TA13 · 1ère Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Tantin demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Marseille sur sa demande qu'il lui a adressée le 2 novembre 2022 tendant à ce qu'il lui soit accordé une indemnité compensatrice de congés annuels non pris ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de lui verser une indemnité compensatrice de congés annuels non pris entre l'année 1998 et la date de sa radiation des effectifs le 1er octobre 2019, soit 441 jours de congés annuels, avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - dans l'exercice de ses fonctions de gardien de nuit, il avait droit à 21 jours de congés annuels en application tant des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 1er et 2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour la période allant de l'année 1998 au 1er octobre 2019 ; 
 - en refusant de lui octroyer des congés annuels depuis sa prise de fonctions en 2000 jusqu'à l'année 2018, la commune de Marseille a commis une faute qui engage sa responsabilité ; 
 - sa créance indemnitaire n'est pas prescrite dès lors qu'il n'a jamais été placé dans une position statutaire régulière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les créances nées entre le 19 février 1999 et le 31 décembre 2014 sont prescrites. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation présentées par M. B pour tardiveté dès lors que la décision implicite née le 2 janvier 2022 présente le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite de rejet de sa précédente demande présentée à la commune de Marseille le 28 mai 2021, mentionnée dans le courrier du conseil du requérant du 28 octobre 2021.  
 M. B a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, le 23 décembre 2024, qui ont été communiquées. 
 La commune de Marseille a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, le 15 janvier 2025, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Tantin, représentant M. B,  
 - et les observations de Me Barbarit représentant la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint territorial du patrimoine, a été employé par la commune de Marseille en qualité de gardien de nuit dans le 6ème et le 8ème arrondissements depuis février 1999, jusqu'à sa mise à la retraite au mois de juillet 2020. Estimant ne pas avoir pu bénéficier de ses droits à congés annuels au titre des services effectués au cours de ces années et avoir subi divers autres préjudices de la part de la commune employeur, il a adressé au maire de Marseille le 8 janvier 2019 un courrier portant réclamation indemnitaire demeuré sans réponse. Par un jugement n° 1902349 du 20 janvier 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à verser une somme de 5 000 euros à M. B en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la méconnaissance, par la commune, des garanties minimales en matière de durée du travail. Par un courrier du 28 octobre 2021, M. B a sollicité le maire de Marseille afin qu'il lui soit versé une indemnité compensatrice pour les congés payés dont il estime n'avoir jamais bénéficié. Cette demande n'ayant pas fait l'objet d'une réponse de la part de la commune, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 2 janvier 2022 par laquelle la commune de Marseille a refusé de lui accorder une indemnité compensatrice de congés annuels non pris et de l'enjoindre à lui verser une indemnité compensatrice de congés annuels non pris entre l'année 1998 et la date de sa radiation des effectifs, le 1er octobre 2019, soit 441 jours de congés annuels. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. () " et aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, () pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / () / Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 précité : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'en sa qualité de gardien de nuit, les obligations de service du requérant ont été organisées sous forme de cycles de travail de quatre semaines jusqu'à la fin de l'année 2018. Au cours de chaque cycle il devait accomplir des services diurnes de 8h30 à 18h30 pendant deux jours et des services partiellement de nuit de 18h30 à 8h30 pendant les sept jours suivants. Ainsi, la durée de travail s'établissait à 118 heures par cycle de quatre semaines, soit une durée annuelle de 1 534 heures.  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité territoriale ait adopté une délibération ni formalisé par un quelconque acte juridique l'organisation du régime des congés annuels des gardiens de nuit. Dès lors, les dispositions précitées relatives à l'organisation du temps de travail sous forme de cycles ne faisant pas obstacle à l'application de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 pour le calcul des droits à congés des fonctionnaires soumis à des cycles de travail de quatre semaines, il en résulte que le requérant, dont les obligations hebdomadaires de service s'élevaient en moyenne à 29,5 heures, a droit à l'attribution de 21 jours de congés annuels. Il ressort de la fiche de poste versée au dossier que " les vacations effectuées ne donnent droit à aucun congé ni récupération " et l'administration ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle aurait octroyé des congés annuels à l'intéressé au titre de ses fonctions de gardiens de nuit exercées jusqu'en 2018. 
 6. Toutefois, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". Et aux termes du second alinéa de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 précité : " Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". Il résulte de ces dispositions que des congés annuels non pris en raison du refus de l'employeur de les accorder ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice qu'à l'issue de la relation de travail. 
 7. En l'espèce, M. B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite de manière anticipée à compter du 1er octobre 2019. La relation de travail a donc cessé à compter de cette date. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en refusant de lui verser une indemnité compensatrice pour les congés payés dont il n'a pas bénéficié, la commune de Marseille a commis une erreur de droit. 
 8. Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que " Sont prescrites, au profit () des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". L'article 2 de cette loi dispose : " La prescription est interrompue par : /Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. /Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; /Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / ()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". 
 9. Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la créance dont se prévaut M. B a pour origine le service effectué par l'intéressé. Celui-ci a présenté, pour la première fois, une demande de paiement à la commune de Marseille le 8 janvier 2019, laquelle a eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription pour la période allant du 1er janvier 2015 au 8 janvier 2019. Il suit de là que les créances antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites. En revanche, M. B est fondé à obtenir le versement par la commune de l'indemnité compensatoire de congés non pris au titre de sa créance née à partir du 1er janvier 2015 qui n'est pas prescrite.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite de refus née le 2 janvier 2022 de la commune de Marseille doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la commune de Marseille verse au requérant une indemnité compensatrice de congés annuels non pris entre le 1er janvier 2015 et la date de sa radiation des effectifs soit le 1er octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022, date de réception de sa demande préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B, soit 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur la demande présentée le 2 novembre 2022 par M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Marseille de verser à M. B une indemnité compensatrice de congés annuels non pris au titre de la période du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de la commune de Marseille s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus.  
 Article 4 : La commune de Marseille versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vanhullebus, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 Le président, 
 signé 
 T. Vanhullebus 
   La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,