TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A E, représentée par Me Joseph-Oudin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert gynécologue obstétricien, chargé de déterminer les causes et l'étendue des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Tulle et d'apprécier les conditions et la qualité de cette prise en charge ;  
 2°) de fixer la rémunération de l'expert conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative en la mettant intégralement à la charge du centre hospitalier de Tulle ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement des entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise est utile afin de déterminer si une faute a été commise dans sa prise en charge par le centre hospitalier de Tulle ; 
 - le 30 janvier 2013, elle a été opérée par le Dr B pour une ligature des trompes par cœlioscopie à la suite de laquelle elle a eu une perforation iléale et une péritonite généralisée ainsi qu'une éventration ; 
 - il ressort des conclusions du Dr D que l'origine de la perforation iléale ayant engendré une péritonite puis une éventration sur cicatrice de laparotomie est consécutive à une faute technique post-opératoire, susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier de Tulle et que ses troubles du transit sont partiellement imputables à la péritonite ; 
 - suite à cette faute, elle a dû être réopérée à deux reprises et a effectué une série d'examens ; 
 - elle a souffert tant physiquement que psychologiquement de ses interventions chirurgicales ; 
 - préalablement à l'intervention du 30 janvier 2013, elle ne présentait pas d'antécédents particuliers sur le plan gynécologique ; 
 - dans les suites immédiates de l'intervention, elle a présenté d'intenses douleurs abdominales nécessitant la réalisation d'une radiographie de l'abdomen et d'un examen tomodensitométrique abdomino-pelvien ;  
 - sa qualité de vie est fortement impactée par ses troubles de transit à type de constipation depuis l'intervention et elle reste très marquée psychologiquement ; 
 - le lien de causalité entre l'intervention et les dommages subis est direct, certain et exclusif ; 
 - elle présente actuellement une cervico-cystocèle et une rectocèle qui sont extrêmement douloureuses et handicapantes dans sa vie quotidienne ; 
 - une reprise chirurgicale est en cours de prévision ; 
 - sans cette faute technique commise par le Dr B, au cours de l'intervention chirurgicale du 30 janvier 2013, elle n'aurait jamais subi une perforation iléale, ni une péritonite généralisée, ni une éventration médiane sous-ombilicale ni des troubles de transit à type de constipation ayant engendré la survenue d'un rectocèle résultant des adhérences intra-abdominales consécutives à la péritonite. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'elle entend intervenir dans la présente instance et qu'elle s'en remet à droit quant à l'expertise sollicitée.   
 Elle soutient qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est pas en mesure d'établir sa créance définitive et que celle-ci ne pourra l'être qu'après dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, à l'expertise sollicitée ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert, notamment dire que l'expert devra rédiger un pré-rapport ; 
 3°) de rejeter toute demande de paiement dirigée à son encontre ; 
 4°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Il soutient qu'il ne reconnaît pas un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le centre hospitalier de Tulle, représenté par Me Valière Vialeix, demande au juge des référés : 
 1°) de donner acte de ses protestations et réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) de donner acte qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert gynécologue-obstétricien ; 
 3°) de compléter la mission de l'expert suivant les termes de son mémoire ; 
 4°) de dire s'agissant des débours que l'organisme de sécurité sociale est contraint de produire un décompte détaillé de sa créance à l'expert qui serait désigné ainsi qu'à l'ensemble des parties ; 
 5°) de dire que l'expert convoquera les parties uniquement après avoir reçu le relevé de créances de l'organisme de sécurité sociale ; 
 6°) de dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés de la requérante ; 
 7°) de rejeter la demande de la requérante présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens, comme étant prématurée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. La mesure d'expertise sollicitée par Mme E vise à déterminer si le centre hospitalier de Tulle a commis des manquements dans sa prise en charge lors de son intervention chirurgicale du 30 janvier 2013 pour une ligature tubaire sous cœlioscopie, ainsi que les préjudices qu'elle estime avoir subis. Les faits relatés dans la requête, présentée par la requérante, justifient la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle, d'ailleurs, aucune partie ne s'oppose. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par Mme E, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la production du relevé de créance :  
 3. Les conclusions relatives à la production par l'organisme de sécurité sociale de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertises qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.  
 Sur les réserves exprimées :  
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par suite, les conclusions présentées par la requérante relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu en l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle la somme que demande la requérante au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Le professeur C F, domicilié au service de gynécologie obstétrique du CHU Estaing, 1 place Lucie et Raymond Aubrac à Clermont-Ferrand (63003 cedex) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme E, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge de son intervention chirurgicale le 30 janvier 2013 par le centre hospitalier de Tulle ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressée ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme E antérieurement à la prise en charge pour ligature des trompes par cœlioscopie par le centre hospitalier de Tulle ; décrire les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Tulle après l'opération ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet dans cet établissement, avant, pendant et après l'intervention chirurgicale ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme E et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Tulle ainsi que sur l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises et notamment si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme E une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 5°) indiquer s'il y a eu un retard de diagnostic, dans l'affirmative préciser s'il était difficile à établir et s'il a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour la patiente d'éviter les séquelles, dans cette hypothèse la chiffrer (pourcentage ou coefficient) ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme E ou l'évolution prévisible de cet état ou au contraire s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) dire si, pendant son séjour, Mme E a été victime d'une infection, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; le cas échéant, préciser les dates d'apparition des premiers signes, du diagnostic et de la mise en œuvre de la thérapeutique et déterminer la porte d'entrée et le type de germe en indiquant quel acte médical ou paramédical en a été à l'origine ; 
 8°) indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme E une chance de voir son état s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 9°) décrire l'ensemble des préjudices subis par Mme E ; 
 10°) indiquer les périodes de déficit fonctionnel temporaire et de déficit fonctionnel permanent, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux pour chacun d'entre eux ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; 
 12°) décrire les soins futurs et indiquer si l'état de Mme E nécessite l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, le cas échéant, préciser la nature de l'aide et sa durée quotidienne, préciser si l'intéressé a besoin d'un logement adapté ; 
 13°) dire si l'état de santé de Mme E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;   
 14°) donner tous éléments, d'une manière générale, devant permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'un litige au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues par le centre hospitalier de Tulle. 
 Article 2 :   L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 :  Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme E, du centre hospitalier de Tulle, de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Article 5 :  L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 :  Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 30 novembre 2023. 
 Article 7:  Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 :  Les conclusions de Mme E présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A E, au centre hospitalier de Tulle, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au professeur C F , expert. 
 Limoges, le 3 avril 2023 
    Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 S. CHATANDEAU       
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