TA77 · 3ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 février 2022 et 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Emmanuelli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète était tenue de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la fraude retenue dans la décision attaquée n'est pas établie ;  
 - la préfète n'a pas vérifié s'il pouvait bénéficier d'une mesure de régularisation ;  
 - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle eu égard à son intégration professionnelle, à la présence de sa famille sur le territoire français et à la durée de son séjour en France depuis douze ans.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1979, est entré en France, selon ses déclarations, le 11 novembre 2009 sous couvert d'un visa touristique. Le 10 février 2014, le préfet du Val-de-Marne lui a délivré un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissant français valable dix ans, sur le fondement de l'accord franco-algérien. Considérant que ce titre avait été acquis au bénéfice d'une fraude, le préfet du Val-de-Marne l'a retiré à son titulaire qu'il a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, par un arrêté du 31 août 2016. Le 29 juillet 2021, l'intéressé a sollicité la régularisation de sa situation et son admission au séjour. Par une décision du 23 décembre 2021, dont M. B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. B soutient que la préfète du Val-de-Marne s'est fondée, à tort, sur la fraude pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète a motivé son refus en retenant que l'intéressé continuait de faire usage de son certificat de résidence délivré en 2014 et retiré en 2016, pour bénéficier d'allocations de la part de la caisse d'allocations familiales en relevant que l'utilisation de procédés frauduleux faisait obstacle à la délivrance d'un titre. Cependant, alors que l'existence d'une fraude est contestée par le requérant, la préfète du Val-de-Marne, qui s'est fondée sur ce seul motif pour prendre sa décision et qui n'a pas produit d'observations en défense, n'a transmis au tribunal aucun élément ni aucune pièce sur lesquels elle s'est fondée pour refuser à l'intéressé un titre de séjour. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 décembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Comme il a été dit ci-dessus, la préfète s'est fondée sur le seul motif de la fraude pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B. Dans ces conditions, l'annulation de la décision attaquée implique seulement mais nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou au préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 800 euros (huit cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure,  
 M. C        
  La présidente, 
 I. BILLANDON  
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,