TA21 · CH 1 JU — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme C D représentée par Me Grenier demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire ou, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 A titre principal : 
 -le préfet ne pouvait prendre à son encontre une décision de refus de séjour et une décision d'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle devait bénéficier de plein droit d'une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 A titre subsidiaire : 
 -les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 -les décisions n'ont pas été précédées d'un examen suffisant de sa situation particulière ;   
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté attaqué le 21 octobre 2022 et que la requête a, par suite, perdu son objet.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme D le 8 novembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, Mme D indique maintenir ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, qui n'a pas été retirée, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une décision du 26 septembre 2022, Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Grenier, pour le compte de la requérante, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête ; elle insiste en outre sur le fait qu'elle devait bénéficier de plein droit d'une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les observations de M. B représentant le préfet de la Côte-d'Or qui persiste dans ses conclusions tendant au non-lieu à statuer ; il fait valoir en outre qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 405586 du 15 mars 2017, il n'était pas tenu d'examiner d'office si la requérante pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante congolaise (RDC) née le 17 mai 1999, entrée régulièrement en France le 3 juin 2021, y a sollicité l'asile. Sa demande, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 décembre 2021. Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision du 11 mai 2022. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, Mme D doit être regardée comme se désistant, dans son mémoire enregistré le 7 décembre 2022, de ses conclusions d'annulation dirigées contre les décisions du 29 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.  Ce désistement d'instance partiel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'a, par son arrêté du 21 octobre 2022, retiré que les articles 2 à 6 de l'arrêté attaqué, les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2022, édictée par l'article 1er de l'arrêté en litige, refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, n'ont pas perdu leur objet. L'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Côte-d'Or doit par suite être écartée. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2022 refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile : 
 4. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. En l'espèce, la décision du 29 juin 2022 refusant d'autoriser Mme D à résider en France au titre de l'asile vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil de la requérante, les modalités de son entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande présentée au titre de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que la décision en litige énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre la requérante en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de Mme D au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée. A cet égard, il ne saurait être reproché au préfet de ne pas avoir examiné si la requérante pouvait prétendre à une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande ayant été précédemment rejetée au motif que son dossier était incomplet ou à une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de la décision attaquée aucune demande de titre de séjour n'avait été présentée sur ce fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, à la date de la décision attaquée refusant à la requérante un titre de séjour en application des articles L. 424-1 et L. 424-9  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or avait rejeté la demande présentée par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que son dossier était incomplet et n'était saisi d'aucune demande au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il est constant que le préfet n'a pas examiné d'office si Mme D pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur ces deux fondements. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué à l'encontre de la décision refusant de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, doit être écarté comme inopérant. 
   8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
     
 9. Mme D fait valoir que son père et son frère résident en France en qualité de réfugié, qu'elle y a, depuis le décès de sa mère, l'intégralité de ses attaches et que dans ces conditions, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne résidait sur le territoire que depuis un an à la date de la décision contestée. Par ailleurs elle est célibataire, sans enfant et n'est pas dépourvue d'attaches au Congo, pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, où elle a fait ses études et dans lequel réside encore un de ses frères. S'il est constant que son père est installé régulièrement en France, elle a toutefois vécu loin de lui depuis 2011, année au cours de laquelle il a quitté le Congo pour solliciter l'asile en France. Enfin, si elle soutient être exposée à des risques de peines ou traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a, du reste, été rejetée par une décision de l'OFPRA du 22 décembre 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 mai 2022.  
 Mme D n'est, par conséquent, pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme D au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme D du désistement d'instance de ses conclusions dirigées contre les décisions du 29 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. ALa greffière, 
 C. Chapiron        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,