TA45 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. G A B, représenté par Me Larmanjat, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui renouveler l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans un délai de huit jours, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté, a été pris par une autorité dont l'arrêté de délégation de signature n'est pas joint, a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le refus du bénéfice de la protection temporaire est illégal :  
 * la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution UE 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 : il était titulaire d'un permis de résident permanent en Ukraine depuis le 7 juillet 2015 et remplissait en conséquence les conditions prévues pour bénéficier de la protection temporaire ; si le préfet de Loir-et-Cher estime que le permis de résidence permanente qui lui a été présenté est un document falsifié, il lui appartiendra d'apporter la preuve de son affirmation, alors que les documents en cause ne sont pas falsifiés et qu'il est effectivement titulaire d'un permis de résident permanent en Ukraine ; au surplus, il est membre de la famille d'une personne entrant dans le champ de la décision d'exécution UE 2022/382, puisqu'il est marié à une ressortissante ukrainienne, avec laquelle il a eu trois enfants, qui ont tous quitté Kiev pour trouver refuge dans la famille de son épouse, alors que lui-même a rejoint sa sœur en France afin de subvenir aux besoins de sa famille ; 
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : bien que de nationalité marocaine, il vit en Ukraine depuis plus de seize ans, il n'a plus de famille au Maroc alors que parmi les membres de sa famille dispersée en Europe, il a deux sœurs en France, et il ne peut retourner en Ukraine en raison de la situation dans ce pays, où il ne pourra trouver un emploi pour subvenir aux besoins des siens ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale, d'une part en l'absence de base légale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le bénéfice de la protection temporaire, et d'autre part, en raison de l'erreur manifeste dont elle est entachée dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle, puisqu'il n'est venu en France qu'en raison du conflit en Ukraine qui l'a privé de l'emploi nécessaire pour assurer la subsistance de sa famille, et qu'il ne saurait retourner à Kiev en raison de la persistance des bombardements. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'acte attaqué est établie ; 
 - le refus du bénéfice de la protection temporaire n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français, qui a été prise sur le fondement d'une décision régulière de refus du bénéfice de la protection temporaire, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de Loir-et-Cher a informé le tribunal que, par un arrêté du 20 septembre 2022, notifié le même jour, il avait assigné M. A B à résidence dans le département de Loir-et-Cher. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les observations de Me Larmanjat, avocate, représentant M. A C, qui rappelle la situation personnelle et familiale du requérant ; elle fait également valoir qu'après avoir mis son épouse, Mme E, de nationalité ukrainienne, et leurs trois enfants, en sécurité dans la campagne ukrainienne, à distance de la région de Kiev où ils habitaient, et afin que Mme E puisse s'occuper de ses parents âgés dans l'impossibilité de quitter l'Ukraine, le requérant, qui s'est retrouvé privé de son emploi de cuisinier du fait de la guerre, a fait le choix de rejoindre ses deux sœurs de nationalité française ; que si, dans la décision contestée, le préfet de Loir-et-Cher fondait sa position sur la falsification prétendue du titre de résident permanent en Ukraine présenté par M. A B, il convient de noter que dans son mémoire en défense, il n'oppose plus ce point, ce qui démontre l'évolution de sa position sur cette question ; que si le Maroc est certes un pays sûr, le requérant n'y a pas de perspective d'installation durable, en raison de son départ il y a seize ans et de l'absence de liens familiaux au Maroc, où il n'a ni logement, ni travail, ni famille ; qu'ainsi, le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, dès lors que l'intéressé remplit les conditions tant du § 1 que du § 2 de ces dispositions ; et que, pour le surplus, elle s'en rapporte à ses écritures ; 
 - les observations de M. A B, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui indique qu'il a perdu beaucoup de temps depuis son arrivée en France et ne peut subvenir aux besoins de sa famille restée en Ukraine, et que c'est sa sœur qui le prend en charge depuis son arrivée en France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G A B, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er mars 2022. A la suite de sa demande tentant au bénéfice de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'est vu remettre, le 18 mars 2022, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'au 17 avril 2022. Par une décision du 28 avril 2022, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de renouveler l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " qui lui avait été précédemment délivrée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A B a saisi ce tribunal d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté dans toutes ses dispositions.  
 2. Par un arrêté du 20 septembre 2022, intervenu en cours d'instance et communiqué au greffe du tribunal le jour même, le préfet de Loir-et-Cher a, sur le fondement de l'article 
 L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcé l'assignation à résidence du requérant pour une durée de quarante-cinq jours. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction. La formation collégiale du tribunal - qui statuera sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 - reste saisie des conclusions dirigées contre le refus du bénéfice de la protection temporaire et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Par une décision en date du 10 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A B. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire se trouvent dès lors privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. A B soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant refus du bénéfice de la protection temporaire. 
 5. D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001 : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive () ". La décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 a constaté l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / () 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / b) les enfants mineurs célibataires d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ; / c) d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des circonstances entourant l'afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b). ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire () ".  
 7.  Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour déterminer si un ressortissant étranger peut bénéficier de la protection temporaire, il appartient à l'autorité administrative de vérifier non seulement que les conditions de séjour sur le territoire ukrainien étaient remplies mais également qu'un retour dans leur pays d'origine peut être envisagé dans des conditions à la fois sûres et durables, au sens de l'article 2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022. La portée de la condition tenant à la possibilité pour le demandeur, ressortissant d'un Etat tiers à l'Ukraine et au pays dans lequel la protection temporaire est demandée, de retourner dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables a été précisée par la communication de la Commission publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2022, relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil. 
 8. Le préfet de Loir-et-Cher, qui a fait état dans l'arrêté contesté, de ce que si " M. A B démontre être marié à une ressortissante ukrainienne [Mme E], aucune preuve de séjour régulier dans le pays qu'il allègue avoir fui n'est versée au dossier ", fait valoir, dans ses écritures en défense, que " la preuve d'un séjour régulier dans le pays qu'il allègue avoir fui n'est pas incontestable ", en raison des " incohérence apparues lors de l'analyse du permis de résidence permanente fourni par l'intéressé ". Les parties versent toutes deux au dossier la copie du titre dont se prévaut M. A B, qui porte la mention " permanent residence permit ", sans indication de date de validité, du numéro de permis, des nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité du requérant, la date de délivrance du document, ainsi que le code correspondant au motif de délivrance (" ground for issue "), et comporte en plusieurs endroits et en différentes tailles l'emblème de l'Ukraine. Le préfet se prévaut d'un document, faisant état des éléments suivants : " MRZ2 - clés de calculs incohérentes / vérification encre B900 - échoué (0) / security paper check - échoué (0) / validité du document - expiré / security fibres - indéterminé (0) ". Cependant, ces seules indications, qui figurent sur un document dont ni la date, ni l'origine ne sont précisées - alors au demeurant que la communication du 21 mars 2022 mentionnée au point précédent, indique que " si les Etats membres ont des doutes quant à l'authenticité des documents (), les autorités ukrainiennes peuvent être contactées dans les Etats membres pour obtenir un soutien ou pour certifier, si possible, la nationalité ukrainienne de la personne ou son statut de résident en Ukraine ", qui ne précisent pas les points qui ne seraient pas cohérents avec la législation ukrainienne sur le droit au séjour des ressortissants étrangers, ne permettent pas à elles seules de considérer que M. A B n'aurait pas été résident permanent et présent en Ukraine à la date du 24 février 2022.  
 9. Par ailleurs, la condition de sûreté et de durabilité du retour d'un ressortissant d'un pays tiers à l'Ukraine dans son pays d'origine, au sens de l'article 2 de la décision d'exécution du 4 mars 2022, doit être lue à la lumière des indications données par les autorités européennes en réponse aux questions posées par les Etats membres pour la mise en œuvre de cette décision d'exécution et mentionnées aux lignes directrices opérationnelles publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 21 mars 2022, et tout particulièrement dans la section consacrée aux conditions " sûres et durables ". 
 10. Le préfet de Loir-et-Cher soutient que le requérant " est en mesure de rentrer au Maroc, pays dont il est ressortissant, dans des conditions sûres et durables. En effet, le Maroc est un pays à la stabilité politique assurée et facile d'accès comme l'illustr[ent] les nombreux vols commerciaux faisant la liaison entre " la France et le Maroc. S'il n'est pas contesté que le requérant - qui l'a confirmé à l'audience - peut retourner au Maroc de manière sûre, les éléments dont fait état le préfet ne sont pas de nature à établir que son retour serait durable au sens de l'article 2 de la décision d'exécution du 4 mars 2022. M. A B fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a plus de parents au Maroc, pays qu'il a quitté seize ans avant son arrivée en France et où il n'a plus ni domicile, ni attaches, et que depuis son départ du Maroc et jusqu'à son arrivée en France chez l'une de ses deux sœurs françaises, il a vécu en Ukraine, aux côtés de son épouse et de leurs enfants, et qu'il y a d'une part, fondé sa vie privée et, d'autre part, établi sa vie professionnelle en qualité de cuisinier dans la région de Kiev. Dans ces conditions, alors qu'il est constant que la femme et les trois enfants mineurs de l'intéressé sont demeurés en Ukraine auprès des parents de Mme E, trop âgés pour quitter l'Ukraine, M. A B ne peut être regardé comme ayant vocation à retourner durablement au Maroc.  
 11. Il suit de là que M. A B est fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que le préfet de Loir-et-Cher, en lui refusant le bénéfice de la protection temporaire, a méconnu les dispositions citées aux points 5 et 6 du présent jugement et, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. 
 12. Dans ces conditions, M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Ainsi qu'il a été dit, il n'appartient pas au magistrat désigné de se prononcer sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. En revanche, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, lorsqu'une obligation de quitter le territoire est annulée, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et il est mis fin aux mesures de surveillance prévues notamment à l'article L. 731-1 du même code. Ainsi, le présent jugement implique que le préfet de Loir-et-Cher délivre une autorisation provisoire de séjour à M. A B jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre ces mesures d'exécution dans un délai de quinze jours s'agissant de la remise de l'autorisation provisoire de séjour et d'un mois en ce qui concerne le réexamen de la situation de l'intéressé, à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 avril 2022 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et qu'il fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'accorder une autorisation provisoire de séjour à M. A B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la même date. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Copie en sera adressée au procureur près le Tribunal judiciaire de Blois. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique F 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.