TA25 · 1ère chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A C, représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022, par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour, à titre principal sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, ce dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai de huit jours et à renouveler dans l'attente du réexamen de son droit au séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère,  
 - et les observations de Me Bocher-Allanet, pour Mme A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1993, est arrivée sur le territoire français en 2012 et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire par la préfecture de Mayotte valable du 16 juin 2020 au 15 juin 2021, qui a été renouvelée pour la période du 21 août 2021 au 30 août 2022. Elle est entrée irrégulièrement sur le territoire métropolitain le 4 octobre 2021. Par un arrêté du 17 août 2022, dont Mme A C demande l'annulation, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Jura n° 39-2021-09-00002 du 2 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. Babillotte, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de la part du préfet aux fins de signer les actes relavant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et prévoient notamment qu'elle est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, à " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Le titulaire d'une telle carte de séjour temporaire, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article L. 414-3 du même code, circuler librement en France, c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 110-2 dudit code " sur l'ensemble du territoire de la République ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant () ". 
 4. Toutefois, le premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. " Aux termes du deuxième alinéa de ce même article : " () / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte () ". Et selon l'article R. 441-6 du même code : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ". Enfin, la République des Comores figure sur la liste établie à l'annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen. 
 5. Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'État à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions de l'article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A C, mère d'une enfant française née à Mayotte le 25 août 2018, et titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte valable jusqu'au 30 août 2022, s'est rendue sur le territoire métropolitain sans disposer de l'autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même ces dispositions ne soumettent pas l'obtention du titre de séjour à la condition d'une entrée régulière en France ou à la possession d'un visa de long séjour. La circonstance que le titre de séjour mahorais de Mme A C ait été expiré lorsqu'elle a déposé, auprès de la préfecture du Jura, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, n'était pas de nature à dispenser la requérante, arrivée directement sur le territoire métropolitain depuis Mayotte, de l'obtention du visa exigé par les dispositions précitées. Par suite, le préfet du Jura n'a commis aucune erreur de droit en estimant que la requérante ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et, plus particulièrement, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Mme A C, qui serait entrée irrégulièrement en France en 2012, se prévaut de sa qualité de mère d'un enfant français, né en 2018. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de l'enfant, qui vit à Mayotte, entretienne un lien particulier avec ce dernier, notamment depuis l'installation de l'enfant avec sa mère en métropole. La circonstance que l'enfant est scolarisée à l'école maternelle en France métropolitaine ne fait pas, par elle-même et à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de la requérante et à la poursuite de la scolarité de l'enfant outre-mer ou hors du territoire français. Si l'intéressée justifie être bénévole dans une association depuis le 30 mars 2022, y avoir effectué une mission le 20 août 2022, et avoir occupé un emploi de saisonnier viticole du 31 août au 20 septembre 2022, ces activités, ponctuelles et postérieures pour partie à la date de la décision contestée, ne suffisent pas à justifier d'une particulière insertion socioprofessionnelle. Enfin, aucune des pièces du dossier ne tend à établir l'existence d'attaches fortes de la requérante en métropole. Compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en métropole de l'intéressée, la décision contestée lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, eu égard à son objet et à ses effets, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, et alors que la décision contestée n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son enfant né en France, cette décision ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022. Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1 : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, au préfet du Jura et à Me Bocher-Allanet. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
     
     
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente,  
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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