TA69 · 8ème chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. A B, représenté par la Selarl Maud Marian, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'Institut de cancérologie de la Loire L. Neuwirth (Saint-Priest-en-Jarez) a prononcé sa suspension de fonctions, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux formé à son encontre ; 
 - d'enjoindre à l'Institut de cancérologie L. Neuwirth de rétablir le versement de sa rémunération ; 
 - de mettre à la charge de l'Institut de cancérologie L. Neuwirth la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; 
 - sa suspension de fonctions est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense et les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont pas été respectés ; 
 - sa suspension de fonctions ne pouvait légalement être prononcée, faute de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et compte tenu de l'adoption de cette loi en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - l'obligation vaccinale mise en œuvre méconnaît le principe de sécurité juridique et porte atteinte au principe de non-discrimination, en violation du règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021 ainsi que des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - eu égard au contexte et aux modalités de sa mise en œuvre, l'obligation vaccinale qui lui est opposée présente un caractère disproportionné, est incompatible avec le dispositif de protection du consentement du patient, porte atteinte à ses droits constitutionnels et au droit au travail, et méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, venant aux droits de l'Institut de cancérologie de la Loire L. Neuwirth et représenté par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;  
 - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - les conclusions de Mme Reniez, 
 - et les observations de Me Allala pour le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Médecin contractuel employé au sein du service de radiothérapie de l'Institut de cancérologie de la Loire L. Neuwirth (ICLN), M. B conteste la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions au motif qu'il ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination contre la covid-19 résultant de la loi n° 2021-10740 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent. / IV. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I ".  Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12 / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I () ". 
 3. Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 12 et de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 citées au point précédent que le directeur d'un établissement public de santé est compétent pour prendre la mesure de suspension prévue par ce dernier article à l'égard d'un agent exerçant son activité dans cet établissement, le centre hospitalier défendeur a produit la décision de la directrice de l'ICLN du 20 mai 2021 portant délégation permanente de signature à son directeur adjoint et auteur de la décision en litige. Par suite et alors même que cette délégation a été consentie avant l'intervention de la loi du 8 août 2021 sur le fondement de laquelle la décision en litige a été prise, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 4. Fondée sur le constat du défaut de production par l'intéressé du justificatif requis, la décision en litige se borne à faire application des dispositions spécifiques de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et ne présente dès lors pas de caractère disciplinaire. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des garanties liées à la procédure disciplinaire ou de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la suspension des agents faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, ni soutenir que les droits de la défense et les exigences liées au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus.  
 5. Pris au visa des avis de la Haute autorité de santé des 4 et 6 août 2021, le décret susvisé du 1er juin 2021 modifié le 7 août suivant détermine notamment les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes concernées, précise les différents schémas vaccinaux, fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les intéressés ainsi que les modalités de présentation de celui-ci et détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par celle-ci. Par suite, le moyen tiré du l'inapplicabilité de la loi du 5 août 2021 en raison du défaut de publication du décret d'application requis pour son entrée en vigueur ne peut qu'être écarté. 
 6. La circonstance que la définition du " schéma vaccinal complet " dont doit attester le justificatif de statut vaccinal mentionné au 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 ait évolué à plusieurs reprises en fonction notamment de l'évolution des connaissances scientifiques ne saurait être regardée comme constitutive d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique. Par suite, le moyen tiré de cette méconnaissance doit être écarté.  
 7. En définissant le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 pour y inclure en particulier, alors même qu'elles ne sont pas nécessairement en contact direct avec les malades, les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé, le législateur a entendu à la fois protéger les personnes vulnérables accueillies par ces établissements et éviter la propagation du virus par les professionnels de santé dans l'exercice de leur activité. Alors que le requérant ne conteste pas sérieusement le très large consensus scientifique selon lequel le vaccin contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités, ni, par suite, le caractère suffisamment favorable du rapport entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu pour les personnes vaccinées et la collectivité, l'obligation vaccinale pesant spécifiquement sur le personnel exerçant dans un établissement de santé ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que, portant selon lui atteinte au droit à l'intégrité physique et au principe de non-discrimination, l'obligation vaccinale qui lui est opposée méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, en tout état de cause, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021.  
 8. D'une part, la seule circonstance que le défaut de justification par un agent de la régularité de sa situation au regard de l'obligation vaccinale qui pèse sur lui peut se traduire par une suspension de fonctions et la perte de rémunération correspondante ne suffit pas pour considérer que la vaccination en litige serait imposée aux intéressés sans recueil préalable de leur libre consentement. D'autre part, eu égard à sa nature et à ses finalités et alors même qu'elle s'accompagne d'un dispositif de pharmacovigilance destiné à en surveiller les éventuels effets indésirables, la mise sur le marché d'un vaccin au bénéfice, comme en l'espèce, d'une autorisation conditionnelle délivrée par l'Agence européenne du médicament en vue de son administration à la population ne constitue ni une étude clinique, ni un essai clinique et un tel vaccin ne peut en conséquence être qualifié de médicament expérimental au sens notamment du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la vaccination contre la covid-19, dont il critique le principe et les modalités de mise en œuvre dans un contexte d'incertitude quant à son efficacité et son innocuité, relève d'un essai thérapeutique et méconnaît l'exigence de recueil du consentement libre et éclairé de ceux qui y sont soumis envisagée par le règlement du 16 avril 2014 ainsi que par les stipulations dont il invoque également la méconnaissance, en particulier celles de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ou encore, en tout état de cause, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8 ci-dessus, les circonstances dont le requérant fait état pour contester son principe et ses modalités de mise en œuvre ne suffisent pas davantage pour considérer que l'obligation de vaccination critiquée méconnaît le droit à la vie protégé par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou expose les intéressés à un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de cette même convention.      
 10. Alors que le requérant, en se bornant à faire état de la méconnaissance des conventions signées par la France en matière de droit au travail, n'assortit pas le moyen d'inconventionnalité de la loi qu'il entend soulever des précisions permettant d'en apprécier la portée et qu'il n'appartient pas au tribunal d'apprécier l'opportunité, la procédure d'adoption ou, en dehors de la procédure prévue par les articles R. 771-3 et suivants du code de justice administrative, la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des dispositions de la loi du 5 août 2021 dont il a été fait application, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 15 septembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l'ICLN, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de M. B le versement au centre hospitalier défendeur de la somme de 250 euros au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 250 euros au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 Le président, rapporteur 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.