TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme A, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser, à titre de provision, la somme de 622,20 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - elle n'a perçu l'allocation pour demandeur d'asile que pour une personne alors qu'elle a récupéré la garde de son fils en octobre 2021 ; 
 - les sommes dues courent du 1er octobre 2021 au 28 février 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Le directeur de l'OFII soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Il fait valoir que c'est un problème informatique qui a bloqué le versement de l'allocation qui devrait intervenir dans les meilleurs délais.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane, née le 28 mars 1991, est entrée irrégulièrement en France le 1er septembre 2020 accompagnée de son fils, B, alors âgé de deux ans et neuf mois. L'intéressée a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le  
 20 octobre 2020 en procédure Dublin et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Mme A a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte pour troubles du comportement de fin septembre 2020 à fin décembre 2020. Son fils a alors fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire prise le 22 septembre 2020 par le procureur de la République. Par jugement du  
 2 octobre 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Colmar a confirmé la mesure de placement judiciaire de l'enfant B. À l'expiration du délai de transfert, Mme A s'est présentée de nouveau à la préfecture en faisant valoir que la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cette dernière a été placée en procédure normale le 10 mai 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 octobre 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 décembre 2021. La demande d'asile de l'enfant B a également été rejetée le 29 octobre 2021. Par jugement du 6 octobre 2021, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Colmar a reconduit le placement de l'enfant B en élargissant progressivement les droits maternels et a invité l'OFII à verser les prestations auxquelles B ouvre droit à sa mère. Malgré des courriels de relance du 20 décembre 2021 et du 7 février 2022, les montants dus pour les mois d'octobre 2021 à février 2022 n'ont pas été régularisés. Par suite, Mme A demande au juge des référés de condamner l'OFII à lui verser une provision de 622,20 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 28 février 2022. 
 Sur les conclusions tenant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. Aux termes de l'article L. 553-1 du CESEDA : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " et aux termes de l'article L. 553-2 du même code : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. ". Aux termes de l'article D. 553-10 du CESEDA : " Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. ". Aux termes de l'annexe 8 du même code : " I. Barème applicable à l'exception de la Guyane et de Saint-Martin / Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : [composition familiale] 2 personnes [montant journalier] 10,20 euros ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a versé à Mme A l'allocation pour demandeur d'asile au montant forfaitaire journalier correspondant à un foyer d'une personne sur la période d'octobre 2021 à mars 2022. Or, depuis octobre 2021, la requérante a récupéré la garde de son fils et le juge judiciaire a invité l'OFII à verser les prestations auxquelles B ouvre droit à sa mère. L'OFII n'a pas contesté être redevable des sommes dûment justifiées. Il s'ensuit que Mme A est fondée à demander la condamnation de l'OFII à lui verser la somme de 622,20 euros, sous réserve que cette somme n'ait pas été payée à la date de la présente décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Mme A une provision de 622,20 euros (six cent vingt-deux euros et vingt centimes) au titre de l'allocation pour demandeur d'asile prenant en compte la présence de son fils, sous réserve que celle-ci n'ait pas été versée à la date de la présente décision. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 :  La présente décision sera notifiée à Mme C A, à Me Snoeckx et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 J.-P. VOGEL BRAUN 
 La République mande et ordonne à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200415