TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin, 20 juillet et 19 août 2022, la commune de Garons, représentés par la Selarl d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, demande au juge des référés : 
 - de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les sols de la Halle des Sports à Garons ;  
 Elle soutient que : 
 -  dans le cadre de la construction du bâtiment dénommé les Halles des Sports à Garons, des désordres sont apparus après la réception des ouvrages au niveau des sols, consistant en un bullage à plusieurs endroits de la structure ; le sol n'est pas conforme à sa destination, puisque le bullage interdit l'organisation de compétition et rend par conséquent obsolète cet équipement sportif ;  
 - la mesure d'expertise présente un caractère d'utilité dans la perspective de l'action en responsabilité susceptible d'être engagée, tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à raison des désordres affectant l'ouvrage, en ce qui concerne les lots 1 " Gros Œuvre ", le lot 8 " sols souples, sols sportifs " ainsi que la maîtrise d'œuvre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, AXA France Iard, es qualité d'assureur de la société GMT, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, demande, à titre principal de rejeter la requête et de condamner la commune de Garons à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage quant à l'engagement de sa responsabilité et de sa garantie et de réserver les frais et dépens. 
 Elle soutient :  
 - à titre principal, que l'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'expertise amiable Saretec du 27 février 2022 a conclu à l'absence d'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage. 
 - à titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à l'expertise sollicitée, elle formule les protestations et réserves d'usage quant à l'engagement de sa responsabilité et de sa garantie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la SARL BET BRINAS, représentée par Me Marle-Plante, demande au tribunal, à titre principal de rejeter la requête, à titre subsidiaire, donner acte de ses protestations et réserves circonstanciées. 
 Elle soutient que la commune l'appelle en la cause pour " sa connaissance du chantier afin de pouvoir utilement renseigner l'expert judiciaire " ; que cette connaissance peut être prise par l'expert judiciaire sans qu'il soit besoin de l'associer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la compagnie d'assurances SMABTP, représentée par Me Datavera, demande, à titre principal de rejeter la requête en ce qu'elle est mal dirigée, irrecevable et dépourvue d'utilité et de condamner la commune de Garons à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire de donner acte à la SMABTP qu'elle formule les protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise et de faire droit à sa demande de complément de mission relative aux conditions d'entretien, de nettoyage et d'utilisation des ouvrages concernés. 
 Elle soutient :  
 - que la requête est irrecevable faute pour le maire de la commune de Garons de démontrer sa capacité d'ester en justice ;  
 - que l'expertise amiable Saretec a conclu à l'absence d'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage ;  
 - que l'ouvrage sportif est un ouvrage de génie civil qui n'est pas soumis à assurance obligatoire mais à assurance facultative ; qu'elle a résilié le contrat le 31 décembre 2017 ;  
 - que les conditions générales du contrat souscrit par Loca TP indiquaient que ne " sont pas garanties les dommages affectant les revêtements de sols sportifs " ;  
 - que l'action de la personne publique à l'encontre de l'assureur d'une entreprise privée relève du juge judiciaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la SARL ATELIER RIO CONCEPT ARCHITECTURE et la SARL BET STRUCTURE 2000, représentées par la SCP Albertini Alexandre et l'Hostis, demandent au tribunal :  
 - de leur donner acte qu'elles ne s'opposent pas à l'organisation de la mesure d'expertise sous les plus expresses réserves, portant tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de l'action entreprise formule les protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise et de faire droit à sa demande de complément de mission relative aux conditions d'entretien, de nettoyage et d'utilisation des ouvrages concernés,  
 - de déclarer la décision à intervenir opposables à la SARL SCIB MEDITERRANEE, à la SMABTP, respectivement sous-traitant et assureur de la SARL RIO CHRETIEN , à la SAS QUALICONSULT, en charge du contrôle technique de la construction. 
 - de limiter la mission de l'expert à l'examen des seuls désordres allégués dans la requête en référé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la compagnie MMA IARD SA, venant aux droits de la société COVEA RISKS, et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, es qualité d'assureurs de la société RMCB, représentées par la SCP Deveze-Pichon, demandent au tribunal de donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la société AXA France IARD, es qualité d'assureur de la société VMS, représentée par la Selarl Derlran Bargeton Dyens Sergent A, demande au tribunal de la juger hors de cause en l'absence de désordre de nature décennale, et subsidiairement de constater qu'elle émet les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 9 et 31 août 2022, la SCIB MEDITERRANEE, appelée en la cause par la Société Rio Concept Architecture et le BET STRUCTURE 2000, représentée par la SCP SVA, demande au tribunal de constater qu'elle émet les protestations et réserves d'usage. 
 Elle soutient que :  
 - s'agissant d'un contrat de sous-traitance, une faute doit être prouvée ;  
 - que la requête est irrecevable faute pour la commune de démontrer sa capacité d'ester en justice. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, AXA France Iard, agissant es qualité d'assureur de Qualiconsult, et Qualiconsult, représentées par la Selarl Derlran Bargeton Dyens Sergent A, demandent au tribunal de leur donner acte  de leurs protestations et réserves d'usage et sous réserve également de l'extension de mission suivante : " indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier, après information des parties et communication à ces dernières 15 jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport, des devis, et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et de dire que les frais d'expertise sont à la charge des demandeurs. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
   2. Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions applicables, à une condition d'urgence ou à de très brefs délais. Tel n'est pas le cas de l'action en référé prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative qui n'est pas soumise à une condition ou à un délai de ce type. 
   3. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 
    
   4. La compagnie d'assurances SMABTP ainsi que la SCIB MEDITERRANEE et le BET STRUCTURE 2000 ont soulevé une fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête faute pour le maire de la commune de Garons de démontrer sa capacité d'ester en justice. La commune de Garons n'a pas produit de délibération du conseil municipal de Garons autorisant le maire à ester en justice. Dès lors, la requête présentée par la commune de Garons est irrecevable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Garons la somme demandée par AXA France Iard et la compagnie d'assurances SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Garons est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par AXA France Iard et la compagnie d'assurances SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Garons, à AXA France Iard, à BET BRINAS, à la SARL BET STRUCTURES 2000, à la SA LLOYD'SI NSURANCE COMPANY, à la SARL LOCA TP, à la Mutuelle des Architectes Français, à la SA MMA IAR et MMA IARD AMVD DE COVEA RISKS, à la SARL RIO CHRETIEN, à la SARL RMCB GMT, à la SMABTP, à VMS, à AXA France IARD GMT, à la SARL SCIB MEDITERRANEE, à SAS QUALICONSULT. 
 Fait à Nîmes, le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.