TA51 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 2 novembre 2022, 
 Mme A B, représentée par Me Lekeufack, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-187-012 du 6 juillet 202par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai 
 de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions 
 et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il n'est pas motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour 
 sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et droit d'asile ; 
 - son acte de naissance est conforme aux prescriptions de la législation ivoirienne sur l'état civil et les erreurs relatives aux lieux de naissance de ses parents n'affectent pas réalité de son identité ; 
 - les actes rectifiés sont produits ; 
 - cette décisions méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence 
 de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée 
 en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.  
 La préfète de l'Aube, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022 par une ordonnance 
 du 2 septembre précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, 
 sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne, déclare être née le 21 février 2004 
 et être entrée irrégulièrement en France au cours du mois de mars 2019. Le 18 mars 2019, l'intéressée a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le 22 juin 2021, elle a, 
 sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et droit d'asile, sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté 
 du 6 juillet 2022, la préfète de l'Aube a refusé d'y faire droit, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte. Mme B en demande l'annulation 
 au tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. Par un arrêté du 27 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, diffusé sur le site internet de la préfecture, et donc accessible tant pour le juge que pour les parties, la préfète de l'Aube a donné délégation à M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés 
 dans l'article 2, parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police 
 des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 3. La décision refusant un titre de séjour à Mme B vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de l'article L. 423-22 sur le fondement desquelles l'intéressée a présenté sa demande. En outre, 
 cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs 
 de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit 
 à sa demande. Dès lors, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait 
 qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 4. La préfète de l'Aube n'ayant pas examiné si Mme B répondait 
 aux conditions propres pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile 
 pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de leur méconnaissance 
 est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 5. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que la préfète de l'Aube a procédé à l'examen de la situation personnelle de Mme B. 
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers 
 et droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil / 2° Les documents justifiant de sa nationalité / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité () 
 de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance () d'un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ". Aux termes 
 de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 7. Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 8. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 9. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme B a produit 
 son passeport portant le n° 19AA38360, un duplicata de certificat de nationalité ivoirienne n° 0899437, ainsi qu'un extrait du registre des actes de l'état civil n° 5327 et une copie intégrale de ce dernier. 
 10. Pour remettre en cause la présomption de validité de ces actes, la préfète 
 s'est notamment fondée sur un rapport d'expertise du 15 décembre 2021 réalisé par les services spécialisés de la police aux frontières, pour conclure que ces documents étaient irrecevables 
 au sens de l'article 47 du code civil.  
 11. Ce rapport d'expertise indique tout d'abord que les actes d'état civil font référence à un jugement supplétif n° 967 du 28 avril 2018, lequel n'a pas été produit, puis souligne 
 les divergences entre les différents documents s'agissant de la filiation des parents 
 de Mme B et de leurs lieux respectifs de naissance. Ainsi, le certificat de nationalité indique que son père et sa mère seraient respectivement nés à Anyama et Treicheville alors que la copie intégrale du registre des actes de l'état civil indique pour les deux Bouaké. 
 Enfin, il constate que le passeport ayant été établi sur le fondement d'actes d'état civil frauduleux, il a été obtenu de façon indue.  
 12. Mme B soutient que son acte de naissance est conforme aux prescriptions de la législation ivoirienne et que les erreurs relatives au lieux de naissance ses parents 
 ne remettent pas en cause son identité. Toutefois, le défaut de production du jugement supplétif, qui a pour objet de suppléer l'absence des actes d'état civils originaux, ne permet pas de garantir le caractère probant de l'extrait du registre des actes de l'état civil et de la copie intégrale 
 de ce dernier, lequel acte d'état civil est établi pour la transcription de ce jugement, 
 ainsi que les actes produits en réplique destinés à établir les lieux de naissance exacts 
 de ses parents. En outre, le passeport établi par les autorités ivoiriennes, sur le fondement 
 d'un acte d'état civil dont il vient d'être dit qu'il n'a pas une valeur probante suffisante, 
 ne permet pas plus d'établir l'état civil de la requérante. Dans ces conditions, la préfète parvient à remettre en cause la présomption de validité de ces actes. Dès lors, elle pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B. 
 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits 
 de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 14. Si M. B soutient qu'elle réside en France depuis 2019, qu'elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et qu'elle y a fixé le centre de ses intérêts privés, sa durée de séjour en France, où elle est célibataire, sans enfant et dépourvue de toute attache familiale autre, n'est que d'un peu plus de trois années à la date de la décision contestée, alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine et qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle n'y aurait plus de famille. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté au droit 
 de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts 
 en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations 
 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à invoquer, 
 par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision lui refusant un titre 
 de séjour à l'encontre de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.  
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise 
 sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 3, que la décision de refus de titre de séjour 
 est elle-même motivée. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 2 et 14, les moyens tirés 
 de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français, 
 de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la mesure d'éloignement serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 de la préfète de l'Aube. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Lambing, première conseillère, 
 M. Maleyre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.H. MALEYRELe président, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT