TA21 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201838 le 13 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, Mme D Dupard, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts liés à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise de reconnaître cette imputabilité dans un délai trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en ce sens, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la plaine dijonnaise le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est recognitive d'un droit préexistant, et les droits de l'agent doivent être examinés au jour du diagnostic de la maladie ou de la survenance de l'accident ; 
 - la communauté de communes de la plaine dijonnaise devra justifier de la régularité et de la composition de la commission de réforme, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est fondé sur la circonstance que sa demande est liée à un état de santé antérieur, cette circonstance ne pouvant suffire, à elle seule, à écarter l'imputabilité au service de l'accident de trajet ; aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité de travail et des séquelles dont elle a souffert et souffre encore à ce jour, lesquelles sont directement liées aux suites de l'accident de trajet qu'elle a subi le 8 août 2019 ; le rapport d'expertise du Dr B est contradictoire 
 - si le tribunal s'estimait insuffisamment éclairé, il pourra, avant-dire droit, diligenter une expertise, aux fins notamment d'apprécier l'existence éventuelle d'un état antérieur et l'évolution normale de celui-ci en l'absence de l'accident de service en cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, la communauté de communes de la plaine dijonnaise, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme Dupard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Dupard, dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré au cours de la présente instance par un arrêté n° 2022/09/14 du 26 septembre 2022 ; 
 - les conclusions présentées par Mme Dupard ne sont pas fondées.  
 Par un courrier du 7 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer d'office les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 aux dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, comme base légale de la décision attaquée. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2203065, le 25 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, Mme Dupard, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts liés à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise de reconnaître cette imputabilité dans un délai trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la plaine dijonnaise le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de l'administration reconnaissant l'imputabilité au service d'une maladie est recognitive d'un droit préexistant, et les droits de l'agent doivent être examinés au jour du diagnostic de la maladie ou de la survenance de l'accident ; 
 - la communauté de communes de la plaine dijonnaise devra justifier de la régularité et de la composition de la commission de réforme, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est fondé sur la circonstance que sa demande est liée à un état de santé antérieur, cette circonstance ne pouvant suffire, à elle seule, à écarter l'imputabilité au service de l'accident de trajet ; 
 - aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité de travail et des séquelles dont elle a souffert et souffre encore à ce jour, lesquelles sont directement liées aux suites de l'accident de trajet qu'elle a subi le 8 août 2019 ; l'expertise du Dr. B est contradictoire ;  
 - si le tribunal s'estimait insuffisamment éclairé, il pourra, avant-dire droit, diligenter une expertise, aux fins notamment d'apprécier l'existence éventuelle d'un état antérieur et l'évolution normale de celui-ci en l'absence de l'accident de service en cause. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, la communauté de communes de la plaine dijonnaise, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme Dupard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les conclusions présentées par Mme Dupard ne sont pas fondées. 
 Par un courrier du 7 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer d'office les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 aux dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 -  le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grenier, représentant Mme Dupard, et de Me Caille représentant la communauté de communes de la plaine dijonnaise.   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Dupard exerce les fonctions d'adjointe territoriale d'animation au sein de la communauté de communes de la plaine dijonnaise, en qualité de titulaire. A la suite d'un accident de la route survenu le 8 août 2019, elle bénéficié de plusieurs arrêts de travail entre cette date et le 1er mars 2020, cela en raison de contusions, d'un épanchement du genou droit et d'une cervicalgie. Le 15 novembre 2021, Mme Dupard a transmis un certificat de rechute de l'accident du 8 août 2019 et a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue depuis cette date. Sur avis en ce sens rendu le 2 mars 2022 par la commission de réforme, le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise a, par un arrêté du 13 mai 2022, refusé de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail liés à l'accident de trajet intervenu le 8 août 2019 et a en conséquence placé Mme Dupard en congé de maladie ordinaire à compter du 8 août 2019 jusqu'au 31 juillet 2020, puis du 15 novembre 2021 au 31 juin 2022 en précisant que si d'autres arrêts de travail liés à cet accident était transmis, ils seraient requalifiés en maladie ordinaire. Cet arrêté a fait l'objet d'un retrait par un arrêté du 26 septembre 2022. Par un arrêté du même jour, le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise a de nouveau refusé de reconnaître comme imputable au service les arrêts liés à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 et a placé Mme Dupard en congé de maladie ordinaire à compter de cette même date et selon les mêmes modalités que l'arrêté du 13 mai 2022. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2201838, Mme Dupard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022. La requête enregistrée sous le numéro 2203065 est quant à elle dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 2022 réitérant le refus de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts mentionnés ci-dessus. 
 2. Les requêtes présentées sous les numéros 2201838 et 2203065 concernent la situation d'une même fonctionnaire et présentent à juger des mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'étendue du litige dans l'instance n° 2201838 :  
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.  
 4. Ainsi qu'il a été dit, par ses arrêtés du 26 septembre 2022, postérieurs à l'enregistrement de la requête n° 2201838, le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise a retiré l'arrêté du 13 mai 2022 pour le remplacer par une décision ayant la même portée. Le premier de ces arrêtés, portant retrait de celui du 13 mai 2022, n'a fait l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'aucun recours. Il est par conséquent devenu définitif à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa notification à Mme Dupard, intervenue au plus tard le 27 décembre 2022. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2201838 dirigées contre la décision initiale du 13 mai 2022, qui ont perdu leur objet. Conformément à ce qui a été rappelé au point précédent, cette requête n° 2201838 doit néanmoins être désormais regardée comme dirigée contre le second arrêté du 26 septembre 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail litigieux et comme ayant ainsi, en définitive, le même objet que la requête n° 2203065. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne la régularité de la composition de la commission de réforme : 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ".  Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. / Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. / Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de réunion de la commission de réforme du 2 mars 2022, que cette commission était composée de deux médecins agréés, d'un représentant de la collectivité et d'un représentant du personnel, les deux autres membres de la commission de réforme absents ayant été excusés. Cependant, et alors que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé prévoit la présence de deux de ces représentants, cette circonstance n'a, en l'espèce, ni exercé une influence sur la décision prise, ni privé Mme Dupard d'une garantie à laquelle elle avait droit dès lors que le quorum était atteint, que deux médecins étaient bien présents, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 et qu'il ne ressort pas dudit procès-verbal que la présence du second représentant des collectivités territoriales et du personnel aurait été de nature à modifier l'avis de la commission. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée :  
 7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () " et aux termes de l'article 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de Mme C et relever l'absence d'imputabilité au service des arrêts maladies établis à partir du 8 août 2019, le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise s'est fondé sur l'avis rendu le 2 mars 2022 par la commission de réforme selon lequel " les arrêts de travail présentés par Madame D Dupard du 8 août 2019 au 1er mars 2020 et [] les soins suivis à partir du 30 août 2019 n'étaient pas imputables au service mais à un état antérieur ". L'arrêté vise également les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique ainsi que le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il mentionne ainsi les considérations de droit et de fait qui le sous-tendent, avec une précision suffisante pour permettre à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation :  
 S'agissant du cadre juridique applicable : 
 9. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / III. - Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 10. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc applicables, s'agissant de la fonction publique territoriale, que depuis l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret dont l'intervention était, au demeurant, prévue par le VI de cet article 21 bis. Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, soit le 13 avril 2019.  
 11. Par ailleurs, dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de Mme C, qui a subi un accident de trajet le 8 août 2019 et dont l'état pathologique a été diagnostiqué pour la première fois le même jour, était exclusivement régie par les conditions de fond prévues par les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable à cette date. 
 12. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 13. En l'espèce, il y a lieu de substituer au fondement erroné de l'arrêté du 26 septembre 2022 les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver Mme C d'une garantie, dès lors notamment que la commission de réforme s'est prononcée, par un avis du 2 mars 2022, sur l'existence d'un lien entre sa pathologie et l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 et que le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'application de ces dispositions que dans celle des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique. 
 S'agissant du bien-fondé des moyens invoqués :  
 14. Il ressort des pièces du dossier que, le 8 août 2019 à 9 heures 40, Mme Dupard a subi un accident de la circulation en se rendant, ainsi qu'elle en avait reçu l'ordre, de son domicile personnel à la médecine du travail afin d'y effectuer une visite de contrôle dans le cadre d'une reprise après une période de mi-temps thérapeutique. Est ainsi caractérisée l'existence d'un accident de trajet, ainsi d'ailleurs que la communauté de commune en convient dans son mémoire en défense. A la suite de cet accident, la requérante a fait l'objet d'un arrêt de travail du 8 août 2019 au 14 août 2019 qui a été prolongé du 15 août 2019 au 1er mars 2020, en raison d'une contusion, d'un épanchement au genoux droit et d'une cervicalgie. Elle a transmis, le 15 novembre 2021, un certificat de rechute de l'accident du 8 août 2019 et a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue depuis cette date. 
 15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de considérer comme imputable à l'accident de service survenu le 8 août 2019 l'état pathologique dont souffre Mme Dupard, le président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise s'est fondé sur l'avis en ce sens de la commission de réforme du 2 mars 2022, lui-même appuyé sur les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur A B, relevant l'existence d'un état antérieur. Ainsi, la communauté de communes, qui n'a pas eu accès à l'expertise réalisée par le Dr. B et qui a retenu, dans la décision attaquée, que les arrêts de travail et les soins ultérieurs n'étaient pas imputables au service, doit être regardée comme ayant considéré que l'état pathologique justifiant ces arrêts ne présentait aucun lien direct avec l'accident survenu le 8 août 2019 mais était exclusivement imputable à un état antérieur. Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté de commune de la Plaine dijonnaise a commis aucune erreur de droit dès lors que la seule existence d'un état antérieur ne saurait suffire à écarter légalement l'imputabilité au service des arrêts de travail doit être écarté.  
 16. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise du Dr B, que la requérante présentait un épisode majeur au niveau du genou droit, consécutif à une chute du haut d'une échelle survenue en 1988 et qui avait rendu nécessaire une intervention chirurgicale, en l'occurrence une transposition de la rotule, avec un excellent résultat. Selon cet expert, Mme C a conservé de cet épisode quelques douleurs fugaces, nécessitant la pose de poches de glace à la suite de la pratique intensive de la course à pied. Il souligne enfin, d'une part, que l'intéressée présente " une gonarthrose du genou gauche majeure, déjà mise en évidence sur les radiographies réalisées en août 2019 et sur l'IRM de novembre 2019 ", alors même que l'expertise laissait entendre que ces examens avaient été prescrits en raison de la douleur ressentie au genou droit par Mme Dupard à la suite de l'accident du 8 août 2019 et, d'autre part, que " l'accident du 8 août 2019 a entraîné une contusion simple du genou droit qui, si elle était survenue sur un genou normal n'aurai absolument pas porté à conséquence ", pour conclure néanmoins, à ce que " les dommages constatés sur le genou gauche de Mme Dupard ne sont pas liés à l'accident de trajet du 8 août 2019 mais sont bien la conséquence d'une gonarthrose majeure évolutive ". Ainsi, les termes de cette expertise apparaissent entachés de contradiction et n'abordent pas, en outre, la question des symptômes liés à la cervicalgie dont souffre la requérante, sur l'imputabilité de laquelle la commission de réforme a également dû se prononcer. A cet égard, Mme C ne conteste pas avoir subi une entorse aux cervicales, lors d'un précédent accident de trajet pour lequel elle a fait l'objet d'un arrêt de travail du 10 au 31 octobre 2014, mais se borne à produire un certificat médical très peu circonstancié dont l'auteur indique avoir reçu " plusieurs fois en consultation la patiente avant l'accident du 8 août 2019 et n'avoir jamais recueilli de plainte concernant le genou droit ", la première plainte ayant été formulée, selon ce document, le 8 août 2019 lors d'une consultation ayant suivi l'accident. Ainsi, l'état du dossier ne permet pas au tribunal administratif d'apprécier si les arrêts de travail du 8 août 2019 au 1er mars 2020, de même que ceux octroyés à compter de la rechute du 15 novembre 2021, sont imputables à l'accident de trajet du 8 août 2019, ou exclusivement à un état antérieur.  
 17. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de Mme Dupard, d'ordonner une expertise avec mission, d'une part, d'identifier le genou de Mme Dupard qui a été impacté par l'accident de trajet du 8 août 2019, d'autre part, de déterminer si les symptômes de contusion, d'épanchement au genoux droit et de cervicalgie constatés médicalement le 8 août 2019, ainsi que l'état pathologique de Mme Dupard ayant justifié les arrêts de travail depuis cette date jusqu'au 1er mars 2020, sont imputables à l'accident survenu le 8 août 2019 et, enfin, de déterminer si la rechute intervenue le 15 novembre 2021 est également imputable à cet accident.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les requêtes de Mme C, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec pour but de : 
 1°) déterminer quel est le genou de Mme Dupard qui a été impacté par l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 ; 
 2°) déterminer si les symptômes de contusion, d'épanchement au genoux droit et de cervicalgie constatés médicalement le 8 août 2019, ainsi que l'état pathologique de Mme Dupard ayant justifié les arrêts de travail depuis cette date jusqu'au 1er mars 2020, sont imputables à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 ; 
 3°) déterminer si la rechute intervenue le 15 novembre 2021 est imputable à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D Dupard et au président de la communauté de communes de la plaine dijonnaise. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Zupan, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 D. Zupan        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2201838-2203065 
 lc