TA31 · 5ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qu'il produise, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement l'entier dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'OFII a rendu son avis le 6 décembre 2021 sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A C.  
 L'OFII a produit, à la demande du tribunal, l'entier dossier médical de Mme C, enregistré le 4 juillet 2023, qui a été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Le 1er juin 2023, des pièces complémentaires ont été produites pour Mme C.  
 Le 5 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a produit un mémoire en défense concluant au rejet de la requête.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant Mme C,  
 - les observations de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine née le 3 juillet 1996, est entrée en France le 29 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour étudiant valable jusqu'au 15 août 2019 puis elle s'est vu délivrer un titre de séjour " étudiant " d'une durée de deux ans le 6 novembre 2019. Le 27 septembre 2021, Mme C a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, sur le fondement des dispositions désormais codifiées à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de cette décision. Par un jugement avant dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'il produise l'entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office a rendu son avis sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Mme C est entrée régulièrement en France le 29 août 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour " étudiant " valant titre de séjour du 15 août 2018 au 15 août 2019. Elle a ensuite bénéficié, à compter du 6 novembre 2019, d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention " étudiant ". Il ressort des pièces médicales du dossier et notamment d'un courrier du 29 mars 2022, postérieur à la décision attaquée mais révélant un état antérieur, qu'outre le déficit en pyruvate kinase, Mme C souffre d'une endométriose sévère, pour laquelle elle est suivie au centre de gynécologie et fertilité Croix du Sud, ayant pour conséquence de considérablement réduire ses chances de procréer. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que Mme C et son mari ont le projet d'avoir un enfant et ont engagé, suite à deux interruptions de grossesse et deux fausses couches spontanées, des démarches en vue d'une procréation médicalement assistée en France corroborant la réalité de leur relation. La requérante produit le compte-rendu opératoire du 24 mai 2022 d'une opération de prélèvement ovocytaire par voie transvaginale échoguidée ayant permis de recueillir 23 ovocytes dont 19 ont été préservés et auto-conservés. Ainsi, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme C et son époux étaient engagés dans une procédure de procréation médicalement assistée dont les chances de succès seraient gravement compromises par une interruption du traitement à ce stade. Or, compte-tenu de la nationalité différente de l'époux de Mme C et de la circonstance que celui-ci bénéficie d'une carte de résident sur le territoire français valable jusqu'au 20 avril 2031, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale pourrait se reconstituer au Maroc. Au demeurant, compte tenu de la pathologie de la requérante, un retour au Maroc risquerait de compromettre les chances de réussite des traitements entrepris. Ainsi, dans les conditions très particulières de l'espèce, et eu égard à la circonstance que Mme C réside sur le territoire français depuis le mois d'août 2018 et a obtenu en octobre 2021 un Master " Ingénierie des systèmes complexes- Parcours génie industriel et logistique ", celle-ci est fondée à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 février 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une modification de la situation de droit ou de fait y ferait obstacle, son exécution implique nécessairement que soit délivré à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Ouddiz-Nakache, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Ouddiz-Nakache, conseil de Mme C, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Ouddiz-Nakache et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Andréo-Molina, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,