TA63 · Reconduite à la frontière — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022 complétée par un mémoire enregistré le 21 août 2022, M. A B, représenté par Me Salas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 19 juillet 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte. 
 Il soutient que : 
 - Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a " statué infra-compétence " en se bornant à reprendre l'avis défavorable émis par l'OFII ; 
 - elle est entachée de violation de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ;  
 - Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 août 2022 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Luyckx, premier conseiller, 
 - les observations de Me Salas pour M. B, en présence de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé le 11 octobre 2021. Par un arrêté du 19 juillet 2022, la préfète de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé de quitter le territoire français sans délai. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Par un arrêté du même jour, le requérant a été également assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, fixation du pays de retour, et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté en litige doivent être renvoyées à la formation de jugement compétente du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. La décision de refus de séjour en litige contient les motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée. En outre, la seule circonstance que la décision se fonde sur l'avis défavorable, du 6 mai 2022, du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et alors qu'elle procède par ailleurs à une évaluation globale de la situation de M. B, n'atteste pas de ce que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en " statuant infra-compétence ". 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Si l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué également par le requérant est inapplicable à la situation de M. B, ressortissant algérien, l'accord franco-algérien ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de procédure prévues par ce code ayant le même objet. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 6. Pour rejeter la demande de M. B, la préfète s'est fondée sur l'avis de l'OFII précité estimant qu'un défaut de prise en charge médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en janvier 2017 au moyen d'un visa de court séjour, en vue de se faire opérer du rachis lombaire, en raison d'une maladie rare invalidante appelée ostéopoécilie, diagnostiquée en Algérie. Le requérant a été opéré à deux reprises en France d'une hernie discale, le 17 janvier 2017 puis le 23 avril 2019, et continue d'être suivi à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil pour sa surveillance, et bénéficie d'infiltrations d'anti-inflammatoires et de séances de kinésithérapie. S'il est constant que l'intéressé souffre du fait de sa pathologie d'une hernie récidivante, de lombalgies chroniques et de douleurs aux genoux et aux épaules, il ne ressort pas de l'ensemble des pièces du dossier que ces pathologies sont susceptibles d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. En outre, s'il fait valoir être atteint d'un " probable schwannome ", il ressort de la documentation de l'AP-HP versée au dossier qu'il s'agit de " tumeurs rares, bénignes justifiant une exérèse chirurgicale en cas de symptômes invalidants, avec un bon résultat sur les douleurs et paresthésies et un risque neurologique modéré ", et rien n'indique que le requérant soit affecté d'une grave maladie à ce titre, notamment d'un sarcome. Ainsi la question de l'accès aux soins dans son pays d'origine est sans incidence sur la solution du litige. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que son état de santé justifie la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions précitées, alors même qu'il pourrait bénéficier d'une meilleure prise en charge en France. 
 7. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'admission exceptionnelle au séjour est inopérant dès lors que l'accord franco-algérien régit de manière complète les titres de séjour qui peuvent être accordés aux ressortissants algériens. 
 8. M. B est célibataire et sans enfant, et ne justifie pas de la nécessité absolue d'être soigné en France. La circonstance qu'il ait deux oncles et trois cousins dans ce pays, et qu'il ait un travail et un logement, ne constitue pas davantage un motif suffisant pour justifier une admission exceptionnelle au séjour, d'autant plus que l'intéressé s'est soustrait à deux précédentes OQTF. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation d'ensemble. 
 S'agissant de la légalité propre de l'OQTF : 
 9. Ainsi qu'il a été dit, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'OQTF est entachée de défaut de motivation, pas plus qu'elle comporterait pour sa situation des conséquences d'une particulière gravité. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit en conséquence être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et à l'injonction demandée doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées à la formation de jugement compétente du tribunal. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX         La greffière, 
 Ch. PETIT        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.