TA14 · 2ème chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet 2022 et 24 novembre 2022, la SCI Blater's, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Planchers a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement de sept lots ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Planchers de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Planchers la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés les 13 octobre 2022 et 30 mars 2023, la commune de Saint-Planchers, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Blater's la somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gutton, représentant la SCI Blater's et de Me Derouet, représentant la commune de Saint-Planchers.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Blater's a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de sept lots sur un terrain situé lieu-dit Le Bas Theil. Par un arrêté du 31 mai 2022, dont la SCI Blater's demande l'annulation, le maire de Saint-Planchers lui a refusé la délivrance du permis d'aménager. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. D'une part, les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, justifient le refus d'un permis d'aménager ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants des constructions potentielles pour la réalisation desquelles un permis d'aménager autorise un lotissement que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers.  
 4. D'autre part, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis d'aménager ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 5. Le maire de Saint-Planchers a estimé que le projet de lotissement méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux motifs qu'il prévoit un point de collecte des ordures ménagères, des clôtures et des boites aux lettres collectives qui, par leur situation, présentent des risques pour les usagers des voies RD 924 et RD 154, qui longent le terrain d'assiette du projet sur deux de ses côtés. 
 6. Premièrement, le projet prévoit un emplacement réservé au point de collecte des ordures ménagères, situé dans l'entrée du lotissement, formant un espace d'une largueur d'environ six mètres, en bordure de la RD 154. Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Manche a assorti l'avis favorable qu'il a rendu le 19 mai 2022, en sa qualité d'autorité gestionnaire du domaine public, d'une réserve tenant à ce que le point d'apport volontaire des déchets soit positionné de sorte que le dépôt et le ramassage interviennent dans l'enceinte du lotissement afin de ne pas engendrer d'arrêt des véhicules sur le domaine public. Toutefois, cette réserve qui se rapporte aux conditions d'utilisation de la voie départementale n'est pas de nature à caractériser un risque pour la sécurité publique. En outre, par un avis du 18 mars 2022, le responsable du service des déchets de la communauté de communes de Granville Terre et Mer a indiqué que le projet était conforme aux prescriptions du règlement de collecte des déchets ménagers, notamment en ce que le dimensionnement de la voirie permettra aux véhicules de procéder aux manœuvres de demi-tour aux extrémités du lotissement. Compte tenu de la configuration des lieux et de la largeur de l'accès, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emplacement du point de collecte des ordures ménagères présente un risque pour la sécurité publique fondant le refus de permis d'aménager opposé par le maire. Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis en litige pour ce motif, alors au demeurant qu'à supposer même ce risque établi, il n'est pas démontré qu'il n'était légalement pas possible, conformément au principe rappelé au point 4, d'accorder l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions appropriées, le maire de Saint-Planchers a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 7. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est entouré d'une clôture dont la hauteur n'est pas de nature à gêner la visibilité des véhicules entrant et sortant du lotissement. Si la notice du dossier de demande de permis d'aménager indique que les clôtures seront facultatives et que leur hauteur n'excédera pas un mètre en bordure des voies, ces éléments, qui seront examinés dans le cadre des demandes de permis de construire, ne permettent pas d'identifier au stade de la délivrance du permis d'aménager un risque pour la sécurité publique de nature à fonder le refus opposé par le maire de Saint-Planchers sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Et à supposer même qu'un tel risque puisse être identifié, il n'est pas démontré qu'il n'était pas légalement possible de le traiter par le biais de prescriptions appropriées.  
 8. Troisièmement, la requérante soutient, sans être sérieusement contestée, que l'accès aux boites aux lettres collectives, situées en limite nord du terrain d'assiette le long de la RD 924, ne se fera pas par cette voie, compte tenu notamment de la présence de la clôture y faisant obstacle, mais par la voie interne au lotissement. Dans ces conditions, la SCI Blater's est fondée à soutenir que l'implantation de ces boites aux lettres ne présente aucun risque pour la sécurité publique, alors au demeurant qu'un tel risque, à le supposer établi, pouvait être pallié par l'édiction des prescriptions appropriées. 
 9. Il résulte des points 6 à 8 que la SCI Blater's est fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Planchers : " Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l'importance et à la destination du programme qu'il accueille. Les accès doivent être aménagés de manière à assurer : / - La sécurité de leurs utilisateurs et des usagers des voies publiques, / - L'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des véhicules d'exploitation des réseaux concédés et des véhicules d'enlèvement des ordures ménagères. / Le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des dispositions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité (débouchés dangereux, par exemple) ". 
 11. Pour estimer que le projet méconnaît ces dispositions, le maire de Saint-Planchers a retenu que la visibilité de part et d'autre de l'accès sur la RD 154 " reste en deçà des minimums nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ". 
 12. En l'espèce, le projet sera desservi par la RD 154 qui forme un virage à une distance d'environ 70 mètres au sud de cet accès. Il ressort des pièces du dossier, notamment des différents plans et photographies qui y sont joints, que la courbe du virage est peu prononcée et que la distance séparant l'accès du terrain d'assiette à celui-ci permet d'avoir une visibilité suffisante, tant pour les automobilistes sortant du virage que pour ceux sortant et entrant dans le lotissement, alors en outre que la clôture existante ne présente aucune gêne visuelle ainsi que cela a été dit au point 7. Dans ces conditions, compte tenu de la configuration des lieux et eu égard au faible nombre de lots prévus par le projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet accès présenterait des risques pour la sécurité publique, notamment en termes de visibilité pour les usagers de la voie. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis d'aménager sollicité motif pris de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.   
 13. Pour l'application des dispositions de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de Saint-Planchers. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".  
 16. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la décision juridictionnelle y fait obstacle.  
 17. En l'espèce, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose un nouveau refus à la demande de la SCI Blater's, le présent jugement implique nécessairement que le maire de Saint-Planchers délivre à l'intéressée le permis d'aménager sollicité. Par suite, il y a lieu d'enjoindre audit maire de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Blater's, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande la commune de Saint-Planchers à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Planchers, qui est partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Planchers a refusé de délivrer à la SCI Blater's un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de sept lots est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Planchers de délivrer le permis d'aménager sollicité par la SCI Blater's dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Planchers versera à la SCI Blater's une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Planchers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Blater's et à la commune de Saint-Planchers. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. SILVANI 
 Le président,  
 Signé  
 X. MONDESERT               
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne