TA30 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 et des mémoires enregistrés les 21 juillet 2022 et 18 janvier 2023, la SCI Boubou, représentée par Me Callens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bouillargues a délivré à M. A un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, ensemble la décision du 12 avril 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait dû être recueilli avant l'adoption de l'arrêté attaqué, conformément aux dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article UB3 du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - il viole l'article UB10 du PLU dès lors que l'altitude du terrain naturel n'a pas correctement été reportée sur les plans du dossier de la demande, faisant obstacle à ce que le service instructeur contrôle la conformité du projet à ces dispositions ; 
 - il viole les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er novembre 2022, M. A, représenté par Me Schneider, conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal, à son rejet au fond à titre subsidiaire, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante n'a pas intérêt à agir contre l'arrêté du 24 janvier 2022 ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Bouillargues qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Callens, pour la SCI Boubou, et celles de Me Schneider, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 janvier 2022, le maire de la commune de Bouillargues a délivré à M. A un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, classé en zone UBb du PLU. La SCI Boubou, voisine immédiate du projet, a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par décision du maire de Bouillargues du 12 avril 2022. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 et de la décision du 12 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, de consulter pour avis le SDIS. Ainsi, quand bien même la réalisation du projet modifie l'affectation des bâtiments et augmente le nombre de logements se trouvant sur la propriété, le moyen tiré du défaut de consultation du SDIS ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB3 du règlement du PLU de Bouillargues : " Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. Les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, le contrôle de l'opposabilité des servitudes de droit privé ne relève que des juridictions judiciaires () ".  
 4. Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet se fera par l'impasse Casernette, au niveau de la parcelle cadastrée section AE n° 124, laquelle est la propriété indivise de la société requérante notamment. La SCI Boubou fait valoir que le pétitionnaire ne dispose d'aucun accès par cette impasse dès lors qu'il n'a aucun droit ni de propriété ni de passage sur la parcelle AE n° 124, et que l'impasse Casernette est une voie privée qui n'est pas ouverte à la circulation publique. Cependant, si cette voie est effectivement privée, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle serait équipée d'un dispositif de signalisation ou de fermeture qui laisserait penser qu'elle ne serait pas ouverte à la circulation publique, alors qu'elle semble goudronnée et qu'elle longe plusieurs habitations avant d'arriver au terrain d'assiette du projet. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il ne revient pas à l'administration et au juge administratif de vérifier l'existence d'un titre permettant l'utilisation par le pétitionnaire de l'impasse Casernette. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article UB3 du règlement du PLU doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, l'article UB10 du règlement du PLU de Bouillargues dispose que : " La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée : dans les secteurs UBa, UBb et UBd, à 12 mètres au faîtage et à 9 mètres à l'égout du toit () ".  
 7. Il ressort du dossier de la demande de permis de construire déposé par M. A que la hauteur des deux maisons à édifier sera de 6,60 mètres au faîtage et de 5,20 mètres à l'égout du toit. S'agissant du bâtiment mixte qui sera conservé et transformé en deux maisons individuelles, sa hauteur est de 6,90 mètres au faîtage et de 5,20 mètres à l'égout du toit. Ces hauteurs sont conformes à celles imposées par les dispositions précitées de l'article UB10 du PLU. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, que le terrain d'assiette du projet aurait été rehaussé et que l'altitude du sol naturel reportée sur les plans de la demande serait incorrecte, alors qu'elle renvoie sur ce point à une photographie faisant apparaître le bâtiment conservé, dont l'implantation n'a donc pas été modifiée. Dans ces conditions, la SCI Boubou n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB10 du PLU.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 9. La société requérante soutient que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique compte tenu de ce que l'impasse Casernette qui permettra d'y accéder est d'une largeur insuffisante pour permettre la circulation des véhicules d'incendie et de secours, et de ce qu'aucune aire de retournement n'est prévue. Cependant, s'agissant de la largeur de l'impasse Casernette, elle se borne à produire à l'appui de ces allégations une capture d'écran du site Geoportail indiquant une largeur minimale de 3,18 mètres. Une telle largeur est insuffisante, à elle seule, pour démontrer que la circulation des véhicules d'incendie et de secours serait impossible sur cette voie. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'est prévue la création d'un chemin privé sur le terrain d'assiette du projet, lequel sera d'une largeur minimale de 5 mètres et permettra donc le retournement des véhicules. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bouillargues, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI Boubou au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme à verser à M. A au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de la SCI Boubou est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions formées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Boubou, à M. C A et à la commune de Bouillargues.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller, 
 - Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.