TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, augmentée des intérêts capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - pour sa période de détention, il n'a jamais bénéficié d'un espace individuel minimum de 3m² ; les cellules ne comprennent ni cloisonnement des toilettes ni occlusion, seuls des rideaux de douches et non opaques ayant été mis en place, de sorte qu'il ne bénéficie d'aucune intimité et subit des risques en raison de la prise de repas à proximité immédiate des fibres malodorantes et sales ; 
 - il n'a bénéficié d'aucun soin médical adapté à sa santé ; 
 - il a été exposé à des conditions d'hygiène désastreuses et d'insalubrité patentes ; 
 - la distribution des repas est faite de manière indifférenciée entraînant sa sous-nutrition ; les conditions de préparation des repas contreviennent à la règlementation en vigueur et l'insalubrité de la cuisine est manifeste ; 
 - le nombre de douches, au demeurant endommagées et non fonctionnelles, est insuffisant au regard des effectifs tandis que l'accès effectif aux douches n'est pas garanti en raison des risques de violence ; 
 - les fautes de l'administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d'incarcération, ainsi l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que :  
 - l'intéressé a bénéficié d'un espace individuel au moins égal à 7 m² pour la période allant du 1er mai 2021 au 30 juin 2022 ; le cloisonnement partiel des toilettes permet d'assurer la  protection des détenus en préservant leur intimité ; trois cents rideaux opaques ont été installés à titre provisoire en décembre 2019 dans toutes les cellules ; il n'est pas établi que ce dispositif transitoire serait insuffisant au regard des exigences d'hygiène et de salubrité ; 
 - un marché a été signé avec une société pour la mise en place de douches et le cloisonnement des sanitaires de l'ensemble des cellules ; les douches sont quotidiennement nettoyées ; en moyenne, il y a deux douches intérieures par secteur ; le centre de détention homme 5 comptabilise quarante-et-une douches ; 
 - M. B, qui a bénéficié de rendez-vous médicaux avec un kinésithérapeute en 2022, n'établit pas que des demandes de permission de sortir pour se rendre chez un praticien médical lui auraient été refusées ni que l'administration aurait refusé de lui accorder un matelas supplémentaire ni qu'elle aurait été informée de sa situation médicale ; 
 - les cours de promenade font l'objet d'un entretien quotidien ;  
 - plusieurs actions de lutte contre la prolifération des nuisibles ont été déployées ; 
 - les menus sont élaborés selon un plan alimentaire adapté à la culture et aux traditions ultramarines ;  
 - en l'absence de faute de l'administration, aucun préjudice ne peut être constaté ; 
 - à titre subsidiaire, l'indemnisation devrait être ramenée à une plus juste proportion. 
 Par une décision du 27 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est incarcéré au sein du centre pénitentiaire de la Rémire-Montjoly depuis le 18 novembre 2014. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, augmentée des intérêts capitalisés.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 
 4. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'une de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 5. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 6. Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. B soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 inclus, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de son intimité, que les fibres de tissus de rideaux servant de séparation pour les toilettes sont malodorantes et sales alors même qu'il a dû prendre ses repas à proximité immédiate des sanitaires, qu'il n'a pas bénéficié de soins médicaux adaptés à son état de santé, que les douches étaient en nombre insuffisant au regard de la surpopulation carcérale tandis que l'accès effectif aux douches intérieures n'était pas garanti, qu'il a été exposé à des conditions d'hygiène désastreuses et d'insalubrité patente qui constituent un risque pour sa santé, que les nuisibles proliféraient dans le centre pénitentiaire, qu'il a souffert de sous-nutrition en raison d'un apport calorique insuffisant et inadapté à ses besoins individuels et que les conditions de préparation des repas contreviennent à la règlementation en vigueur, dès lors que la nourriture est entreposée devant les cuisines et est exposée à des températures inconformes à la réglementation et que l'insalubrité de la cuisine est manifeste.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, durant la période considérée du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, M. B a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly qui connaissait alors une forte surpopulation carcérale, circonstance qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'administration. Il a occupé, pendant cette période, une cellule de 21 mètres carrés avec un autre détenu durant 134 jours (du 1er novembre 2021 au 15 mars 2022) et avec deux autres détenus durant 107 jours (du 15 mars 2022 au 30 juin 2022).  Par ailleurs, il n'est pas contesté que les détenus étaient autorisés à sortir de leurs cellules plusieurs heures par jour. Ainsi, pour ces périodes, eu égard notamment au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture, il n'y a pas lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. 
 8. En deuxième lieu, lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, l'absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l'intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu'à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à ces deux libertés fondamentales. Il résulte de l'instruction que l'administration pénitentiaire a procédé à l'acquisition et à l'installation de trois-cents rideaux opaques dans les cellules pour isoler l'entrée de l'espace sanitaire en décembre 2019. Toutefois, si le dispositif de cloisonnement des toilettes, fermées par un rideau, peut être regardé comme étant justifié par la nécessité pour l'administration de surveiller la totalité de la cellule tout en permettant d'assurer aux détenus un minimum d'intimité, l'atteinte à leur intimité est néanmoins caractérisée, compte tenu de l'aggravation de la promiscuité liée à la suroccupation des cellules. En outre, il est constant que le cloisonnement des sanitaires, assuré par un simple rideau de douche, induit des risques sanitaires à raison de l'absence de séparation avec le lieu de prise de repas. La matérialité de l'ensemble de ces faits n'est pas contredite par les pièces du dossier ni par l'administration. Dans ces conditions, la justification de l'administration fondée sur des motifs sécuritaires pour expliquer l'absence de cloisonnement complet des toilettes n'est pas compatible avec les exigences de protection de la santé et de l'intimité des détenus lorsqu'ils partagent une cellule exigüe. De ce fait, les conditions de détention de M. B pour la période considérée, durant laquelle il se trouvait en cellule collective avec d'autres détenus, caractérisent des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 
 9. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il n'a bénéficié d'aucun soin médical adapté à sa santé, notamment par des séances de kinésithérapie ni d'aucune des mesures médicales prescrites depuis l'établissement des certificats médicaux alors qu'il justifie, par des certificats médicaux, souffrir de dorsalgies, cervicalgies et scapulalgies chroniques qui nécessitent une prise en charge adaptée. S'il résulte de l'instruction, ainsi que cela est invoqué en défense, que l'intéressé a bénéficié de rendez-vous avec un kinésithérapeute les 20 juillet, 12 août et 16 novembre 2022 et qu'à l'issue du dernier rendez-vous, le praticien a indiqué que sa que sa prise en charge n'était plus nécessaire, il est constant que ces consultations sont postérieures à la période de détention considérée dans le cadre de la présente instance. En revanche, M. B ne verse aucun élément de nature à établir que ses demandes de permission de sortir afin de se rendre chez un podologue auraient été refusées ni qu'il se serait vu opposer un refus par l'administration pénitentiaire d'obtenir un matelas supplémentaire, ni encore que l'administration pénitentiaire aurait été informée de sa situation médicale. 
 10. En quatrième lieu, si l'état général dégradé d'un centre pénitentiaire est susceptible d'exercer une influence sur l'espace de vie individuel des détenus, au regard duquel s'apprécient les conditions de détention, en se bornant à relever que les conditions d'hygiène du centre pénitentiaire sont déplorables et présentent un risque pour sa santé, que la plupart des douches extérieures étaient endommagées et non fonctionnelles et que les cours de promenade en maison d'arrêt étaient petites, exigües et sans abri, ces considérations générales sur la situation d'insalubrité et de délabrement du centre pénitentiaire ne permettent pas, à elles seules, de traduire l'existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. B. Dans ces conditions, l'état général du centre pénitentiaire n'est pas susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique au titre des conditions de détention.  
 11. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction qu'afin de lutter contre la présence de nuisibles qui prolifèrent notamment en raison du climat tropical, l'administration mène des campagnes de désinfection trimestrielles contre les nuisibles et organise l'intervention, à raison d'environ deux à trois fois par mois, d'une entreprise de dératisation, de désinsectisation et de démoustication. L'administration justifie d'interventions de janvier 2021 à décembre 2021 et d'un contrat de sanitation signé le 14 décembre 2021 pour des interventions mensuelles en 2022.  
 12. En dernier lieu, M. B ne justifie pas de manière non sérieusement contestable, faute en particulier de tout justificatif d'une dégradation significative de son état de santé, que les repas servis dans l'établissement pénitentiaire dans lequel il a été incarcéré étaient insuffisants en termes d'apport calorique ou de qualité et seraient de nature à révéler des conditions de détention qui porteraient atteinte à sa dignité humaine. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut M. B à l'encontre de l'Etat, au titre des périodes mentionnées au point 8, n'est pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 14. Il résulte de ce qui précède que, malgré les contraintes inhérentes à l'exercice des missions confiées à l'administration pénitentiaire, les conditions matérielles de détention de M. B, décrites au point 8, que ce dernier a subies pendant les périodes du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, soit un total de 241 jours, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l'obligation invoquée, à ce titre, peut être regardée comme non sérieusement contestable. En revanche, l'existence ou la gravité des autres manquements invoqués par le requérant ne sont pas, en l'état de l'instruction, suffisamment établis pour justifier la condamner de l'Etat à lui verser une provision à ce titre. Dans ces conditions, compte tenu de la nature et de l'incidence des fautes identifiées ci-dessus, il y a lieu, eu égard à l'aggravation de l'intensité des dommages subis au fil du temps, de fixer le montant de la provision correspondant à la fraction non sérieusement contestable du préjudice indemnisable, en fixant à 1 205 euros la provision globale, tous intérêts compris au jour de la présente décision, que l'Etat doit lui verser. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ()". 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à l'avocat de M. B en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une provision de 1205 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Denis la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie, pour information, en sera adressée à la directrice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC