TA45 · Reconduite à la frontière — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 2201815 et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 septembre 2022, M. B A représenté par Me Khiat Cohen demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L.423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 sous le n° 2204418, M. B A représenté par Me Khiat Cohen demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la préfère du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours. 
 Elle soutient que :  
 -l'arrêté l'assignant à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delamarre, magistrate désignée, 
 - et les observations orales de M. A ainsi que les observations de sa femme Mme C ; le requérant a insisté sur l'intensité des liens qui l'unissent à sa femme et ses deux belles filles depuis plusieurs années ; Mme C est revenue sur l'implication de son mari dans l'éducation de ses filles en soulignant qu'il était très présent et bienveillant et parfaitement intégré; elle a notamment indiqué que leur union s'inscrivait dans la recomposition de deux familles et que les rapports entre ses filles et leur beau-père étaient très bons ; le requérant a précisé que son ex-femme avait reconstruit une vie familiale avec un autre homme avec lequel elle a eu un enfant ; M. A continue à avoir des contacts avec ses enfants et subvient à leurs besoins. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 11 mai 2022 la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en exécution de cette mesure d'éloignement. Il a contesté ce premier arrêté par une requête enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 2201815. En cours d'instance, le 12 décembre 2022, il s'est vu notifier un second arrêté de la préfète du Loiret, l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Il a formé une requête à l'encontre de cet arrêté, enregistrée sous le n° 2204418.  
 2. Les requêtes nos 2201815 et 2204418 présentées par M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 5. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant le requérant à résidence. La formation collégiale du tribunal reste cependant saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour et des conclusions accessoires à celle-ci, ainsi que des conclusions relatives aux frais de l'instance. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. A. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. En l'espèce, M. A est entré en France en octobre 2017 et entretient une relation amoureuse avec Mme C depuis plus de trois années à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites ainsi que des photographies, que M. A est très impliqué dans sa vie de famille, proche de ses deux belles filles. L'une d'elle présente à l'audience a témoigné de la bienveillance de son beau-père en soulignant qu'il venait aux spectacles de fin d'année et qu'il était très présent au quotidien. Il justifie vivre auprès de Mme C, ressortissante française, professeure des écoles, propriétaire de leur logement, qu'il a épousée en juillet 2021. Mme C a également témoigné au cours de l'audience de la réalité et de l'intensité de leur union dans le cadre d'une famille recomposée. Enfin, M. A fait valoir qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche dans un secteur sous tension et qu'il souhaite pouvoir travailler pour subvenir aux besoins de sa famille en aidant sa femme mais en versant également une contribution à ses enfants qui vivent aussi dans une famille recomposée, son ex-femme venant d'avoir un enfant avec son nouveau mari. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée du séjour et à l'intensité des liens familiaux avec sa femme, Mme C, ressortissante française, et ses deux belles filles ainsi que ses efforts d'intégration sociale et professionnelle, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par le stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 8. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer au requérant dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement à intervenir de la formation collégiale du tribunal appelée à statuer sur la légalité de la décision portant refus de séjour. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 11 mai 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les décisions du 11 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et la décision du 9 décembre 2022 portant assignation à résidence et obligations de pointage prises à l'encontre de M. A sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer au requérant dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement à intervenir de la formation collégiale du tribunal appelée à statuer sur la légalité de la décision portant refus de séjour du 11 mai 2022. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Anne-Laure D 
 La greffière 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201815