TA106 · 1ère Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 décembre 2022 et 18 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler, puis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article  
 L.761- du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation, et pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont entachés d'erreurs de fait, pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fondés sur une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est fondée sur un refus de séjour illégal et prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L.611-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. Comme le mentionne l'arrêté contesté, M. B, né le 23 novembre 1971, est entré irrégulièrement en France en septembre 2004 à l'âge de trente-deux ans. Contrairement à ce que fait valoir le préfet, il justifie de la continuité de son séjour. Il a bénéficié de deux cartes de séjour successives du 14 août 2015 au 13 août 2017. Ses deux frères et ses deux sœurs, de nationalité française ou en situation régulière et ses deux filles majeures, dont l'une en situation régulière à la date de l'arrêté contesté, résident en France. M. B a un enfant mineur de nationalité haïtienne né en 2017, scolarisé en Guyane, mais n'apporte aucune précision sur le droit au séjour de la mère. Dans les circonstances de l'affaire, en dépit des attaches familiales de M. B en Haïti, où résident ses deux autres enfants majeurs, compte tenu en particulier de ses dix-huit années de séjour en France, le refus de séjour et la mesure d'éloignement ont porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de ces décisions.  
 4. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement la délivrance à M. B d'une autorisation provisoire de séjour, puis d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans des délais respectifs de dix jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir ces injonctions d'une astreinte. En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l'article R.431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d'assortir le récépissé d'une autorisation de travail. 
 5.  Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros à payer à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté pris le 20 octobre 2022 par le préfet de la Guyane à l'encontre de  
 M. B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, puis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans les délais respectifs de dix jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de la Guyane.  
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR