TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 21 décembre 2022 et 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Granger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2022 en tant que par celui-ci la préfète de la Creuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a enjoint de se présenter deux fois par semaine aux services de gendarmerie, et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 - son signataire ne justifie pas d'une délégation régulière ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :  
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne procèdent pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent son droit à une vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation ; 
 - au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, ces mesures sont intervenues en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - par la voie de l'exception, cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire dont elle procède. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle en date du 17 janvier 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué à la date du présent jugement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1994 à Moulvibazar, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 25 septembre 2021 où il a demandé l'asile le 18 octobre 2021. Sa demande a été rejetée le 10 mars 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée le 7 novembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 22 novembre 2022, la préfète de la Creuse lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours, l'a astreint à se présenter les mardis et vendredis aux services de gendarmerie et a fixé le pays de destination. M. A, qui sollicite son admission à l'aide juridictionnelle provisoire, demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire assortie du délai de départ de trente jours, de l'obligation de se présenter aux services de gendarmerie, et de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 janvier 2023 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 1, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté n° 23-2021-10-13-00001en date du 13 octobre 2021 de la préfète de la Creuse, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 2020-48 du 15 octobre 2021, M. Bastien Merot, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, a reçu délégation pour signer toutes décisions hors celles expressément énumérées dans ledit arrêté, et notamment en matière de séjour et d'éloignement des étrangers, telles que les décisions contenues dans l'arrêté en litige. M. A n'allègue pas même que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
    En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige, sans qu'il y ait lieu à distinguer sur ce point parmi sa motivation entre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination, énonce clairement les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de M. A sur lesquelles il se fonde, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Cette décision, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre exhaustivement tous les éléments de la situation de fait de l'intéressé, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, celui-ci déduit du premier, manquent dès lors en fait et doivent être écartés.  
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. A, ressortissant bangladais, est entré, selon ses affirmations, sur le territoire français en septembre 2021, à l'âge de vingt-sept ans. En se bornant à faire valoir sa présence en France depuis, il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion particulière dans la société française. Il ne fait état d'aucune attache en France, alors qu'il a nécessairement établi des liens dans son pays d'origine qu'il n'a quitté que très récemment, en avril 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à une vie privée et familiale normale, ainsi que celui tiré d'une erreur manifeste de la préfète dans son appréciation de la situation personnelle de M. A doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. D'une part, M. A ne peut utilement invoquer l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, distincte de la décision fixant le pays de destination, et qui par elle-même n'a pas pour objet ni pour effet de désigner le pays vers lequel l'intéressé devra être éloigné pour l'exécution de cette mesure. Le moyen qui en est tiré ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant. 
 10. D'autre part, si M. A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh, il n'apporte toutefois pas à l'instance, après le rejet définitif de sa demande d'asile, d'élément probant ou nouveau, quant aux craintes de persécutions qu'il allègue du fait de ses opinions religieuses dans le cadre d'un conflit foncier, après ses déclarations peu circonstanciées devant la Cour nationale du droit d'asile, de nature à établir la réalité de cette affirmation. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. A au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Creuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. C 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf