TA77 · 7ème chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février, 8 avril et 21 octobre 2022, M. G B, représenté par Me Chatelain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à M. I F un permis de construire " une maison individuelle et aménagement de deux places de stationnement extérieures " sur la parcelle cadastrée section AO n° 65 au 118 située rue Berlioz ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir du fait de sa qualité de voisin immédiat ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de compétence régulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC 8-1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la hauteur de la future construction est supérieure à dix mètres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. B ne dispose pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. I F qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chatelain, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 2 septembre 2021, le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à M. F un permis de construire en vue de l'extension et la surélévation de la maison actuelle située sur la parcelle cadastrée section AO n° 65, sise 118 rue Berlioz et classée en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune. Par un courrier du 10 novembre 2021, M. B a sollicité du maire le retrait de cet arrêté. En l'absence de réponse de la commune, son recours gracieux a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Vitry-sur-Seine du 2 septembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si M. B soutient qu'il n'est pas établi que M. D E, adjoint au maire, disposait d'une délégation de compétence pour signer l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 septembre 2021 a été signé par M. A C, premier adjoint au maire, dont il ressort des pièces du dossier qu'il disposait par ailleurs d'une délégation de fonction et de signature pour signer notamment tous les actes et arrêtés relatifs à la délivrance des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols par un arrêté du maire de Vitry-sur-Seine du 4 mai 2021, régulièrement transmis en préfecture et affiché en mairie le 5 mai 2021. Par suite, le moyen, qui manque en fait, ne pourra qu'être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article UC8-1 du règlement du plan local d'urbanisme : " la hauteur totale des constructions ne peut pas dépasser 10m au faitage ou à l'acrotère le plus haut ".  Aux termes du lexique de ce règlement, le terrain naturel " correspond au niveau du sol existant avant le projet de construction, avant les travaux d'affouillement, de terrassement, ou d'exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet ". 
 4. L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan de coupe " façade " joint au permis de construire du 2 septembre 2021 que la hauteur totale de la construction mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'acrotère est de 9,43 mètres pour la façade côté rue et de 10 mètres côté jardin. M. B soutient, cependant, que le pétitionnaire a volontairement joint à sa demande de permis de construire des plans erronés, notamment sur le niveau du sol naturel avant travaux, afin d'induire en erreur le service instructeur sur le respect des règles de hauteur figurant dans le règlement du plan local d'urbanisme. A l'appui de ses allégations, le requérant se fonde sur le rapport du 19 janvier 2022 d'un géomètre-expert qu'il a mandaté afin d'expertiser les cotes altimétriques de la construction existante sur le terrain d'assiette du projet et qui conclut que la hauteur au faitage par rapport au sol naturel de la construction existante est de 9,15 mètres et non de 7,10 mètres comme indiqué dans le dossier de demande de permis de construire. M. B fait alors valoir que la surélévation projetée entrainera nécessairement une hauteur totale de la construction supérieure aux dix mètres autorisés par l'article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 6. Toutefois, la commune de Vitry-sur-Seine indique qu'elle a autorisé le projet tel que présenté dans le dossier de demande en se fondant sur des autorisations d'urbanisme antérieurement délivrées sur le terrain d'assiette du projet. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Vitry-sur-Seine a ainsi délivré le 16 juin 2003 un permis de construire pour la maison individuelle, objet de l'arrêté en litige. Sur ce document ainsi que sur le document d'instruction communiqué à l'instance, est mentionnée pour la construction actuelle une hauteur de 7.20 mètres et le maire de Vitry-sur-Seine a délivré le 17 février 2015 à l'ancien propriétaire un certificat attestant de la conformité des travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis de construire du 16 juin 2003. Cette hauteur de 7,20 mètres a été reprise dans le dossier de demande du permis de construire attaqué.  
 7.  La seule circonstance que le pétitionnaire ait produit un plan de coupe reprenant les cotes altimétriques de la construction actuelle telles qu'elles figuraient dans le dossier de permis de construire initial ayant fait l'objet d'une attestation de conformité par les services de la commune de Vitry-sur-Seine ne saurait suffire à faire regarder le pétitionnaire comme s'étant volontairement livré à une manœuvre de nature à induire en erreur l'administration sur la situation réelle du terrain naturel. Le rapport et les plans de coupe de l'experts-géomètres missionné par M. B et comportant des conclusions divergentes avec les documents d'urbanisme antérieurement délivrés sur le terrain d'assiette ne permettent pas davantage de considérer que le niveau de sol indiqué sur les plans joints à la demande du permis de construire ne correspondait pas au niveau existant à la date du dépôt de cette demande et par suite que la hauteur totale à l'acrotère telle qu'indiquée sur les plans approuvés par l'autorité municipale excéderait celle permise par l'article UC 8-1 précité du règlement du plan local d'urbanisme, d'autant plus que cette expertise a été réalisée plus de neuf mois après la délivrance du permis de construire en litige depuis la parcelle du requérant et non sur le terrain d'assiette du projet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vitry-sur-Seine, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Vitry-sur-Seine au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros à la commune de Vitry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à M. I F et à la commune de Vitry-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. H , président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. HLa greffière, 
  M.NODIN  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,