagement à l'obligation d'assiduité, en application des dispositions de l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation, dès lors que A devrait être scolarisé en petite section de maternelle ; 
 - la décision contestée est correctement motivée ; 
 - le projet éducatif présenté par M. et Mme C est trop imprécis et se borne à décrire une liste d'activités, sans aucun planning ni aucune indication sur les objectifs à atteindre et la méthode employée pour ce faire ; le projet ne décrit pas en quoi les activités proposées permettront à l'enfant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; M. et Mme C n'apportent aucun élément permettant d'établir en quoi l'enseignement et la pédagogie choisis seraient adaptés au rythme d'apprentissage de leur fils ni en quoi les méthodes d'enseignement traditionnel ne pourraient lui convenir ; le projet éducatif est également trop limité en temps consacré aux apprentissages fondamentaux ;  
 - aucune rupture d'égalité n'est établie dès lors que le projet pédagogique évoqué n'est pas comparable à ceux dont M. et Mme C font état ; 
 - aucune méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du premier protocole additionnel à cette Convention, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est établie. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2201806 par laquelle M. et Mme C demandent l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gauthier-Ameil, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Forest, substituant Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, représentant M. et Mme C, qui reprend les mêmes moyens et conclusions et ajoute que le procès-verbal de la séance de la commission académique n'a pas été produit de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si elle était bien régulièrement composée et sur quels critères elle s'est fondée, qu'aucun entretien n'a été accordé à M. et Mme C, que ces derniers n'ont pas les moyens de payer pour l'inscription de leur fils dans une école pratiquant les méthodes éducatives correspondant à leur idéal, 
 - les observations de M. C qui rappelle que A est un enfant timide auquel l'organisation de l'enseignement traditionnel ne conviendrait pas, 
 - et les observations de Mme B, représentant le recteur de l'académie de Reims, qui reprend les mêmes moyens et conclusions et ajoute que le projet pédagogique est insuffisant, notamment s'agissant des méthodes pédagogiques ou des supports prévus, que le projet est analysé après un entretien avec les parents, que si des autorisations ont pu être accordées dans des situations proches il s'agissait de cas dans lesquels les frères et sœurs avaient déjà fait l'objet d'une autorisation d'instruction en famille et que la commission académique était régulièrement composée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 3. M. et Mme C ont sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner une instruction en famille à leur fils, A, âgé de trois ans à la rentrée scolaire 2022-2023. 
 4. Afin de justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, les requérants font valoir que la prochaine rentrée scolaire aura lieu avant le jugement de leur requête au fond et, qu'ainsi, ils seront contraints de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé sauf à encourir le prononcé des peines prévues à l'article 227-17-1 du code pénal. Toutefois, la mise en œuvre de poursuites pénales sur ce fondement est conditionnée à l'absence d'excuse valable ainsi qu'à l'existence d'une mise en demeure préalable de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, elle-même susceptible de recours. Par ailleurs, si les requérants font valoir que leur fils A est timide et curieux et que l'enseignement traditionnel n'est pas adapté à son rythme biologique, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir qu'une scolarité au sein d'un établissement scolaire serait de nature à nuire à la continuité des apprentissages d'Harvey et serait contraire à son intérêt supérieur alors même que la commune dans laquelle ils résident dispose d'une école maternelle et que, ainsi que le fait valoir le recteur d'académie en défense, il leur est loisible de demander à bénéficier d'un aménagement à l'obligation d'assiduité, en application de l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation, afin, notamment, d'adapter le temps scolaire au rythme biologique de leur enfant. Eu égard à ces circonstances, les requérants n'établissent pas que la décision contestée serait de nature à porter atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation de leur enfant, d'autant que l'affaire au fond sera inscrite au rôle de l'audience du 16 septembre 2022. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. D La greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 N°2201807