TA63 · Chambre 1 — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation, soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, enregistrée le 18 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous le n°2201821, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2022, l'association Monev, représentée par la Selarl Delsol Avocats, Me Delsol, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au  titre de l'année 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2021 à due proportion de l'utilisation des locaux par les seules activités lucratives et, en toute hypothèse, dans la limite de 3% de la valeur ajoutée conformément à l'article 1647 B sexies du code général des impôts et ainsi ramener la somme due au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2020 à 539 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 * à titre principal : 
 - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts confirme que les foires ou salons organisés avec le concours des collectivités locales et qui présentent un intérêt économique pour ces dernières ne sont pas considérées comme des activités concurrentielles et lucratives en tant que telles renvoyant in fine au champ d'application général de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 1 bis du code général des impôts et entrainant l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre du II de l'article 1447 du code général des impôts ;or, elle organise, en dehors des foires de Montluçon et Saint-Amand-Montrond, d'autres évènements seule ou en co-organisation avec d'autres structures mais toujours avec le concours de la ville remplissant dès lors les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ; les recettes générées par ces évènements s'élèvent à 9 286, 93 euros pour l'année 2021 ; 
 - elle exerce, à titre très accessoire, sur le territoire de la commune, une activité de location de salles qui a généré un montant de recettes de 15 231,67 euros pour l'année 2021 ;  
 - elle organise sous sa seule responsabilité mais avec le concours de la commune des évènements qui n'ont qu'une portée locale ayant vocation à promouvoir le territoire de Montluçon et dont l'administration fiscale ne démontre pas que des manifestations similaires seraient organisées dans les mêmes conditions et sur le même territoire par des entreprises commerciales ; elle co-organise d'autres évènements en partenariat avec la ville et d'autres associations non lucratives divers évènements ;  
 - le parc des expositions de Montluçon est le seul équipement sur le territoire en capacité d'accueillir les événements proposés, aucun autre site n'offre une surface de 20 000 m² ou un hall spécifique agricole et, par conséquent, l'association Monev n'entre pas en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif implantées sur la même zone de chalandise ; 
 - le jugement du 23 mai 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé que les manifestations hors foires qu'elle organise n'étaient pas lucratives ; dans une proposition de rectification en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2013, l'administration fiscale a décidé d'abandonner tout rehaussement à la suite des explications fournies ; les manifestations et leur organisation sont les mêmes depuis 2006 ou 2013 ; le statut fiscal de l'association n'a donc pas changé ;  
 - dans le cadre du contentieux relatif à la taxe foncière, l'administration fiscale a reclassé le parc des expositions dans la catégorie des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles soumis à la méthode d'évaluation par appréciation directe et a reconnu que ces locaux sont affectés à un service public ou d'utilité générale ; elle a ainsi reconnu que les activités exercées se différencient de celles exercées par les entreprises lucratives de l'événementiel et participent à un service d'utilité générale par principe non lucratif ;  
 - les évènements ne sont pas offerts en concurrence avec ceux organisés par des entreprises commerciales et, en toute hypothèse, ils sont organisés dans des conditions qui diffèrent de celles exercées par des entreprises lucratives et toujours avec une implication réelle de la commune de Montluçon du fait de l'intérêt économique qu'elle en retire ; ses seules activités lucratives accessoires ne dépassent pas le seuil de franchise du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ; 
 * à titre subsidiaire : 
 - l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises au titre de 2021 porte sur l'intégralité des locaux de l'association alors qu'il convient d'effectuer un prorata d'utilisation des locaux affectés à la fois aux activités lucratives et aux activités non lucratives non soumises à la cotisation foncière des entreprises ;  
 - elle propose une analyse détaillée pour l'année 2021 précisant, pour chaque évènement, le nombre de jours d'utilisation et la surface occupée ; les activités considérées à tort comme lucratives par l'administration fiscale représentent 1,39% des m² occupés par l'association tout au long de l'année ;  
 - elle est en droit de solliciter le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% du montant de la valeur ajoutée et d'obtenir le dégrèvement prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; la cotisation foncière des entreprises doit être plafonnée à 539 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2022, le directeur département des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 13 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - les conclusions de M. Panighel , rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deboissieu, représentant l'association Monev 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Monev anciennement dénommée Cimexpo, régie par la loi de 1901, a pour objet d'organiser des évènements, salons et foires et d'exploiter et gérer le parc des expositions de la ville de Montluçon dont elle propriétaire. Par un avis d'imposition du 11 octobre 2021, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021. L'association Monev a présenté une réclamation en date du 10 décembre 2021qui a été soumise d'office au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Par le présent recours, l'association Monev demande au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de lui accorder le plafonnement des cotisations litigieuses en fonction de la valeur ajoutée. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions en litige : 
 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " II. - La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. ". Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas () " un certain montant indexé chaque année sur la prévision de l'indice des prix à la consommation et correspondant à 72 432 euros au titre de l'année 2021. 
 3. Il résulte de ces dispositions que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées de cotisation foncière des entreprises dès lors que, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé et que, d'autre part, leurs activités lucratives ne présentent pas un caractère prépondérant sans que les recettes d'exploitation correspondantes n'excèdent un certain seuil au cours de l'année civile. Par ailleurs, présentent un caractère lucratif les associations dont les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de la cotisation foncière des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. La question de savoir si une association présente les critères dits de la non-lucrativité relève d'un régime de preuve objective. 
 4. Pour contester son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021, l'association Monev soutient qu'hormis son activité de location de salles dont elle reconnait la lucrativité, les autres activités qu'elle exerce, consistant en l'organisation ou co-organisation avec d'autres structures de salons et évènements, sont non lucratives et qu'ainsi les recettes encaissées au titre de ses activités lucratives n'excèdent pas le seuil de franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts en deçà duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 exerçant des activités lucratives non prépondérantes ne sont pas assujetties à la cotisation foncière des entreprises. 
 5. Il est constant que la gestion de l'association Monev est désintéressée et que ses activités non lucratives, consistant en l'organisation des foires de Montluçon et de Saint-Amand-Montrond, restent significativement prépondérantes. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que pour l'année d'imposition en litige, l'association Monev a organisé un seul concours agricole. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des mémoires en défense de l'administration fiscale que des entreprises privées telles " Centre France Evènements ", deux filiales de la société " GL Events ", exploitant notamment la Grande Halle d'Auvergne et le Polydôme à Clermont-Ferrand ou d'autres structures relevant du secteur lucratif organisent des manifestation de tous types dans des domaines d'intérêts variés ouverts à un large public et donc similaires à celles proposées l'association Monev dans le département de l'Allier et les départements limitrophes. En se bornant à soutenir que ses activités d'organisation de salons et d'évènements ne peuvent être assimilés à des activités lucratives dès lors qu'ils n'ont qu'une portée locale ayant vocation à promouvoir le territoire de Montluçon, que l'administration fiscale ne démontre pas que des manifestations similaires seraient organisées dans les mêmes conditions et sur le même territoire par des entreprises commerciales et que la comparaison avec l'entreprises " Centre France Evènements " ne peut être retenue, l'association Monev ne conteste pas sérieusement que les manifestations qu'elle organise seule ou en collaboration sont offertes en concurrence avec celles proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique tant au niveau local qu'au niveau régional. 
 7. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'association Monev organise ou co-organise des salons ou évènements présentant un caractère spécifique par rapport à ceux organisés par des structures privées dans la même zone géographique. Si elle se prévaut de la spécificité du parc des expositions qui propose un espace de 20 000 m² disposant de différentes salles, notamment avec un hall spécifique agricole, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les ensembles accueillant les évènements similaires à ceux que la requérante accueille, comme la Grande hall d'Auvergne ou le Polydôme ne disposent pas de locaux pouvant être qualifiés de comparables. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'association Monev pratiquerait des prix différenciés ou modulés en fonction du public qu'elle reçoit ou des organismes à qui elle fournit des prestations ou même qu'elle viserait un public particulier. De plus, et quand bien même et elle a recours au bénévolat, il n'est pas contesté que toutes les activités qu'elle exercent sont bénéficiaires et qu'elle emploie sept salariés pour mener à bien ses missions. Il en résulte que l'activité consistant en l'organisation de salons, manifestations et évènements exercée par l'association Monev s'effectue dans des conditions similaires à des entreprises commerciales et qu'ainsi elle présente un caractère lucratif quand bien même elle serait exercée avec le concours des collectivités publiques. 
 8. Toutefois, il résulte du compte de résultat détaillé de l'année 2021 produit par l'association requérante que, et en supposant que les recettes liées à la vente de photocopie, à la cotisation des membres et à divers remboursement entre dans le champ des activités exercées à titre lucratif, les recettes encaissées au titre des activités lucratives s'élèvent à la somme de 31 794,01 euros. L'administration fiscale soutient dans son mémoire en défense que rien ne permet de s'assurer que la somme de 209 130,83 euros relative au compte 70610020000 intitulé " Foire Montluçon Presta. et divers " correspond effectivement à des prestations exclues du champ des impôts commerciaux. Néanmoins, d'une part, l'intitulé du compte indique qu'elle est relative à la foire de Montluçon dont le caractère non lucratif n'a jamais été remis en question par l'administration fiscale et d'autre part, par cette seule allégation l'administration fiscale n'apporte aucun élément ou commencement de preuve que ce compte ni ne se rapporterait à la foire de Montluçon ni ne correspondrait à une activité lucrative dont il conviendrait de tenir compte pour le calcul du seuil de franchise. Par suite, le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année 2021 au titre des activités lucratives de l'association Monev n'excède pas le seuil fixé au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et cité au point 2 du présent jugement.  
 9. Il en résulte que l'association Monev remplissait les trois conditions fixées au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et qu'elle est ainsi fondée à obtenir la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'association Monev est déchargée de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association Monev une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Monev et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës , présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201821