TA80 · JU2 — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 mai 2022, enregistrée le 2 juin 2022 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal la requête présentée par M. E B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Lille le 4 mars 2022, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaché est entaché d'incompétence ; 
 - il n'a pas eu notification de l'arrêté attaqué dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est injustifiée alors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite ; 
 - le préfet de l'Aisne a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Homehr, qui ajoute que le préfet de l'Aisne a commis plusieurs erreurs de fait et n'a pas examiné sérieusement sa situation personnelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant tunisien, né le 15 mars 2001, demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-103 du 28 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de l'Aisne a donné délégation à M. A C, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, pour signer toutes décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, la circonstance que M. B n'ait pas eu notification de l'arrêté attaqué dans une langue qu'il comprend est sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ainsi allégué doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, si M. B soutient, à l'audience, qu'il est marié, que son épouse dispose de ressources légales du fait qu'elle travaille et qu'il avait déposé une demande de titre de séjour dans une autre préfecture, ce qu'il a précisé aux services du préfet de l'Aisne, il n'établit pas la réalité de ses allégations, qui au demeurant ne sont pas de nature à changer le sens de l'arrêté attaqué alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne n'aurait pas examiné sérieusement la situation personnelle du requérant, ayant pris en compte le fait qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française, dont il a reconnu l'enfant à naître. Les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen sérieux doivent ainsi être écartés. 
 6. En cinquième lieu, si M. B soutient qu'il a été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne précise pas pour quels motifs et ne produit pas la moindre pièce pour établir sa situation à ce sujet. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation à cet égard. 
 7. En sixième lieu, si M. B soutient que le préfet de l'Aisne a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne précise pas pour quels motifs et ne produit pas la moindre pièce pour établir qu'il serait exposé à des peines ou traitement inhumains en cas de retour en Tunisie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne aurait méconnu ces stipulations. 
 8. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé et placé en garde à vue, le 2 mars 2022 pour usurpation d'identité, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, ni assurance, qu'il est entré en France irrégulièrement en 2012 et s'y est maintenu sans solliciter de titre de séjour alors qu'il avait fait l'objet d'un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 23 septembre 2020 avec assignation à résidence et des obligations de pointage qu'il n'a pas respectées. M. B, qui se borne à alléguer sans plus de précisions qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite, ne contredit pas sérieusement ces éléments. Dans ces conditions, pour lui refuser un délai de départ volontaire, le préfet de l'Aisne a pu légalement considérer qu'il existait un risque que M. B se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte et au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Homehr et au préfet de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. D 
 La greffière, 
 Signé 
 T. PETR        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.