TA44 · 5ème Chambre — 15 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le numéro 2201837, Mme F E épouse H, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter à la brigade de la gendarmerie de Mayenne tous les mercredis à 11 heures afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, à titre encore plus subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que le système de santé albanais aurait connu entre 2021 et 2022 une évolution telle qu'elle pourrait maintenant y être soignée ; un boitier lui a été implanté qu'elle doit conserver pendant toute la durée de son traitement ; il ne ressort pas des pièces versées aux débats que cette chambre implantable pourra lui être retirée en Albanie, ni qu'elle pourra effectivement bénéficier dans ce pays du traitement que son état de santé requiert ;   
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; elle justifie être présente en France depuis plus de cinq ans ; elle aspire à pouvoir rester dans ce pays et y travailler, de même que son époux et leurs deux fils ; ils sont parfaitement intégrés, exercent des activités bénévoles ; ses deux fils ont suivi une scolarité brillante et ont obtenu des diplômes qualifiants ; ils disposent de propositions d'embauche ; le préfet aurait dû examiner sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a également méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ni elle, ni son mari n'ont encore d'attaches particulières en Albanie ; ses parents sont décédés ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - le préfet a méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle et sa famille seraient en danger en cas de retour en Albanie ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; 
 Sur la décision l'astreignant à se présenter à la brigade de la gendarmerie de Mayenne tous les mercredis à 11 heures afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, a été présenté par le préfet de la Mayenne et n'a pas été communiqué.  
 Mme E épouse H a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le numéro 2201838, M. D H, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter à la brigade de gendarmerie de Mayenne chaque mercredi à 11h00 afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, à titre encore plus subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de conjoint d'étranger malade, et à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a refusé à tort de renouveler le titre de séjour de son épouse, lequel lui avait été délivré en raison de son état de santé ; or, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que le système de santé albanais aurait connu entre 2021 et 2022 une évolution telle qu'elle pourrait maintenant y être soignée ; un boitier lui a été implanté qu'elle doit conserver pendant toute la durée de son traitement ; il ne ressort pas des pièces versées aux débats que cette chambre implantable pourra lui être retirée en Albanie, ni qu'elle pourra effectivement bénéficier dans ce pays du traitement que son état de santé requiert ;   
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle ; toutes ses attaches personnelles, à savoir son épouse et ses deux fils, se trouvent en France depuis plus de cinq ans ; ils ont tout mis en œuvre pour s'intégrer ; ils exercent des activités bénévoles ; leurs enfants ont réussi leurs scolarité et obtenu des diplômes qualifiants ; ils disposent de propositions d'embauche ; lui-même a justifié d'une promesse d'embauche dans un restaurant à Mayenne ; il a déjà tenu un restaurant en Albanie ; le préfet aurait dû le faire bénéficier des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ni lui, ni son épouse n'ont encore d'attaches particulières en Albanie ; ses parents sont décédés ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - le préfet a méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; lui et sa famille seraient en danger en cas de retour en Albanie ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; 
 Sur la décision l'astreignant à se présenter à la brigade de la gendarmerie de Mayenne tous les mercredis à 11 heures afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. H a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Martin, président-rapporteur, ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H et Mme E épouse H, ressortissants albanais nés respectivement le 17 juin 1975 et le 13 février 1975, sont entrés irrégulièrement en France le 16 décembre 2016, accompagnés de leur fils C né en 2002. Ils ont rejoint leur fils aîné, B, né en 1998, arrivé sur le territoire français un mois auparavant. Les époux H et leur fils B ont déposé chacun une demande d'asile. Leurs demandes ont été définitivement rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 septembre 2017. Par deux arrêtés du 7 novembre 2017, le préfet de la Mayenne a fait obligation à M. et Mme H de quitter le territoire français. Les intéressés se sont toutefois maintenus sur le territoire français. Mme H s'est vu délivrer par le préfet de la Mayenne, pour raison de santé, un titre de séjour puis un second, couvrant la période allant du 24 septembre 2019 au 11 juillet 2021. En tant que conjoint accompagnant son épouse malade, M. H a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour entre le 4 décembre 2020 et le 11 juillet 2021. Le 10 juin 2021, Mme H a sollicité le renouvellement de son second titre de séjour. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Mayenne tous les mercredis à 11 heures afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ. Par la requête n° 2201837, Mme H demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Parallèlement aux démarches de son épouse, M. H a demandé, le 27 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, à titre subsidiaire, du 7° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter à la brigade de gendarmerie de Mayenne chaque mercredi à 11h00 afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ. Par la requête n° 2201838, M. H demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées respectivement par Mme et M. H présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Les arrêtés attaqués ont été signés par M. A G, directeur de la citoyenneté de la préfecture de la Mayenne. Il ressort des pièces des dossiers que, par un arrêté de délégation de signature du 8 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M. G à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant refus de séjour : 
 S'agissant du refus de séjour opposé à Mme H : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, énonce avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit qui le fondent. Il vise notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que si l'état de santé de Mme H nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressée peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, bénéficier dans ce pays d'un traitement approprié et y voyager sans risque. Il mentionne également que l'époux de l'intéressée fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que l'un de ses deux fils majeurs, que l'autre a déposé auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides une demande d'asile qui est en cours d'instruction et qu'en conséquence, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme H au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (). ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que, pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme H, le préfet de la Mayenne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 18 août 2021 selon lequel, comme il a été dit, l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié. 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que Mme H a subi une mastectomie droite et qu'une chambre à cathéter lui a été implantée pour les besoins de sa chimiothérapie. L'intéressée produit une attestation d'une kinésithérapeute du 9 février 2022, précisant qu'elle a suivi avec assiduité des séances de rééducation depuis le 9 juin 2020, et un certificat d'un médecin oncologue du 18 février 2022 précisant qu'elle est suivie au centre médical Mallet Proux dans le cadre d'une affection de longue durée depuis le 5 juin 2019 et pour une durée indéterminée. Ces deux documents, s'ils attestent de la nécessité d'une prise en charge médicale de Mme H, ne sont pas de nature à remettre en cause le motif de la décision attaquée selon lequel, comme il a été dit, l'offre de soins disponible en Albanie doit lui permettre de bénéficier d'un traitement approprié. En se bornant à s'interroger sur le point de savoir si la chambre à cathéter, mentionnée ci-dessus, pourra lui être retirée en Albanie à l'issue de son traitement et à faire valoir que le système de santé albanais n'a pas connu d'évolutions entre 2021 et 2022 qui justifierait le non-renouvellement de son titre de séjour, alors que ce non-renouvellement peut s'expliquer par l'amélioration de son état de santé durant cette période, Mme H ne conteste pas de façon étayée l'appréciation du préfet, fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. De même, le moyen tiré de ce que le préfet de la Mayenne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Mme H se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée et du suivi médical dont elle bénéficie en France. Elle soutient être bien insérée dans la société française, comme le démontre notamment son engagement bénévole depuis décembre 2016 au sein de la paroisse de Notre-Dame-Saint-Martin. Elle se prévaut également de la présence en France de son époux, qui fait toutefois également l'objet d'une mesure d'éloignement, et de ses deux fils dont l'un est en situation irrégulière et l'autre a déposé une demande d'asile en cours d'instruction. S'il ressort des nombreux éléments versés au dossier relatifs à la scolarité des deux enfants que ceux-ci sont bien insérés, appréciés par leurs camarades et leurs professeurs et ont obtenu des diplômes devant leur permettre de trouver facilement un emploi, ces circonstances ne suffisent pas à établir, alors que ces deux enfants sont désormais majeurs et ont vu leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour rejetées, qu'en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme H, le préfet de la Mayenne aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, les moyens tirés par la requérante de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 S'agissant du refus de séjour opposé à M. H : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 13. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 14. M. H se prévaut de sa présence en France, ainsi que de celle de son épouse et de ses deux enfants, depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que si le requérant, après avoir été débouté de sa demande d'asile et fait l'objet d'une mesure d'éloignement, a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en qualité de conjoint accompagnant son épouse malade, cette dernière, comme il a été dit, n'a pas obtenu le renouvellement de son dernier titre de séjour, son état de santé s'étant amélioré et lui permettant de bénéficier en Albanie de soins appropriés. En outre, l'aîné des deux enfants du requérant fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, le second étant dans l'attente d'une décision sur sa demande d'asile. Dans ces conditions, M. H, qui n'établit pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière intensité autres que ceux qui le lient à son épouse et à ses enfants, qui, alors même que ses parents et beaux-parents seraient décédés, a nécessairement conservé des attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, qui se prévaut de son engagement associatif au sein de l'association Saint-Vincent-de-Paul et indique s'être vu proposer un emploi d'aide-cuisinier par un restaurant de Mayenne, ne fait pas état, ce faisant, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Mayenne, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 16. Pour les raisons mentionnées aux points 9, 11 et 14, M. H n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Mayenne aurait méconnu l'article L. 423-23 précité ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 18. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 9, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la protection instituée par les dispositions citées au point précédent. 
 19. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles mentionnées aux points 11 et 14, les époux H ne sont pas fondés à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues par le préfet de la Mayenne. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre des décisions fixant le pays de destination : 
 20. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants stipule que : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture () ". 
 21. M. et Mme H soutiennent qu'ils seront exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine où leur famille ferait l'objet de menaces de la part d'un créancier de M. H. Toutefois, s'ils reprennent ainsi le récit qu'ils avaient exposé dans leurs demandes d'asile, ils n'apportent aucun élément nouveau à l'appui de leurs allégations et se bornent à produire la décision de la Cour nationale du droit d'asile, laquelle a, au demeurant, rejeté leurs demandes d'asile au motif que ni les pièces du dossier, ni les déclarations des intéressés faites à l'audience devant la cour ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre des décisions astreignant les requérants à se présenter à la brigade de la gendarmerie de Mayenne tous les mercredis à 11 heures afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ : 
 22. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. et Mme H ne sont pas fondés à se prévaloir de ces annulations pour demander, par voie de conséquence, celles des décisions les astreignant à se présenter à la brigade de la gendarmerie de Mayenne tous les mercredis à 11 heures afin de justifier des diligences accomplies en vue de leur départ. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme H ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 25 janvier 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 24. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme et M. H entraine, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction.  
 25. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme H et de M. H sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse H, à M. D H, à la préfète de la Mayenne et à Me Éric L'Helias. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 Nos 2201837-2201838 
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