TA78 · 9ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A B, représenté par            Me Naïm, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 en droits, intérêts et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les revenus rectifiés doivent être taxés dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'il était salarié des sociétés concernées et se trouvait dans un lien de subordination ; 
 - la majoration de 1,25 qui lui a été appliquée n'a plus lieu d'être ; 
 - la pénalité de 80% est totalement injustifiée, et aurait dû être de 40 % tout au plus. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à son incompétence pour défendre dans le cadre de la présente instance, dès lors que le litige relève de la compétence de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle des déclarations de revenus des années 2016 et 2017 de          M. A B, l'administration lui a transmis une proposition de rectification datée du 12 juillet 2019, par laquelle elle lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 80% prévue à l'article 1728 du code général des impôts, pour un montant de 48 038 euros pour l'année 2016 et de 47 633 euros pour l'année 2017. Après mise en recouvrement de ces sommes, M. B a formé, par un courrier du 18 octobre 2021, une réclamation contentieuse, qui a été rejetée par une décision du 6 janvier 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. () ". Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. Ces dispositions ne dispensent pas l'administration, pour soumettre cette rémunération à l'impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. La détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l'analyse des relations existantes entre la personne domiciliée ou établie en France qui a rendu pour l'essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. () ". 
 4. Il résulte des mentions non contestées de la proposition de rectification que                M. B n'a déclaré aucun revenu au titre de l'année 2016 et n'a déclaré, en ce qui concerne l'année 2017, que des traitements et salaires correspondant à l'exercice d'une activité salariée entre le 1er juin et le 31 décembre 2017 pour le compte de la société Onepoint, associée unique de la société Vision It Group. L'intéressé a toutefois exercé, du 9 mars 2016 au 31 mai 2017, une prestation de consultant informatique dans les locaux de la société Crédit Agricole Corporate et Investment Bank, cette mission lui ayant été confiée par la société Vision It group. Les prestations réalisées par M. B ont été payées par la société Vision It Group à la société anglaise Inkorp Consulting LTD, sur le compte bancaire de cette société ouvert en Lettonie. Pour imposer entre les mains de M. B, domicilié en France, les sommes correspondant aux prestations facturées par la société Inkorp Consulting LTD à la société française Vision It Group à raison de la réalisation de ses prestations de consultant informatique au sein de la société Crédit Agricole Corporate et Investment Bank, l'administration a estimé que ces prestations n'avaient pas pu être rendues par la société Inkorp Consulting LTD. A cet égard, elle a relevé que cette société n'avait pas d'activité économique, que ses dirigeants étaient de simples prête-noms et qu'elle était une simple structure écran créée dans le cadre d'un montage frauduleux. Dans ces conditions, l'administration fiscale a regardé les rémunérations versées par la société Vision It Group à la société Inkorp Consulting LTD, comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts, et les a ainsi imposées à l'impôt sur le revenu au nom de                M. B. 
 5. Si M. B conteste le fait que les revenus correspondant aux sommes facturées à la société Vision It Group par la société Inkorp Consulting LTD ont été taxés, en application du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en soutenant avoir été dans une relation de subordination, il ne précise pas à l'endroit de quelle société il aurait été dans une telle relation ni ne verse aux débats aucun contrat de travail ni aucun autre élément de nature à démonter l'existence d'un tel lien de subordination. Il résulte, en outre, de l'instruction que le requérant n'a été salarié de la société Vision It Group qu'à compter du 1er juin 2017. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a imposé les revenus en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés () ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable ; () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que le service a majoré le bénéfice net imposable de             M. B d'un coefficient de 1,25, en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en retenant que s'agissant des revenus de son activité professionnelle occulte,           M. B n'était pas adhérent d'un centre de gestion agréé et n'avait pas fait pas appel aux services d'un expert-comptable. En se bornant à soutenir que la majoration de 1,25 qui lui a été appliquée " n'a plus lieu d'être ", M. B n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ". Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué au requérant une majoration de 80% en application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Elle a relevé qu'en s'abstenant de faire connaître son activité individuelle indépendante de consultant informatique auprès d'un centre de formalité des entreprises et en s'abstenant de souscrire dans le délai légal la déclaration spéciale professionnelle de bénéfices non commerciaux, M. B avait exercé une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales sous couvert de la société écran Inkorp Consulting LTD. M. B, qui conteste cette pénalité en soutenant qu'elle n'est pas justifiée, n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
     
  signé  
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.