TA30 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. C A, représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'erreur de droit au regard des critères fixés par la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2012 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet de Vaucluse lui a opposé, à tort, la situation de l'emploi en violation de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;  
 - il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire NOR INTK 1229185 C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né en 1982, à Tainchount au Maroc, est entré en France le 8 septembre 2016 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de " conjoint de français " valable jusqu'au 13 juin 2017. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé au nom du préfet de Vaucluse, par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse. Ce dernier bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 23 février 2022, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture et régulièrement publié le 25 février 2022 au recueil des actes administratifs, d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. A ne peut se prévaloir utilement des orientations générales de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, que le ministre de l'intérieur a adressée aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cette circulaire doit être écarté 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé :  a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; () ".   
 5. L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. A a été embauché en qualité d'ouvrier polyvalent le 10 octobre 2018 par un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'entreprise Ribot, la DIRECCTE a classé sans suite sa demande d'autorisation de travail le 2 février 2021, faute de réponse de l'employeur. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a conclu un autre contrat de travail à durée indéterminée avec cette même entreprise le 11 février 2019 dont le terme est intervenu en juillet 2021. Ensuite, il a signé un contrat de travail avec la SCEA Delicefig à durée déterminée en qualité d'ouvrier agricole pour la période d'août 2021 à septembre 2021, puis un nouveau contrat à durée avec la SCEA Tourtin en octobre 2021. Dans ces conditions, M. A n'a pas produit au soutien de sa demande de titre de séjour un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail, la demande d'autorisation de travail de l'intéressé ayant en outre été classée sans suite par la DIRECCTE. Dès lors, en l'absence d'autorisation de travail, le préfet des de Vaucluse pouvait légalement refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ".  
 7. Si l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit l'admission au séjour par le travail salarié, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 8. Ainsi, et contrairement à ce que soutient le requérant, il était loisible au préfet de Vaucluse, à titre purement gracieux, d'étudier la situation de l'intéressé dans le cadre juridique distinct d'une admission au séjour par le travail, en étudiant à cet égard si les emplois en contrats à durée déterminée occupés par l'intéressé ne peuvent être considérés comme pérennes et en constatant si la situation de l'emploi des " ouvriers polyvalents " ne figurent pas sur la liste des métiers en tensions. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans au Maroc où il n'établit pas être isolé dès lors qu'y résident son père, sa mère ainsi que ses trois sœurs et son frère. Désormais divorcé et sans enfant, il ne se prévaut pas de liens familiaux et personnels sur le territoire national. S'il soutient que son environnement social se situe en France, il ne justifie pas d'attaches amicales ou sociales particulières. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. B, magistrat honoraire, 
 Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
   
   
 Le président, 
 J. ANTOLINILe greffier, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.