TA44 · 5ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, et un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. E G, représenté par Me Olivier Renard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 10 février 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui interdisant la circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement une décision relative au séjour après un nouvel examen de sa situation, et d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Renard en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  l'obligation de quitter le territoire français, la décision le privant de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de circulation pendant une durée de trois ans ont été signées par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision le privant de délai de départ volontaire procèdent d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette mesure et la décision le privant d'un délai de départ volontaire méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le délai de départ volontaire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est également entachée d'illégalité ; 
 - dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire sont illégales, l'interdiction de circulation pendant une durée de trois années est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. E G. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 15 juillet 2022 à 12h00. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. G par une décision du 31 mars 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E G se présente et a été considéré par l'autorité préfectorale comme un ressortissant de nationalité roumaine. Il est né le 5 mars 1964 et déclare être également de nationalité moldave. Entré en France pour la dernière fois, selon ses déclarations, au cours du mois de janvier de l'année 2022, il a été interpellé le 8 février 2022 pour différentes infractions. Placé sous mandat de dépôt à la suite de cette interpellation, il a été incarcéré au Centre pénitentiaire de Nantes à compter du 11 février 2022. La veille de cette détention, il s'est vu notifier l'arrêté pris le même jour par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire pour exécuter cette mesure, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. G demande au tribunal l'annulation de cet arrêté préfectoral du 10 février 2022. 
 Sur les moyens d'annulation dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En vertu de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les citoyens de l'Union européenne à quitter le territoire français lorsqu'elle constate que " 2° leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; ". Aux termes de ce même article : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 3. En premier lieu, l'article R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police est compétent pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code. Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". 
 4. L'arrêté du 10 février 2022 a été signé, non par le préfet de la Loire-Atlantique, mais "pour le préfet" par Mme D C en qualité de directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Cette dernière bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 31 août 2021 et publié le lendemain au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose au préfet de département de motiver une décision obligeant un citoyen de l'Union européenne à quitter le territoire français. En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle obligation consiste à énoncer, dans la décision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 6. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué qui, en tout état de cause, ne révèle pas une absence d'examen de la situation du requérant par le préfet au regard des éléments dont il disposait, qu'il se réfère aux dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il précise la nature des faits que le préfet de la Loire-Atlantique a retenus pour qualifier le comportement personnel de M. G comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et qu'il expose les autres circonstances relatives à sa situation qu'il a regardées comme ne faisant pas obstacle au prononcé de l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas pris en compte, dans le cadre de l'appréciation qu'il a été conduit à porter sur la situation de l'intéressé au regard des critères énoncés à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des éléments essentiels de cette situation qui avaient été portés à sa connaissance avant qu'il prononce à son encontre l'obligation de quitter le territoire français en litige. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G aurait fait état, avant le prononcé de cette mesure, au préfet de la Loire-Atlantique de ce qu'il bénéficie de la qualité de travailleur, qu'il revendique à l'appui de son mémoire en réplique. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen, par le préfet de la Loire-Atlantique, de la situation de M. G ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". Il résulte clairement de ces dispositions comme de celles de l'article L. 251-1 qui permettent à l'autorité préfectorale d'obliger également un citoyen de l'Union européenne au seul motif qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 233-1, que seul un citoyen de l'Union européenne bénéficiant du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1, c'est à dire ceux ayant résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes, est protégé contre la mise en œuvre à son encontre des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par suite, à supposer même que M. G exercerait une activité professionnelle en France au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code, cette seule circonstance n'aurait pas constitué un obstacle à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 9. En cinquième lieu, M. G soutient que cette mesure d'éloignement est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui ne permettent le prononcé d'une telle mesure qu'à la condition que le comportement de l'intéressé constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il soutient également que c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas d'une insertion particulière en France dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle en France. 
 10. Pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité préfectorale, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'infractions à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 11. Il ressort de la motivation de l'arrêté du 10 février 2022 que le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que M. G était défavorablement connu des services de police pour des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité commis le 21 mai 2021 et qu'il avait été interpellé le 8 février 2022 pour avoir commis plusieurs faits, notamment celui de violence volontaire avec arme. Cependant, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel d'Arras du 2 mai 2022, M. G a été relaxé des poursuites engagées à son encontre pour les faits d'usage d'un faux permis de conduire et d'une fausse pièce d'identité roumaine, au motif que leur caractère intentionnel n'était pas établi. Il ressort également des pièces du dossier que l'interpellation dont il a fait l'objet le 8 février 2022 n'est pas intervenue à raison de la commission de faits de violence volontaire avec arme. Par suite, en retenant l'ensemble des faits précités pour estimer que la présence de l'intéressé sur le territoire français était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'inexactitude matérielle.  
 12. Toutefois, il ressort de la motivation de l'arrêté du 10 février 2022 que le préfet de la Loire-Atlantique a également relevé que M. G a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement, par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 17 janvier 2007, pour des "faits de vol aggravé et tentative commis sous une autre identité", qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vols en bande organisée commis le 15 janvier 2011, qu'il a été condamné à une peine de huit années d'emprisonnement, par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 avril 2014, pour des faits de vols aggravés par trois circonstances, pour des faits de vols aggravés par deux circonstances, pour des faits de vol en réunion par récidive et pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'une peine de dix années d'emprisonnement, et qu'il a été interpellé le 8 février 2022 pour des faits d'usage de fausse plaque d'immatriculation et de recel de vol. L'existence des deux condamnations pénales précitées ressort des pièces du dossier et elle est d'ailleurs constante. Certes, les faits ayant donné lieu à ces condamnations sont anciens, mais ils sont de même nature et particulièrement graves, les derniers ayant donné lieu à une condamnation à une peine de huit années d'emprisonnement ferme. Les faits pour lesquels M. G a été interpellé le 8 février 2022 ont conduit à la délivrance d'un mandat de dépôt et à son incarcération.  
 13. Par ailleurs, si M. G soutient séjourner en France depuis de nombreuses années, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une reconduite à la frontière le 8 octobre 2014, laquelle a été exécutée à l'issue de sa période d'incarcération découlant de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 11 avril 2014 précité, et que, après être revenu en France à une date que le dossier ne permet pas de déterminer avec exactitude, il a fait l'objet, le 20 février 2020, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il a exécutée de manière volontaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au cours des périodes durant lesquelles il se trouvait en France, l'intéressé aurait disposer d'un droit au séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrites, jusqu'au 1er mai 2021, aux articles L. 121-1, L. 121-3 et L. 122-1, et, à compter de cette date, aux articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3. Il ne justifie pas en particulier de l'existence d'un tel droit par la seule production d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 6 décembre 2021 avec la société Russu, exerçant une activité de travaux de rénovation intérieurs et extérieurs, pour un emploi de livreur de marchandises sur la période du 6 décembre 2021 au 5 mars 2022 afin de faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle. Si M. G affirme en outre qu'il est marié et a des enfants, il a déclaré, lors de son audition à la suite de son interpellation du 8 février 2022, être marié "depuis trois ou quatre mois" avec Mme B A, ressortissante moldave qui est en France depuis quatre ans, avec laquelle il vit "depuis quatre ou cinq ans" et qu'il n'avait pas d'enfant, mais que, en revanche, cette ressortissante avait elle-même deux enfants issus d'une précédente union ainsi que des petits-enfants dont il s'occupe. La réalité des faits ainsi allégués n'est étayée par aucune pièce du dossier, le préfet de la Loire-Atlantique ayant fait par ailleurs état, dans son arrêté du 10 février 2022, de ce qu'il ne ressortait pas du fichier national des étrangers recensant les ressortissants étrangers présents en France que Mme B A y serait inscrite.  
 14. Au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire mentionnées aux points 12 et 13, quand bien même l'obligation de quitter le territoire français repose en partie sur des faits entachés d'inexactitude matérielle, la présence de M. G sur le territoire français doit être regardée comme étant de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. Au regard de ces mêmes éléments, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. G par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnait pas, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les moyens d'annulation dirigés contre la décision relative au délai de départ volontaire : 
 16. L'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que les citoyens de l'Union européenne " disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision " et que " l'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". Il résulte de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision réduisant le délai de départ volontaire, qui constitue une mesure de police, doit être motivée. 
 17. En premier lieu, la délégation de signature mentionnée au point 4 du présent jugement couvre également les décisions relatives au délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre d'un citoyen de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision privant M. G d'un délai départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté du 10 février 2022 opposé à M. G que le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de ne pas accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé eu égard à la nature des faits qu'il a commis, lesquels ont été indiqués dans l'arrêté, et au risque de récidive que l'autorité préfectorale a également caractérisé. Ces éléments ont été ceux à partir desquels cette autorité a estimé qu'il y avait une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas de l'énoncé de ce motif, ni, en tout état de cause, des autres mentions de l'arrêté, que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas examiné la situation de l'intéressé avant de prendre cette décision. Par suite, doit, en tout état de cause, être écarté, le moyen, tel qu'il est soulevé, du défaut de motivation de la décision attaquée. Doit être également écarté pour le même motif le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 
 19. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité au regard des moyens précédemment examinés, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de la décision relative au délai de départ volontaire. 
 20. En dernier lieu, M. G soutient que la décision le privant d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors, d'une part, qu'il est présent sur le territoire français depuis de nombreuses années et qu'il y réside aux côtés de son épouse et des enfants de celle-ci, d'autre part, que son état de santé nécessite un traitement à base de médicaments. Toutefois, eu égard à ce qui a été relevé au point 13 concernant la situation familiale alléguée, et alors que les problèmes de santé dont il fait état, et qu'il ne précise d'ailleurs pas dans ses écritures, ainsi que le traitement qu'il prendrait, dont il n'indique pas davantage la consistance exacte, ne sont pas étayés par des pièces probantes, le moyen énoncé ci-dessus ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens d'annulation dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 21. En vertu de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4 de ce code, à destination duquel les citoyens de l'Union européenne sont renvoyés en cas d'exécution d'office. Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 22. En premier lieu, la délégation de signature mentionnée au point 4 du présent jugement couvre également les décisions fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre d'un citoyen de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision fixant le pays de renvoi de M. G ne peut qu'être écarté. 
 23. En deuxième lieu, le requérant estime que la décision fixant son pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée dès lors que la référence effectuée dans cette décision est stéréotypée, révélant l'absence d'examen précis de sa situation au regard des risques qu'il encourt. Il ressort de la lecture de l'arrêté du 10 février 2022 qu'il précise que l'intéressé n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des peines ou traitements contraires à 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, depuis son entrée sur le territoire français, il n'a pas effectué de démarches pour solliciter le statut de réfugié et ne fait pas état de risques en cas de retour dans son pays. Il ressort de cette motivation, alors que le requérant ne justifie pas avoir informé le préfet de ce qu'il aurait sollicité une demande d'asile et qu'il ne démontre pas davantage avoir avancé auprès de cette autorité l'existence de risques en cas de retour dans son pays, que le préfet de la Loire-Atlantique a bien procédé à un examen précis de sa situation. Par suite, le moyen énoncé ci-dessus doit, en tout état de cause, être écarté. 
 24. En dernier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité au regard des moyens précédemment examinés, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de la décision fixant son pays de renvoi. 
 Sur les moyens d'annulation dirigés contre l'interdiction de circulation en France pendant une durée de trois années :  
 25. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". En vertu de l'article L. 251-6 du même code, le sixième alinéa de l'article L. 251-1, aux termes duquel " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine " est applicable à l'interdiction de circulation sur le territoire français.  
 26. En premier lieu, la délégation de signature mentionnée au point 4 du présent jugement couvre également les interdictions de circulation en France prononcées à l'encontre des citoyens de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de l'interdiction de circulation pendant trois années opposée à M. G ne peut qu'être écarté. 
 27. En deuxième lieu, La décision d'interdiction de circulation pendant une durée déterminée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de circulation fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 28. L'arrêté en litige rappelle qu'en application de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de trois années peut être prononcée à l'encontre d'un citoyen de l'Union européenne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a, dans la partie de son arrêté relative à cette interdiction de circulation, renvoyé à l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé dont il avait fait état pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français au regard des données dont il disposait, soit la nature des faits imputés à M. G, la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec son pays. Dans ces conditions, l'interdiction de circulation pendant trois années prononcée à son encontre est suffisamment motivée. 
 29. En dernier lieu, l'ensemble des moyens critiquant l'obligation de quitter le territoire français opposée au requérant le 10 février 2022 ayant été écartés aux points 4 et 6 à 15, il n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de l'interdiction de circulation pendant une durée de trois années. De même, la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire pour exécuter cette mesure d'éloignement n'étant pas entachée d'illégalité au regard des moyens précédemment examinés, il n'est pas fondé, en tout état de cause, à invoquer l'illégalité de cette mesure pour obtenir l'annulation de cette interdiction de circulation. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'ensemble des décisions opposées à M. G par l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 10 février 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E G, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Olivier Renard. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. F 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,