TA33 · 3ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. A, représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnait le droit d'être entendu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il bénéficie d'un revenu stable et régulier et qu'il justifie d'une intégration durable en France ; 
 - la décision méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 4§42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Dominique Ferrari, président-rapporteur ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1989, est entré en France le 20 février 2016. Le 29 juin 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 15 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que M. B D, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète de la Gironde du 11 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2022-028, d'une délégation de signature lui permettant de signer toutes décisions  relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration, notamment s'agissant des délivrances de titres de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant et à raison desquelles la préfète de la Gironde a estimé devoir refuser son titre de séjour, en indiquant notamment que l'intéressé a travaillé en tant qu'agent d'entretien, que le contrat de travail qui lui a été proposé ne respecte pas les règles de rémunération minimale fixées par le code du travail et que la société qui entend l'embaucher ne remplit pas les conditions fixées par ce même code. Il ressort également des termes de l'arrêté litigieux que la préfète de la Gironde a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail et l'accord franco-sénégalais applicables à la situation de l'intéressé. La circonstance que la préfète ait indiqué de manière erronée qu'il est entré de manière irrégulière est sans incidence à cet égard dès lors que la décision prise à son égard ne repose pas sur cet élément. L'arrêté attaqué contient ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit également être écarté. 
 4. En troisième lieu, le droit de toute personne d'être entendue préalablement à toute décision affectant sensiblement et défavorablement ses intérêts, prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne. Les règles nationales relatives au séjour des étrangers n'ayant pas été harmonisées par le droit de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour contestée doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008, s'appliquent aux ressortissants sénégalais. Aux termes de l'article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ". L'article 5 de la même convention stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : () 2. D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ". Enfin, le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " Enfin aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; () 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; ". 
 6. M. A fait valoir qu'en exerçant un emploi figurant dans la liste de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais, il devait se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour mention " salarié ". Toutefois, les stipulations du sous-paragraphe 321 qui ont pour seul objet d'exclure la condition tenant à la prise en compte de la situation de l'emploi énoncé au 1°) de l'article R. 5221-20 du code du travail ne font pas obstacle à ce que la préfète fasse application des autres dispositions de cet article pour apprécier la demande d'admission au séjour et d'autorisation de travail de l'étranger. Il ressort des pièces du dossier, que pour refuser la délivrance du titre sollicité, la préfète s'est fondée sur la circonstance que le salaire proposé par l'entreprise est inférieur à la rémunération minimale mensuelle légale, que la société n'a pas justifié du paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes d'embauche de 2015 à 2017 de M. A qui seraient révélées par une ancienneté de deux années antérieures à 2017 et que l'intéressé ne produit pas les pièces permettant d'apprécier l'adéquation entre sa qualification et l'emploi projeté en méconnaissance des 2°) et 4°) de l'article R. 5221-20 du code du travail. Ces éléments, au demeurant non contestés par l'intéressé, pouvaient légalement être pris en compte par la préfète pour fonder le refus de délivrance du titre litigieux. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail () ". Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "  
 9. Au soutien de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. A fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis 2016, qu'il travaille depuis 2017 et qu'il est engagé au sein d'une association. Toutefois, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le visa dont il se prévaut a expiré le 10 mai 2016 et qu'il ne justifie pas, depuis cette date, être titulaire d'un autre titre l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait noué en France des liens intenses et stables alors qu'il a vécu dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de 27 ans, ni qu'il aurait transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux son épouse et les autres membres de sa famille résidant encore au Sénégal. Il s'ensuit que les éléments apportés par M. A ne caractérisent pas l'existence de circonstances exceptionnelles ou d'un motif humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, et alors même que la profession d'agent d'entretien relèverait des emplois figurant en annexe à l'accord franco-sénégalais auxquels n'est pas opposable la seule situation de l'emploi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-sénégalais et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulations doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur C A et à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Wohlschlegel, première conseillère,  
 Mme E, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La première-assesseure, 
 E. WOHLSCHLEGEL 
 Le président-rapporteur, 
 D. FERRARILa greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,