TA77 · Reconduite à la frontière — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022  M. C A, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; le préfet ne démontre pas avoir entendu ses, et ne l'a pas mis à même de présenter utilement des observations ; l'intéressé aurait pourtant fait état de circonstances de nature à influer sur la décision (régularité du séjour, qualité de salarié) ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen effectif et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; l'intéressé n'est pas entré en France irrégulièrement mais il est entré sur le territoire français avec un visa ; l'intéressé a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture de Seine-et-Marne le 27 juillet 2017 afin de régulariser sa situation ; l'intéressé est assistant cuisinier au sein de l'établissement Bo Sushi depuis le 17 octobre 2017, et perçoit un salaire mensuel de 1 263 euros ; 
 - elle est entaché d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de trouble à l'ordre public résultant du comportement du requérant (pas de poursuite pénale engagée, pas de peine accessoire d'interdiction du territoire français prononcée, présomption d'innocence, pas mention au casier judiciaire) ; l'intéressé est présent depuis 2014 en France et n'a aucun antécédent judiciaire ; l'administration lui reproche un acte isolé alors qu'il vit de son travail ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen effectif et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet ne démontre pas avoir entendu ses observations au sens des exigences européennes, et ne l'a pas mis à même de présenter utilement des observations ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen effectif et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient  que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Dahhan, représentant M. A, qui reprend ses conclusions et moyens. Il relève que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'intéressé est entré régulièrement dans la zone Schengen, n'a commis qu'un vol à l'étalage en 2014, et qu'il est parfaitement inséré économiquement. 
 - Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A ressortissant chinois né le 12 août 1983 à Putian (Chine) est entré en France en 2014 selon ses déclarations pour y solliciter l'asile. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 27 janvier 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 19 août 2015. Le préfet de police de Paris a prononcé à son égard une première mesure d'éloignement le 23 septembre 2015. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son égard une deuxième mesure d'éloignement le 8 décembre 2017. M. A a été interpellé le 21 février 2022 au centre commercial de Serris pour des faits de vol à l'étalage et a été placé en garde à vue. Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont il a fait l'objet, et notamment lors de son audition en date du 22 février 2022 à 13h21 au commissariat de Lagny-sur-Marne par un gardien de la paix avec l'assistance d'un interprète en langue chinoise alors qu'il était placé en garde à vue. Il ressort du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a interrogé sur l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il en ressort également qu'à l'occasion de cette audition M. A a été avisé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement assortie de mesures de rétention administrative ou d'assignation à résidence, qu'il a été invité à formuler des observations dans une telle perspective et qu'il a répondu négativement à cette invitation. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté en litige. Si le requérant soutient qu'il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 27 juillet 2017 et qu'il exerce des fonctions d'assistant cuisinier au sein du même établissement depuis le 17 octobre 2017 dont il tire un revenu mensuel moyen de 1 263 euros, cette seule information n'apparaît pas, en l'état du dossier, de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure d'éloignement par l'autorité préfectorale. Dès lors, d'une part, M. A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 6. En deuxième lieu, le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". D'une part, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. D'autre part, l'arrêté en litige du 22 février 2022 vise expressément les points 1°, 5° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant est entré en France en 2014 sans être en mesure de justifier des documents et visa exigés par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'un arrêté du 8 décembre 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu'il a été interpelé le 21 février 2022 par les services de police pour des faits de vol à l'étalage qui sont constitutifs de trouble à l'ordre public. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen effectif et sérieux de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait.  
 8. En quatrième lieu, M. A reproche à l'arrêté en litige d'énoncer qu'il n'a pas justifié être entré en France en 2014 en possession des documents et visa exigés par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'a effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation et qu'il est sans ressource légale. Toutefois, d'une part, en produisant plusieurs feuillets d'un passeport chinois revêtu d'un visa letton valable du 23 juillet 2014 au 14 août 2014 lui permettant d'entrer sur le territoire Schengen et revêtu du cachet de l'aéroport international de Vienne indiquant son entrée sur le sol autrichien le 25 juillet 2014, M. A ne démontre pas qu'il est entré régulièrement sur le territoire français. D'autre part, si le requérant soutient avoir solliciter l'admission exceptionnelle au séjour le 27 juillet 2017, il ne l'établit pas. Enfin, si M. A verse aux débats des fiches de paie établies par la Sarl Bo Sushi au Perreux-sur-Marne (94170) de février à décembre 2022, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail destinée à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au demeurant non corroborée par un accusé de réception, ces seuls éléments ne permettent pas de considérer que les revenus tirés par le requérant de son activité d'assistant cuisinier seraient détachables d'une fraude sociale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de trois erreurs de fait doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, M. A n'établit pas par les seules pièces qu'il produit au dossier être entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. A, né le 12 août 1983, soutient qu'il est présent en France depuis 2014, et que par sa longue présence sur le territoire national, il doit être regardé comme y ayant fixé le centre de ses intérêts privés et qu'il est bien inséré dans la société française. Toutefois, le requérant n'apporte pas d'élément de nature à démontrer la continuité de sa présence en France avant le mois de juin 2021. En outre, s'il n'est pas contesté que M. A est inséré professionnellement au sein de la société Bo Sushi, les seuls contrat et bulletins de salaire produits ne suffisent pas à établir son insertion globale au sein de la société française. Enfin, si M. A fait état de relations privées en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales et privées dans son pays d'origine où réside sa femme et leurs deux enfants et où il a vécu jusqu'à son départ pour la France, à l'âge de 28 ans selon ses propres déclarations. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En outre, pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et de son insertion professionnelle en France doit être écarté. 
 12. En septième lieu, pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne a retenu qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'était maintenu sur ce territoire nonobstant une précédente mesure d'éloignement et qu'il avait commis un vol à l'étalage dans un centre commercial, fait constitutif de trouble à l'ordre public. Toutefois, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en dehors de cette seule infraction commise le 21 février 2022, le comportement de M. A serait défavorablement connu des services de la police ou de la justice et qu'il constituerait une menace pour l'ordre public. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'en ne retenant que le seul motif tiré de l'entrée irrégulière sur le territoire français de M. A, le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de trouble à l'ordre public résultant du comportement du requérant doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". 
 15. En premier lieu, l'arrêté en litige vise expressément les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cet arrêté indique que pour refuser à M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire, préfet de Seine-et-Marne s'est fondé d'une part sur ce que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et, d'autre part, sur ce qu'il n'a effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation alors même qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent les fondements de la décision en litige. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen effectif et sérieux de la situation personnelle de M. A. 
 17. En troisième lieu, pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de Seine-et-Marne a retenu un motif tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et deux motifs tirés de ce qu'il existe un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit plus haut, un seul fait de vol à l'étalage d'un blouson de marque commis au préjudice d'un centre commercial, pour injustifiable qu'il soit, ne suffit à faire regarder le comportement de M. A comme constitutif d'une menace à l'ordre public. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'en ne retenant que le seul motif tiré du risque de fuite, le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même décision. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de trouble à l'ordre public résultant du comportement du requérant doit être écarté. 
 18. A supposer même que M. A entend soutenir que la décision en litige méconnaît son droit d'être entendu, que cette décision est entachée d'erreur de fait, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnel et professionnelle de l'intéressé, ces moyens ne peuvent qu'être rejetés pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés des points 3 à 12 du présent jugement. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2022 lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 21. En premier lieu, l'arrêté en litige fait référence aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A déclare être entré en France en 2014 sans l'établir, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que sa présence représente une menace pour l'ordre public sur le territoire français. Par suite, l'arrêté en litige atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 22. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont il a fait l'objet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté en litige. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait détenu des informations de nature à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français par l'autorité préfectorale. Dès lors, d'une part, M. A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 23. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen effectif et sérieux de la situation personnelle de M. A. 
 24. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A, le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 25. En cinquième lieu, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France de M. A représenterait une menace pour l'ordre public, eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de son séjour, sur ses conditions de travail, sur sa situation familiale et quant à la circonstance que l'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations.  
 26. A supposer même que M. A entend soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur de fait, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens ne peuvent qu'être rejetés pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés des points 3 à 12 du présent jugement. 
 27. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 février 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. BLa greffière, 
 L. DARNAL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2201825